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Droit autres branches

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1579 résultats

21 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt cause de la garantie autonome 19 Avril 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La garantie autonome est apparue dans les années soixante-dix, de nombreux auteurs l'ont alors défini comme un acte abstrait (c'est-à-dire détaché de sa cause) très protecteur des intérêts des créanciers, ce qui a entrainé la contestation de la validité d'une telle garantie pour...

16 févr. 2011
doc

Chambre commerciale, 9 novembre 2004, Mandataire et liquidateur judiciaire et action en responsabilité du loueur du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Par cet arrêt du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel...

13 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : Cass, Civ., 1ère, 2 juin 1992

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le mode d'extinction de l'obligation par excellence réside dans le paiement qui, au sens juridique, a une acception plus large que dans le sens courant. Il correspond à l'exécution d'une obligation par le débiteur. Dans une situation normale, le débiteur exécutera volontairement...

11 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel »....

10 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le...

08 févr. 2011
pdf

Les contrats en Tourisme

Mémoire - 54 pages - Droit autres branches

Ce document met le point sur l'ensemble des contrats pouvant être conclus dans le cadre du tourisme et plus précisément ceux ayant une relation avec le transport touristique...

08 févr. 2011
odt

arrêt de la Cour de Cassation en sa 3e chambre civile du 20 mai 2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Depuis la tempête Xynthia de février 2010, il avait été décidé de soumettre 761 habitations à l'expropriation des villages de l'Aiguillon-sur-mer et La Faute-sur-mer. L'État exproprie chaque année des milliers d'individus en raison de divers circonstances. Cependant, il...

07 févr. 2011

la fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement

TD - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement, du fait de son économie particulière dont il résulte qu'une personne s'engage à payer les dettes d'une autre, fait l'objet d'un formalisme particulier et notamment d'une mention manuscrite. En effet, l'article 2292 du code civil dispose que le...

07 févr. 2011

Civ. 1ère 27 janv. 1982

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le cautionnement n'est pas défini par le code civil qui se contente de définir les sûretés personnelles à l'article 2288. Par conséquent, la nature du cautionnement reste donc incertaine et notamment quant à son caractère onéreux ou à titre gratuit comme l'illustre l'arrêt de la...

07 févr. 2011
doc

La responsabilité contractuelle Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité contractuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer un préjudice causé au créancier du fait de l'inexécution de ses obligations nées du contrat. La société Telplus signe avec la société Infotop un contrat d'exploitation d'un logiciel de gestion des stocks...

07 févr. 2011
doc

L'infrastructure, les aides à la navigation

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne. Une infrastructure est un aérodrome ou une « aide à la navigation ». L'uniformité des règles dans ces deux cas est indispensable à la...

07 févr. 2011
doc

La responsabilité extracontractuelle de l'exploitant d'aéronef

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

âž” Que se passe-t-il lorsque l'aéronef fait subir des dommages aux tiers? On a deux catégories distinctes de tiers: 1. Les tiers à la surface: c'est tout le monde. Or les tiers à la surface peuvent être affectés par les évolutions de l'aéronef ou...

07 févr. 2011
doc

Le statut de l'aéronef

Fiche - 14 pages - Droit autres branches

L'art. L. 110-1 Code de l'aviation civile est devenue l'art. L. 6100-1 Code des transports. La définition ne change pas. Il s'agit en principe d'une codification à droit constant, mais ce n'est pas toujours le cas. Les aéronefs ont en commun 2...

05 févr. 2011
doc

Le gel des avoirs du clan Ben Ali

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

07 novembre 1987 - 14 janvier 2011, s'est la période durant laquelle la Tunisie a été présidé par une main de fer par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali. Ben Ali a gi comme si c'était sa propriété. Il a donc pillé le pays et s'est enfui avec un patrimoine...

04 févr. 2011

Commentaire d'arrêt Com, 3 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En ces temps de crise économique, le monde des affaires a intérêt à être prudent. Ainsi, lorsqu'un contrat est conclu, l'insertion d'une clause de renégociation est un signe de précaution. Néanmoins, cette clause de renégociation est-elle efficace ? L'arrêt de la chambre...

04 févr. 2011
doc

contrat d'agent commercial

Contrat type - 3 pages - Droit autres branches

Voici un contrat d'agent commercial. Celui ci vous permettra de mettre en place une collaboration entre une société et des travailleurs indépendants type commercial. Ce document est prêt à l'emploi, il vous suffit juste de renseigner certains champs comme les noms des différentes parties,...

04 févr. 2011
doc

Règlement intérieur fixant les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité

Lettre type - 8 pages - Droit autres branches

ARTICLE PREMIER Conformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans l'ensemble de...

03 févr. 2011
doc

Droit commercial licence 3

Cours - 95 pages - Droit autres branches

Cours portant sur le consentement entre les parties, les différentes types de sociétés, les éléments constitutifs de la société..

01 févr. 2011

Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5...

01 févr. 2011

Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...

01 févr. 2011

Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la...

01 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les...

31 Janv. 2011
doc

L'attribution de la nationalité française par le jus soli

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. D‘abord, on se...

31 Janv. 2011
doc

L'attribution de la nationalité française par la filiation

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. Deux sources...

31 Janv. 2011
doc

Les sources du droit de la nationalité

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

on va distinguer deux catégories de sources : - les sources internes - les sources internationales. Dans le domaine de la nationalité, il va de soi que les sources internes sont les plus nombreuses, puisque par hypothèse lorsque l‘on a des règles sur la nationalité, il...

31 Janv. 2011
doc

Les caractères du lien de nationalité

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Il est possible de distinguer deux caractéristiques fondamentales du lien de nationalité, le caractère unitaire et l'aspect à la fois public et privé du lien.

31 Janv. 2011
doc

Le concept de nationalité

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La nationalité est un concept assez vague, il est possible d'en sélectionnés tout de même différents éléments constitutifs comme l'Etat, le lien de nationalité et le titulaire de la nationalité...

31 Janv. 2011

« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly

Fiche de lecture - 2 pages - Droit autres branches

« La lutte antidopage est-elle conciliable avec le droit à la vie privée du sportif ? » , Thibault Verbiest, Djamel Hadef, Cathie-Rosalie Joly. fiche de lecture

31 Janv. 2011

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Requête15 février 1937

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le fonds de commerce représente l‘ensemble des biens meubles que possède le commerçant pour exercer son activité. Traditionnellement, il est considéré comme un bien meuble unitaire et incorporel, malgré qu‘il comprenne plusieurs éléments corporels. Le fonds de commerce peut être...

31 Janv. 2011

Etude juridique sur l'amiante.

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

A l'heure du scandale du médiator nous reparlons du scandale de l'amiante. Ce document après avoir expliqué le scandale de l'amiante, détaille les évolutions juridiques qui ont eu lieu suite à ce scandale. Ce document sera utile pour les épreuves de culture générale des concours, pour...