Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • « Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle est une doctrine, loi qui ôte toute responsabilité au souverain...

    Féli

    jeudi 09 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la République élu directement par le peuple pour une durée de quatre...

    Eva

    mercredi 08 février 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe 3 modes d'organisation des régimes et 3 types de séparation des pouvoirs : - régime présidentiel: séparation stricte des pouvoirs comme aux USA. - régime parlementaire: séparation souple des pouvoirs comme en GB. - régime d'assemblée: confusion des pouvoirs comme en Suisse ou la Convention (1792). Ces régimes ont une séparation...

    vincent

    mardi 07 février 2012

    Cours de 25 pages - Droit constitutionnel

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  • Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » et de l'arrêt « M. Demas » du Conseil d'Etat du 11 février...

    Thomas

    mardi 07 février 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution du 27 octobre 1946.

    Alexandre

    lundi 06 février 2012

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • L'institution parlementaire est au XXIème siècle, en France, sujette à de nombreuses critiques, notamment quant à la question de sa nécessité. L'on assiste selon, pierre Avril, dans « les Français et leur parlement », à un déclin du parlement, causé d'une part par les interférences réglementaires émanant du gouvernant, réduisant ainsi ce «...

    Antoine

    vendredi 03 février 2012

    TD de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La constitution du 4 octobre 1958 constitue le cadre juridique dans lequel s'exerce le pouvoir politique en France depuis près de 50 ans. La Vème République est un régime nouveau en 58 c'est un régime inédit mais ce n'est pas un régime sortit de nulle part. ce régime est l'aboutissement de 200 ans d'histoire constitutionnel dans lesquels il...

    Stanislas

    vendredi 03 février 2012

    Cours de 32 pages - Droit constitutionnel

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  • Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives dont l'article 212 du code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence implicite avec l'adultère qui était vu comme une...

    christian

    vendredi 03 février 2012

    Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.

    christian

    vendredi 03 février 2012

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Alors qu'à l'heure actuelle, presque partout en Europe, le nom du futur chef de gouvernement est connu dès la proclamation du résultat des élections à la chambre basse de l'organe législatif, en France, pourtant pays de tradition parlementaire, tel n'est pas le cas. Cette singularité, qui n'est pas la seule d'ailleurs, s'explique par la...

    malika

    vendredi 03 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La relation privilégiée que les présidents de la Vème République ont toujours prétendu avoir avec le peuple est une constante de la vie politique depuis 1958. Dans cette perspective, son fondateur pouvait se prévaloir à bon droit de sa légitimité historique, acquise dans les années sombres de la guerre, tout comme ses successeurs ont pu, à juste...

    malika

    vendredi 03 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'étude du système institutionnel doit être réalisée à partir d'une distinction entre les organes et les fonctions. Il ne s'agit pas de calquer un droit communautaire le modèle national de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il n'y a pas un organe disposant de la totalité d'une fonction. Il y a non pas une séparation des pouvoirs au sens...

    Cyril

    jeudi 02 février 2012

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Proposition de création de jury constitutionnaire. Contrôle de constitutionnalité par les anciens puis par le sénat renouvelé en 62. Comité constitutionnel présidé par le président de la République et qui comprend le président de chacune des 2 assemblées, plus 10 membres désignés par le président et le conseil de la république. Procédure...

    Alicia

    jeudi 02 février 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • En partant du postulat que ''tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser'' (de l'esprit des lois), Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que ''la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de juger'' ne soient pas concentrées entre les mains d'un même homme ou d'une même...

    Laura

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi...

    LAETITIA

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article 55 de la Constitution française de 1958 nous précise que le droit international prime sur le droit français. Cela...

    Ambre

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • En tant que norme suprême, la constitution se doit d'être stable. Cette stabilité n'est néanmoins pas synonyme d'immuabilité ou d'intangibilité. En effet, pour la constitution soit perpétuelle, il faut qu'elle puisse être révisée, mise à jour, pour éviter une remise en cause du régime. Le pouvoir constituant désigne le pouvoir qui permet de...

    Solène

    mardi 31 janvier 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Cette phrase vient de l'article premier de la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Une monarchie constitutionnelle est un type de régime politique qui reconnaît un monarque élu ou...

    jocelyn

    vendredi 27 janvier 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Mme Duvignères, auquel on a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le plafond maximal d'attribution de cette aide, disposait au sein de ses ressources de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette attribution sous condition de ressources, fut posée par la loi du 10 juillet 1991, dont les mesures...

    Yohan

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter, celle-ci ayant un domaine d'application extrêmement...

    Alexandre

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Quelle Démocratie ? Quelle conception souveraineté ? Rapports gouvernants/gouvernés ? Problème Nature régime. Problème du p , place de autorité ? Rapports entre les p ? Problème conception de Etat : dès 12-13e siècle, primauté de Etat ? Problème de architecture de Etat ? Débat Centralisation/ Décentralisation. Evolution not démocratie :...

    Gaetan

    mercredi 25 janvier 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • •Constitution : pouvoir réglementaire appartient à 2 autorités seulement : Le président de la République( art.13) et le 1er ministre ( art . 21) •Les actes Président de la république et le premier ministre : décret ou d'ordonnances ( art. 38 et 47) •3 types de décrets ( ordres croissant) : - les décrets simples signé par le 1er ministre et le...

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Souveraineté exercé par les élus du peuple. Le sénat est passé à gauche. Système de la Common Law : La loi est partagée entre le pouvoir normatif et les coutumes La loi englobe toutes les règles. Loi = règle écrite, générale et obligatoire. Elle doit être permanente Sens formel organique la loi c'est une règle de droit édicté par le parlement....

    Roeum

    mardi 24 janvier 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a des bases constitutionnelles et qui traduit la mise en euvre de...

    Quentin

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 13 pages - Droit constitutionnel

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  • Après les défaites de Napoléon, à Leipzig notamment, les puissances alliées arrivent à Paris le 31 mars 1814. Ils s'engagent à reconnaître et garantir « la Constitution que la nation française se donnera » et invitent donc le Sénat à désigner un gouvernement provisoire pour préparer cette constitution. Celui-ci est mis en place en avril 1814,...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution, ensemble de normes placées au sommet de la hiérarchie juridique, considérée comme la norme suprême, s'impose à tous. Elle est notamment le garant des droits et des libertés fondamentales des citoyens d'un Etat. A ce titre elle doit donc bénéficier d'une protection contre les violations éventuelles qui pourrait y être faites à...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

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  • " Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser", constate Montesquieu. En partant de ce constat, Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que les grandes fonctions de l'Etat ne doivent pas être concentrées entre les mains d'un même homme ou d'une même institution. C'est une théorie qui a été élaborée en...

    ABDULLAH

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le modèle européen de justice constitutionnelle connait une évolution qui repose sur une base théorique et sur une évolution et l'expérience de la pratique. La Cour Autrichienne est le premier modèle, qui assure l'exemple aux autres pays européens. Hans Kelsen est donc le principal théoricien de type de justice constitutionnelle. Il repose sur...

    Gary

    vendredi 20 janvier 2012

    Cours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Phrase tirée du Contrat social de Rousseau (paru en 1762). Ouvrage dans lequel Rousseau expose sa conception de la souveraineté et de la démocratie. Cette conception a été qualifiée par la doctrine de théorie de la souveraineté populaire, et s'oppose à une autre théorie (celle...

    Damien

    mercredi 11 janvier 2012

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le droit constitutionnel se définit comme l'encadrement juridique des phénomènes politiques....

    emmanuel

    dimanche 08 janvier 2012

    Cours de 45 pages - Droit constitutionnel

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