Droit autres branches

Le comité de lecture a ici sélectionné de nombreux documents ne tombant pas exactement dans nos autres rubriques : différences entre droit privé et droit public, droit des assurances, urbanisme.

  • En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État...

    Virginie

    vendredi 17 décembre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Dés 1871, avec le retour de la République au pouvoir en France, le gouvernement entre progressivement dans une phase de consolidation des institutions républicaines ; le gouvernement, avec les victoires du parti républicain « opportuniste » de Gambetta et dont Waldeck Rousseau fait parti, décide de...

    Vincent

    jeudi 16 décembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

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  • « Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Le constat ainsi posé par Antoine Garapon souligne la place déterminante occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques actuelles. En effet selon Sandrine Roure (docteur en droit à l'université de Saint-Etienne), « les attentes de l'opinion sont tournées...

    Aurélie

    lundi 13 décembre 2010

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit autres branches

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  • Modèle d'attestation de mise à disposition d'un local.

    Gilles

    mercredi 08 décembre 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Valéry Giscard d'Estaing nous dit, "La prison c'est la privation de la liberté d'aller et de venir et rien d'autre". Et cela est tout a fait vrai, mais cela veut il dire que cette privation de liberté est libre de tout respect envers les détenus ? A proprement parler il semble, évident, que non. Et est-ce que cette privation de liberté d'aller...

    Jean-Philippe

    lundi 29 novembre 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Avant d'être régi par des lois écrites, le peuple fut soumis à la coutume. Elle était en effet consacrée par l'usage et les traditions. La coutume est un droit territorial, le ressort de coutume a toujours été un ressort territorial précis. Il est intéressant de constater que ce droit coutumier est un droit non écrit où un usage informel peut...

    Marie

    mercredi 24 novembre 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit autres branches

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  • OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE :- Analyse et interprétation de documents (promesse de vente, état hypothécaire...)- Apprendre à rédiger un acte de vente avec le logiciel Genapi- Avoir une vue d'ensemble globale sur le déroulement d'une vente(...)

    Frédérique

    vendredi 19 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Selon Aristote, l'équitable est un juste plus « juste ». L'équité se définit par un sentiment spontané du Juste et de l'Injuste dans l'appréciation d'un cas concret. L'équité, c'est alors la justice qui a égard à l'esprit plutôt qu'à la lettre de la loi et qui peut même tempérer ou réviser celle-ci dans la mesure où elle se trouve inapplicable à...

    Charles

    mardi 16 novembre 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le 7 août 1899 s'ouvre, à Rennes, le second procès du capitaine Dreyfus, qui confirme sa condamnation pour haute trahison. Amené du bagne de l'ile du Diable, Alfred Dreyfus comparait devant le Conseil de guerre de Rennes, une étrange sentence conclut ce procès semé d'illégalités. Ce document est un texte tiré du roman « Ce que j'ai vu à Rennes...

    Charifa

    mardi 26 octobre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Question 1Précisez le nom et l'objet du contrat.Question 2Quel est le montant du prêt, son taux nominal et son TEG ? Quelle est la différence entre les deux taux ?Question 3(...)

    Élodie

    mardi 19 octobre 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit autres branches

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  • Le client peut avoir été imprécis, avoir fait une erreur de prix, une erreur de délai ou commandé un article inexistant.Le fournisseur peut avoir à faire face à une rupture de stock ou à un retard de livraison imprévu.La commande ne peut donc être honorée aux conditions...

    Cross Hermann

    mercredi 13 octobre 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • Maître,Étant actuellement à la recherche d'un contrat de professionnalisation pour BTS Notariat en alternance, je souhaiterais en effet vous proposer ma candidature (...)

    Khadija

    mardi 12 octobre 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • L'Etat fédéral est une "forme particulière de décentralisation", c'est-à-dire que l'Etat est partagé en entités et cela lui permet de déléguer certaines de ses compétences. Cependant, l'autonomie est beaucoup plus importante que dans le cas des Etats unitaires...

    cécile

    mardi 05 octobre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Si l'Etat est métaphoriquement le Léviathan pour Hobbes, c'est parce qu'il est au dessus de tous les pouvoirs, et qu'il tire sa légitimité du contrat posé avec le peuple en vue de lui assurer sa sécurité.De nombreux autres auteurs se sont attachés à définir l'Etat grâce...

    cécile

    mardi 05 octobre 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit autres branches

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  • Etudiant en Master II de Droit Privé des Affaires (ou maîtrise de droit privé option...) à la Faculté de ..., et proche des étudiants de la promotion 2009/2010 de votre troisième cycle, j'ai pu découvrir à leur contact l'ensemble de votre formation dont le contenu m'attire...

    Xavier

    jeudi 16 septembre 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit autres branches

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  • Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.).Mais d'autres établissements de soins, de nature...

    BORDET

    lundi 13 septembre 2010

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • Introduite dès 1938 aux Etats-Unis puis plus récemment dans plusieurs pays européens (Allemagne, Suède, Espagne, Pays-Bas...), la procédure de class action (« action de groupe » ou « recours collectif ») n'existe toujours pas formellement en droit français. Cette procédure,...

    Bruno

    lundi 09 août 2010

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit autres branches

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  • Dans son Rapport sur l'instruction publique présenté à l'Assemblée nationale législative les 20 & 21 avril 1792 », le Marquis de Condorcet affirmait « qu'il ne peut y avoir d'égalité si tous ne peuvent acquérir des idées justes sur les objets dont la connaissance est nécessaire à la conduite de leur vie » ; présageant ainsi du rôle fondamental...

    Romain

    vendredi 06 août 2010

    Commentaire de texte de 12 pages - Droit autres branches

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  • L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA.Pour engager la...

    Estelle

    jeudi 05 août 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur pourra se...

    Alassane

    mercredi 04 août 2010

    Fiche de 11 pages - Droit autres branches

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  • Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il s'agit toujours,...

    Chloé

    jeudi 22 juillet 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international.La deuxième grande...

    Arnaud

    jeudi 22 juillet 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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  • CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belgeLes requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement.La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun droit...

    Delphine

    mercredi 21 juillet 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a exigé d'eux, pour l'avenir tout au moins, trois années...

    Tom

    lundi 19 juillet 2010

    Fiche de 6 pages - Droit autres branches

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  • La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14)Une convocation verbale constituerait une...

    Chloé

    vendredi 16 juillet 2010

    Fiche de 5 pages - Droit autres branches

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  • Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré.Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de...

    Alexandre

    lundi 12 juillet 2010

    Fiche de 4 pages - Droit autres branches

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  • Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : 1-Loi N 2007/293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : cette loi clarifie les...

    mercredi 07 juillet 2010

    Fiche de 10 pages - Droit autres branches

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  • Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera reconnu judiciairement comme...

    maiwenn

    mercredi 30 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit autres branches

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  • Ce document est un modèle de lettre pour une demande d'assignation en référé par devant le tribunal de Grande Instance. La situation prise à titre d'exemple est celle d'une victime d'un accident de la route, qui assigne en référé sa compagnie d'assurances afin d'obtenir une provision. Il convient de rappeler en effet qu'aux termes de la loi de...

    Jennyfer

    mercredi 23 juin 2010

    Lettre type de 2 pages - Droit autres branches

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  • Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés par la loi du 7 janvier 1983, ils apparaissent comme...

    ALINE

    mardi 22 juin 2010

    Fiche de 3 pages - Droit autres branches

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