« Il y a des dépenses, il faut les couvrir ». Cette citation de Gaston Jèze, grand professeur de droit public spécialisé en finances publiques reconnaissait la nécessité de l'impôt pour l'Etat dans la mesure où ce dernier a des dépenses qu'il doit recouvrir par des recettes qui proviennent notamment de l'impôt.
[...] La jurisprudence constitutionnelle une consécration de l'interdiction d'un impôt confiscatoire et ses limites Par sa jurisprudence le Conseil constitutionnel va interdire la mise en place de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus dans une décision importante de 2012 cependant son contrôle comporte parfois certaines limites A. La décision du 29 décembre 2012 : une garantie contre les impôts confiscatoires Le Conseil a reconnu le principe de l'interdiction des impôts confiscatoires même s'il a reconnu qu'il n'y a pas de seuil constitutionnel à partir duquel une imposition devient confiscatoire dans une décision de décembre 1998. [...]
[...] Cette appréciation peut se faire de façon générale en examinant toutes les impositions ou de façon précise c'est-à-dire en regardant si un impôt à lui seul serait confiscatoire de par son montant très élevé. L'impôt en France a connu beaucoup d'évolutions puisque à l'époque médiévale ce n'était pas l'Etat qui percevait cette recette mais l'Eglise et les seigneurs. Par suite, l'Etat va mettre en place des impôts extraordinaires pour financer ses guerres et progressivement, ces impôts extraordinaires vont devenir ordinaires en particulier après la Révolution française où l'Etat acquière le monopole sur leur levée. [...]
[...] Avec un taux de prélèvement obligatoire aussi important la France pratique-t-elle une imposition confiscatoire ? La France est un Etat de droit qui bénéficie de garanties constitutionnelles et légales contre les impositions dites confiscatoires ces garanties vont être mise en œuvre par les juridictions françaises et en particulier par le Conseil constitutionnel I. Les dispositions juridiques contre l'impôt confiscatoire Le législateur s'est lui-même limité dans ses prérogatives fiscales puisqu'il a pris des lois permettant la non-adoption de mesures confiscatoires Cette protection a aussi été consacrée au plus haut de la hiérarchie des normes A. [...]
[...] Néanmoins, la contribution ajoutée aux autres impositions cela aboutissait à une taxation globale du contribuable à La question alors posée devant les juges constitutionnels était de savoir si la contribution sur les hauts revenus d'activités était rattachée à l'impôt sur le revenu ainsi de savoir si cela pouvait porter atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques. Le conseil a censuré cette contribution sur ce dernier grief puisque selon la composition d'un foyer fiscal certain devait payer alors que d'autres non alors qu'ils bénéficiaient des mêmes revenus. Donc le Conseil sans se baser sur la notion d'impôt excessif mais sur la notion classique de l'égalité devant les charges publiques, pour censurer un impôt considérer comme confiscatoire. B. [...]
[...] Effectivement, ce droit conçu comme ayant une valeur constitutionnelle dans la décision dite nationalisation de 1981, et peut être invoqué contre un impôt considéré comme confiscatoire. Puisque le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu qu'un impôt ne doit pas porter au droit de propriété dans sa décision du 24 juillet 1991. Le contribuable bénéficie aussi d'une autre garantie issue de la Déclaration des droits, en particulier dans son article 13 qui dispose que « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution comme indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture