Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Les procédures collectives sont des mesures qui vont se substituer à des voies d'exécution individuelles et qui vont permettre d'assurer un règlement collectif des créanciers lorsque des entrepreneurs, des professions libérales, des commerçants, des artisans, des personnes moraleso sont en cessation de paiement ou connaissent des difficultés. En...

    Quentin

    mardi 07 janvier 2014

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  • Monsieur RAYMOND est dirigeant de la SAS ALARM spécialisée dans la vente de matériels de sécurité destinés aux entreprises. Cette société connaît des difficultés financières et économiques depuis le début du mois d'octobre 2009 (une interdiction bancaire aurait été prise). La trésorerie de l'entreprise est insuffisante. Elle n'a pas été réglée...

    paul

    mardi 07 janvier 2014

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  • « Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige relatif à cette vente sera soumis au tribunal de commerce de...

    paul

    mardi 07 janvier 2014

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  • En l'espèce, un employeur licencie une de ses employées, poursuivit devant la juridiction prud'homale, il est amené à faire des concessions à cette employée. Considérant que l'association à laquelle elle a confié le licenciement ne l'a pas conseillée et renseignée elle saisit alors la justice en réparation.

    virgil

    mardi 31 décembre 2013

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  • Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie - terme lourd rappelant une sanction : le dirigeant a mené sa société à l'échec...

    Malika

    lundi 16 décembre 2013

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  • Madame, Le (date) vous vous êtes présentée à mon domicile. A cette occasion, vous m'avez proposé un aspirateur de marque (précisez). Vous vous êtes montrée persuasive et je vous ai remis un chèque numéro 175, d'un montant de mille cinq cents (1500) euros. Madame, à votre demande, j'ai payé le prix de vente avant l'expiration du délai de...

    Camille

    jeudi 05 décembre 2013

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  • Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants, aux commerçants et aux non-commerçants à l'occasion d'un acte de commerce, et enfin pour régler le sort des entreprises en difficulté. Il existe deux conceptions du droit commercial. 1re : Conception subjective définissant le droit commercial comme étant me droit des...

    Romain

    vendredi 29 novembre 2013

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  • Dans cet espèce, alors que des cessionnaires d'actions de société anonyme s'étaient acquittés du paiement du prix quatre ans après la cession, les cédants leur réclamèrent le paiement des intérêts légaux sur le solde du prix de vente, en vertu de l'article 1652 du Code civil. La Cour d'appel refusa une telle demande motif pris que les actions...

    barbara

    jeudi 28 novembre 2013

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  • Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs désirant protéger leur patrimoine de leurs créanciers ont la possibilité d'opter pour le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel tout en exploitant en son nom, sous la forme d'une...

    Cyril

    jeudi 28 novembre 2013

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  • Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si les statuts d'une société civile peuvent investir le gérant du pouvoir d'exclure un associé, en cas de réalisation d'un événement déterminé. Arrêt d'espèce, il n'est pas pour autant dénué d'importance, étant porteur d'un certain...

    Clémentine

    lundi 25 novembre 2013

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  • « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la Cour de cassation réalise un jugement in concreto et...

    ballay

    lundi 25 novembre 2013

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  • « Un marchand sachant qu'il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu'il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination », Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de réticence dolosive est très...

    Antoine

    mercredi 20 novembre 2013

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  • L'inexécution contractuelle se perçoit souvent en premier lieu comme un méfait pour une partie, qui se résoudrait par une action en responsabilité contractuelle ou pour la contrainte judiciaire de l'obligation d'exécution. Or l'on se rend régulièrement compte que ces remèdes ne sont pas suffisants pour rétablir la pérennité des rapports...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Cas pratique n 1 En principe, un dirigeant social n'agit pas en personne dans le cadre de ses fonctions, mais en tant que mandataire social. Ses actes sont en principe ceux de la société. Dès lors, la responsabilité d'un dirigeant social doit revêtir un caractère exceptionnel. En l'espèce, un hôtel est exploité par une société anonyme. Il...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Jacques et Marie se sont rencontrés en 1995. En 1998, ils ont décidé d'exercer en commun leur profession de chirurgien-dentiste dans un même cabinet. Pour cela, ils se sont partagé des locaux, une secrétaire ainsi qu'une comptabilité unique afin d'exercer leur activité professionnelle. En 2000, une succession fit bénéficier Marie de la...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Cas pratique n 1 Une société en nom collectif, UNIFLOR, ayant pour activité le commerce de fleurs en France, a son capital social réparti à travers quatre associés. Le gérant de la société, Georges Le Dû détient une partie du capital à hauteur de 20 % des parts sociales. Deux autres associés, Pierre Le Roy et Paul Le Prince détiennent chacun...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Le refus de la théorie de l'imprévision dégagé par la célèbre jurisprudence « du canal de Craponne » semble depuis quelque temps nuancé par de nouveaux arrêts, dont celui du 29 juin 2010, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui illustre sûrement une nouvelle étape dans l'évolution de cette jurisprudence par sa solution...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Les contrats sont un outil essentiel aux échanges entre individus. Cette importance s'illustre notamment en matière commerciale. En effet, les conventions sont nécessaires aux relations entre partenaires commerciaux, elles instaurent des obligations entre eux afin de garantir le bon fonctionnement des interactions. Cela peut être par exemple le...

    Marc

    mercredi 20 novembre 2013

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  • Le choix d'une forme juridique encadrant l'entreprise d'un individu est une décision cruciale pour l'activité future de cette dernière. En effet, celle-ci définira des droits et obligations imputables à cette dernière dans la réserve qu'elle acquiert une capacité juridique autonome. Le régime fiscal, les normes de gestion, le régime social,...

    Marc

    mardi 19 novembre 2013

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  • Henri Capitant, dans son ouvrage intitulé De la cause des obligations, sera le premier à mettre en avant la dualité de la cause. En effet, il va distinguer la cause du contrat et la cause de l'obligation. La cause du contrat est la raison ultime qui a poussé un individu à conclure un contrat. La cause de l'obligation est la recherche du pourquoi...

    Kentia

    lundi 18 novembre 2013

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  • La Cour de cassation vient préciser la portée de la lettre d'intention. Elle déclare dans un premier temps que malgré son caractère unilatéral lorsque la lettre d'intention a été acceptée par son destinataire et que la volonté des parties est telle, celui qui s'engage est tenu d'une obligation de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à...

    SOPHIE

    lundi 18 novembre 2013

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  • Le fonds de commerce est composé de différents éléments, qui sont corporels ou incorporels, prévus par le législateur. Dans un premier temps, la clientèle est l'élément le plus important dans un fonds de commerce car sans clientèle, le fonds de commerce ne peut pas exister. Ainsi, la valeur du fonds de commerce va dépendre de la clientèle.

    parthenon

    lundi 18 novembre 2013

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  • Dans le Code de commerce, nous pouvons trouver l'énumération des différents actes de commerce. Il existe des actes de commerce par nature, mais également des actes de commerce par leur objet ou bien par leur cause. Dans un premier temps, les actes de commerces par nature concernent le commerce, les services mais également les industries.

    parthenon

    lundi 18 novembre 2013

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  • Arrêt historique donc il faut le mettre en lumière par rapport à la JSP antérieure et situer dans le temps cet arrêt. Il est important d'interpeler le lecteur (phrase d'accroche qui répond à l'arrêt commenté : auteur, adageo) Sans phrase d'accroche, citer l'article au ceur de l'analyse de l'arrêt. Il faut spécifier le cas d'ouverture de...

    MELANIE

    jeudi 14 novembre 2013

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  • Guy DUVAL est le créateur d'un restaurant géré dans le cadre d'une Société A Responsabilité Limitée (SARL) et dont le capital social s'élève à 15 000 euros. Dans cette société, les parts sont réparties comme suit : André DUPONT : chef de cuisine et gérant depuis le départ de son patron : 300 parts Paul DURAND : commis de cuisine : 50 parts Guy...

    sophie

    mercredi 13 novembre 2013

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  • L'investissement peut être défini comme une dépense qui est engagée pour maintenir ou encore pour augmenter le potentiel productif d'une entreprise. Mais encore, l'investissement permet à l'entreprise d'acquérir des biens dont la valeur sera conservée, c'est-à-dire qu'elle ne sera pas détruite dès la première utilisation : par conséquent,...

    parthenon

    jeudi 07 novembre 2013

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  • Absence de définition légale du fonds de commerce. Le Code de commerce ne donne qu'une énumération non limitative des éléments qui le composent, en distinguant les éléments corporels des éléments incorporels du fonds. Définition donnée par Mestre/Pancrazi. Le fonds de commerce désigne « l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice de...

    Florent

    lundi 04 novembre 2013

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  • Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à céder leur clientèle. Vente d'une entreprise...

    Anne-Sophie

    jeudi 31 octobre 2013

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  • La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans toutes les sociétés anonymes (excepté les SAS) et, dans les autres personnes morales de droit privé, telles les SARL sous condition que 2 des 3 seuils suivants soient atteints : Effectif de 50 salariés, Chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 3 100 000 euros, un total de bilan...

    quentin

    jeudi 31 octobre 2013

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  • La loi du 26 juillet 2005 n'y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du théâtre de Shakespeare : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. La notion n'a pas changé depuis qu'elle a été définie par la jurisprudence : le débiteur est « dans l'incapacité de faire face au...

    quentin

    jeudi 31 octobre 2013

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