Dissertation : « Union douanière », « Marché commun » et « Marché intérieur » : entre rupture et continuité
[...] En serait-il de même pour le grand marché commun européen ? Par « union douanière », on désigne un accord commercial régional conclu entre plusieurs Etats qui acceptent une même politique commerciale vis-à-vis des autres Etats, en particulier une réglementation douanière et un tarif douanier commun. Il s'agit du deuxième échelon des cinq degrés d'intégration économique : le prolongement d'une zone de libre-échange, sans être encore un marché commun. L'union douanière est autorisée par les accords de l'Organisation mondiale du commerce, notamment parce qu'elle a pour but de stimuler le commerce et l'industrie au sein de la zone ; les importations sont moins chères et les marchés plus grands. [...]
[...] Bien sûr, cette difficulté d'harmonisation tient à l'hétérogénéité des cultures, des peuples, des traditions politiques de chacun des Etats membres, accentuée par l'élargissement de l'Union à de nouveaux pays. En effet, les traditions juridiques du Common Law et du droit civil ne sont pas simples à harmoniser. De la même manière, si la politique s'étant au domaine sanitaire avec de nouvelles exigences à respecter, la légitimité des décisions est parfois bancale ou questionnable. Par exemple, comment justifier que les politiques sociales ou d'emploi se coordonnent sur un point particulier alors que les situations économiques nationales des pays peuvent être diamétralement opposées. [...]
[...] La construction de l'union douanière, ancrée dans une certaine continuité parce qu'elle n'est pas destinée à rester comme telle en Europe, a été marquée par de nombreuses difficultés. Mais la rupture est aussi causée et amenée précisément par la réfutation des arguments de l'efficacité économique d'un tel marché. L'essoufflement du marché intérieur face à la démonstration de son efficacité économique Rappelons que l'attrait principal de ce grand marché européen avec des échanges libéralisés est qu'il permet la stimulation de la croissance. D'abord, l'augmentation de la productivité des facteurs de production. Comme l'expose D. [...]
[...] C'est une brisure, un abandon, un trouble, une tension. En principe, le marché intérieur ne pourrait devenir en pratique sa définition que si les différences entre marché européen et marché national étaient gommées. Or, ce n'est pas le cas et malgré l'effort continuel de dynamisme et d'intégration de la part des institutions et des acteurs de l'UE, il semble que le marché intérieur ne pourrait être un jour complètement et intégralement achevé. Il est en quelque sorte un idéal auquel les politiques et actions menées par l'UE sont la tangente continue, sans jamais parvenir à l'atteindre. [...]
[...] » Mais de l'autre côté, la récession a entrainé l'augmentation des barrières non tarifaires. Les obstacles techniques au commerce, les licences à l'importation, les normes sanitaires et phytosanitaires, l'autolimitation volontaire des exportations, les restrictions quantitatives, formalités douanières excessives, etc. se sont peu à peu multipliés et prennent presque un effet plus contraignant que certains droits douaniers en vigueur précédemment. Afin d'ancrer la construction du marché intérieur, et surtout d'éviter une partie des freins tentés par les Etats, des pouvoirs et compétences propres ont été donnés à la Commission particulièrement, qui comprennent l'exécution des textes dans le domaine du marché intérieur, de la politique de concurrence ainsi que le contrôle des aides d'Etat. [...]
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