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Droit des affaires

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2317 résultats

24 avril 2014
doc

La liberté de la concurrence

Cours - 7 pages - Droit des affaires

La liberté de la concurrence c'est une des conséquences de la liberté du commerce et de l'industrie, cela signifie d'abord que les commerçants, les entreprises sont libres d'utiliser tous les moyens pour attirer la clientèle, chaque opérateur doit essayer de capter le plus grand nombre de...

24 avril 2014
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La notion du fonds de commerce

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce n'est pas un bien homogène, un bien stable. Il est composé d'éléments disparates, certains sont des éléments corporels, d'autres sont des éléments incorporels, la plupart de ces éléments sont énumérés à l'article L141-5 du Code de commerce. Tous les éléments ne sont...

24 avril 2014
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La vente du fonds de commerce

Contrat type - 6 pages - Droit des affaires

La vente du fonds de commerce c'est une opération assez complexe gouvernée par les articles L141-1 et suivant du Code de commerce, complexe parce que dans cette opération il y a beaucoup d'intérêts que la loi essaie de protéger : - les intérêts du vendeur, il faut le protéger contre...

24 avril 2014
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Les suretés portant sur le fonds de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Lorsqu'il s'agit d'une sureté réelle, il a un droit sur un bien de son débiteur et notamment le droit de le faire vendre pour se payer sur le prix, en priorité et en préférence à tous les autres créanciers. C'est donc une technique de garantie qui est largement recommandée aux créanciers,...

24 avril 2014
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Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une expression juridiquement fausse, car...

24 avril 2014
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L'exécution du bail commercial

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Ce bail commercial est un contrat dans lequel on va appliquer la théorie générale des obligations dans sa phase d'exécution également, sauf que le statut des baux commerciaux déroge au droit commun des contrats sur au moins 3 points : - la durée du bail, - la fixation du...

24 avril 2014
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L'expiration du bail commercial

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La fin des baux commerciaux présente une grande originalité. La phase de la fin, le dispositif du Code du commerce sont le plus spécifiques, c'est logique parce que le statut a été demandé par les locataires pour être protégé à ce moment-là (la fin). Les locataires commerçants demandaient un...

24 avril 2014
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Le droit commun des contrats de distribution - publié le 24/04/2014

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs.

24 avril 2014
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La négociation commerciale: pourparlers, accords de négociation et droit de la concurrence

Cours - 27 pages - Droit des affaires

Définition de ‘pourparler': désigne le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de se rapprocher en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont les parties envisagent l'ensemble, le contenu et les modalités. Il s'agit de la phase préparatrice au cours de laquelle les...

21 avril 2014
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L'ordonnance du 12 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juillet

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires

Le législateur essaie de réaménager la phase amiable, la phase de sauvegarde, le redressement et la liquidation. Cette ordonnance entraine trois nouveautés pour la procédure de conciliation : •La possibilité pour le conciliateur de préparer la cession partielle ou totale de...

21 avril 2014
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 2 mars 2010: régime général et régime particulier

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Durant la période d'observation en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite des contrats en cours est une pièce maitresse. Sans elle, l'activité du débiteur risquerait de s'interrompre du fait de la rupture des contrats provoquée par des cocontractants inquiets de l'avenir de...

21 avril 2014
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La gestion interne: recouvrir la créance client

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Toute entreprise est un jour confronté à ce problème : recouvrir la créance client. Les spécialistes du secteur considèrent qu'il existe trois moyens de recouvrir ces dernières. La plus logique, est naturellement le recouvrement en « gestion interne », c'est-à-dire que...

18 avril 2014
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La société anonyme (SA): constitution, organisation et administration

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Sté comm par la forme. Capital divisé en actions. Au moins 7 associés : supportent pertes qu'à concurrence de leurs apports. Fctnmt lourd, difficile à mettre en oeuvre mais struture fonda pr les gdes entreprises en raison de sa capacité à drainer des capitx importants + capacité à...

15 avril 2014
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Cours de synthèse en droit commercial

Cours - 28 pages - Droit des affaires

En droit civil, le régime probatoire est réglementé. Les modes de preuve sont hiérarchisés et on trouve une prédominance de la preuve écrite. En matière commerciale, il faut aller vite. Les parties n'ont pas le temps de se ménager une preuve écrite. Le droit commercial déroge donc au...

14 avril 2014
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Le commerçant et le fond de commerce

Cours - 5 pages - Droit des affaires

La base du droit privé est la base du droit civil. Par exception, on va appliquer des règles différentes du droit civil entre professionnels (commerçant). Il se trouve que ce droit commercial que l'on applique au commerçant et à l'entreprise est appliqué au commerçant et au acte de commerce....

11 avril 2014
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Le droit des sociétés

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Toutes les sociétés doivent obéir aux critères mais ils existent des spécificités selon le type de société. De manière traditionnelle on fait remarquer que la société se distingue d'autres groupements comme les fondations ou groupements d'intérêts économiques et des associations et ce du...

09 avril 2014
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Les fondements et les régimes juridiques en droit des affaires applicables

Cours - 22 pages - Droit des affaires

Le commerce et droit commercial viennent de loin. On est dans un pays de droit continental (droit romano-germanique), opposé au droit anglo-américain (Common Law). Notre droit continental est le plus répandu dans le monde (Europe continental, Maghreb, les 2/3 de l'Afrique, l'Amérique du sud et...

06 avril 2014
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Les démarches nécéssaires au transfert d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En civil, effet relatif des contrats. Intervention du législateur des 1928 : si modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre...

05 avril 2014
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Définition et histoire du Droit commercial

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le Droit commercial est né avec le commerce, il se construit pour répondre aux besoins et faciliter les échanges. Au départ il se construit autour du droit maritime des phéniciens et du droit civil des Romains. Mais la vraie avancé du Droit commercial est au Moyen-age avec la renaissance des...

05 avril 2014
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Définition du commerçant en droit commercial

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L121-1 : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La personne qui exerce des actes de commerces sans respecter la formalité de l'activité est quand même commerçante, elle est soumise au statut de commerçant mais ne...

05 avril 2014
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Les conditions d'accès aux professions commerciales

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les...

05 avril 2014
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La notion de fonds de commerce - publié le 05/04/2014

Étude de marché - 2 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, groupés et mis en œuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Ces éléments sont affectés à l'exploitation. Le fonds de commerce nait de la pratique puis est consacré dans la loi...

05 avril 2014
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Les éléments du fond de commerce

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Les éléments corporels du fonds de commerce sont : le matériel, le mobilier, les marchandises (les immeubles ne font jamais partis du fonds de commerce même s'il est affecté à l'activité commerciale : mais la question est parfois difficile 31 mars 2009) - Le matériel :...

05 avril 2014
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L'objet du contrat de location-gérance le fond de commerce

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'objet du contrat de location-gérance est un fonds de commerce : clientèle réelle, fédérée, autour d'éléments attractifs de la clientèle. L'existence du fonds s'apprécie à la date de a conclusion de la convention, la preuve de la clientèle incombe au loueur. En absence de...

05 avril 2014
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La publicité légale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Le but de toutes publicité est d'informer les tiers, assurer une transparence suffisante de la vie des affaires malgré le principe du « secret des affaires ». Le registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations...

04 avril 2014
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L'exigence d'un prix déterminable dans la vente

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La notion de prix est une notion qui demeure paradoxalement indéterminée en droit civil. Le prix est mentionné plusieurs fois dans le code, notamment en matière de vente où il est posé comme une condition de validité. En principe, il faut un prix déterminé. (L'art 1129 ne détermine pas le prix...

04 avril 2014
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Droit commercial : le commerçant et l'entreprise

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Dans le langage du droit commercial, le mot commerçant désigne le négociant ou l'industriel travaillant à titre individuel. La profession de commerçant est la forme élémentaire de l'exercice du commerce la plus fréquente également. En France, les entreprises individuelles sont plus...

02 avril 2014
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Les conditions du contrat de société

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Si la société est instituée, elle l'est par des personnes qui conviennent par un contrat de s'accorder sur un certain nombre de choses. La société est donc un contrat, elle ne perd pas cette caractéristique du fait de son immatriculation au RCS, c'est ce que le CC appelle un contrat spécial, le...

01 avril 2014
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La faute de gestion du gérant dans une société civile

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le gérant de la société civile, comme dans toute autre société, occupe une place prépondérante dans la vie de celle-ci. Il est par ailleurs indispensable dans la société civile. Ce type de société est défini de manière subsidiaire par le Code civil, dont l'article 1845 dispose qu'ont le...

01 avril 2014
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Le choix de la société comme forme juridique

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La société présente l'intérêt de regrouper les forces des associés et de rassembler au service de l'activité un capital constitué par les apports des associés. Cette masse mise au service de l'activité sera évidemment plus importante que les ressources d'un seul. Dès que l'activité dépasse un...