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Les conditions d'accès aux professions commerciales

Les conditions d'accès aux professions commerciales
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Résumé

I. Les incapacités
A. Le mineur
B. Le majeur incapable

II. Les incompatibilités, interdictions, et déchéances
A. Les incompatibilités
B. Les interdictions et déchéances

III. Les incidences du statut matrimonial sur l'exercice de l'activité commerciale
A. L'exercice séparé d'activité commerciale
B. L'exercice en commun d'activité commerciale

Depuis la loi 15 juin 2010 : distinction mineur émancipé et mineur non-émancipé. Le mineur émancipé peut être commerçant. Le mineur non-émancipé ne peut pas être commerçant mais les parents peuvent autoriser le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une EIRL ou d'une EURL.Les aces autorisés sont listés. Pour les actes de dispositions, ils ne peuvent être faits que par les parents.

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