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Droit constitutionnel

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2728 résultats

09 févr. 2012

Les principes d'indivisibilité de la République et de libre administration des collectivités territoriales

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir de décision appartient au peuple dans leur ensemble et une collectivité territoriale est une partie de la nation et n'a donc pas le pouvoir décision. Les collectivités territoriales n'ont de compétence que dans la mesure où la loi leur donne compétence. Elles ne peuvent rien...

09 févr. 2012

Les principes nouveaux apportés par la révision constitutionnelle

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Les principes nouveaux ont été posés par la révision constitutionnelle de mars 2003. Cette révision est importante par son contenu et parce qu'elle vient montrer que désormais, la décentralisation n'est plus seulement l'affaire de la loi ordinaire mais que la décentralisation apparait dès...

09 févr. 2012

Les principes de fonctionnement des collectivités territoriales - publié le 09/02/2012

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le fonctionnement des collectivités territoriales repose sur 2 fondements : - Posé par la Constitution à l'article 72 : les collectivités territoriales sont des institutions démocratiques qui reposent sur l'élection - Les collectivités territoriales fonctionnent avec...

09 févr. 2012

La constitutionnalisation des droits et libertés

Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel

Par constitutionnalisation des droits et libertés, il faut entendre leur inscription dans le texte constitutionnel de ces droits et libertés. L'idée de les placer au sommet de la hiérarchie des normes n'est pas neuve en France. Déjà la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789...

09 févr. 2012

La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par l'édiction de...

09 févr. 2012

Droit constitutionnel: la Constitution, texte fondateur de l'Etat

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution est un ensemble de règles qui organise l'Etat (modes de désignation, mission, rapport entre les institutions). Un Etat est toujours composé d'une Constitution et vice-versa. La Constitution peut également contenir les droits et libertés des citoyens de l'Etat concerné soit dans...

09 févr. 2012

Le président de la République est-il irresponsable ? Un déséquilibre entre pouvoir et responsabilité, « vice majeur de la Vème République »

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

« Le président n'est pas responsable des actes commis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». L'article 67 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité. Dans les régimes parlementaires, la question de l'irresponsabilité présidentielle...

08 févr. 2012

Le statut du Président de la République sous la Ve république

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'en 1958, le Président de la République apparaît comme une institution secondaire. Cette mise à l'écart trouve ses origines dans la Constitution de la IIe République du 4 novembre 1848. La IIe république a confié pour la première fois le pouvoir exécutif à un Président de la...

07 févr. 2012

Droit constitutionnel: de la séparation des pouvoirs au parlement

Cours - 25 pages - Droit constitutionnel

Il existe 3 modes d'organisation des régimes et 3 types de séparation des pouvoirs : - régime présidentiel: séparation stricte des pouvoirs comme aux USA. - régime parlementaire: séparation souple des pouvoirs comme en GB. - régime d'assemblée:...

07 févr. 2012

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 et Conseil d'Etat, 11 février 2004 : la privatisation d'une entreprise publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Les entreprises entrent et sortent du secteur public aux grés des nationalisations et des privatisations, ces dernières ayant quelques limites. Dans le cadre de l'arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 avril 1996 sur la « loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier...

06 févr. 2012

Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État...

03 févr. 2012

Droit constitutionnel: les Français et leur parlement.

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

L'institution parlementaire est au XXIème siècle, en France, sujette à de nombreuses critiques, notamment quant à la question de sa nécessité. L'on assiste selon, pierre Avril, dans « les Français et leur parlement », à un déclin du parlement, causé d'une part par...

03 févr. 2012

Droit Constitutionnel sous la Vème République

Cours - 32 pages - Droit constitutionnel

La constitution du 4 octobre 1958 constitue le cadre juridique dans lequel s'exerce le pouvoir politique en France depuis près de 50 ans. La Vème République est un régime nouveau en 58 c'est un régime inédit mais ce n'est pas un régime sortit de nulle part. ce régime est l'aboutissement de 200...

03 févr. 2012

La vie sexuelle est-elle une liberté?

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

Cela n'est proclamé par aucun texte, on peut juste relever dans le droit interne que la question de la sexualité se trouve en filigrane de certaines dispositions législatives dont l'article 212 du code civil en vertu duquel les époux se doivent fidélité. Il y avait autrefois une autre référence...

03 févr. 2012

L'avortement: historique et cadre juridique du débat

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception.

03 févr. 2012

La désignation 1er ministre sous la Vème République

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Alors qu'à l'heure actuelle, presque partout en Europe, le nom du futur chef de gouvernement est connu dès la proclamation du résultat des élections à la chambre basse de l'organe législatif, en France, pourtant pays de tradition parlementaire, tel n'est pas le cas. Cette singularité, qui n'est...

03 févr. 2012

Le Président et le peuple sous la Vème République

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La relation privilégiée que les présidents de la Vème République ont toujours prétendu avoir avec le peuple est une constante de la vie politique depuis 1958. Dans cette perspective, son fondateur pouvait se prévaloir à bon droit de sa légitimité historique, acquise dans les années sombres de la...

02 févr. 2012

Le système communautaire d'institution

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

L'étude du système institutionnel doit être réalisée à partir d'une distinction entre les organes et les fonctions. Il ne s'agit pas de calquer un droit communautaire le modèle national de la séparation des pouvoirs. On constate qu'il n'y a pas un organe disposant de la totalité d'une fonction....

02 févr. 2012

Contrôle du Conseil constitutionnel

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Proposition de création de jury constitutionnaire. Contrôle de constitutionnalité par les anciens puis par le sénat renouvelé en 62. Comité constitutionnel présidé par le président de la République et qui comprend le président de chacune des 2 assemblées, plus 10 membres désignés par le...

31 Janv. 2012

Le régime américain est-il un régime à séparation stricte des pouvoirs ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En partant du postulat que ''tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser'' (de l'esprit des lois), Montesquieu dégage la théorie de la séparation des pouvoirs. Celle-ci suppose que ''la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de...

31 Janv. 2012

Quelles conditions doivent être réunies pour que le Conseil d'Etat abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué un article 61-6 qui dispose « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil...

31 Janv. 2012

Différences et ressemblances essentielles entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnaliste en France

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article 55 de la Constitution française de 1958...

31 Janv. 2012

Le pouvoir constituant : dérives et limites

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

En tant que norme suprême, la constitution se doit d'être stable. Cette stabilité n'est néanmoins pas synonyme d'immuabilité ou d'intangibilité. En effet, pour la constitution soit perpétuelle, il faut qu'elle puisse être révisée, mise à jour, pour éviter une remise en cause du régime. Le pouvoir...

27 Janv. 2012

Le gouvernement sous la monarchie constitutionnelle de 1789 à 1792

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Cette phrase vient de l'article premier de la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Une...

26 Janv. 2012

Commentaire d'Arrêt,18 décembre 2002, Duvignères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Mme Duvignères, auquel on a refusé le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif que ses ressources dépassaient le plafond maximal d'attribution de cette aide, disposait au sein de ses ressources de l'aide personnalisée au logement (APL). Cette attribution sous condition de ressources, fut...

26 Janv. 2012

Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République

Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter,...

25 Janv. 2012

Droit constitutionnel de la 5e république

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Quelle Démocratie ? Quelle conception souveraineté ? Rapports gouvernants/gouvernés ? Problème Nature régime. Problème du p°, place de autorité ? Rapports entre les p° ? Problème conception de Etat : dès 12-13e siècle, primauté de Etat ? Problème...

24 Janv. 2012

Introduction au droit : les actes réglementaires

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

•Constitution : pouvoir réglementaire appartient à 2 autorités seulement : Le président de la République( art.13) et le 1er ministre ( art . 21) •Les actes Président de la république et le premier ministre : décret ou d'ordonnances ( art. 38...

24 Janv. 2012

Introduction au droit : la loi ordinaire

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

Souveraineté exercé par les élus du peuple. Le sénat est passé à gauche. Système de la Common Law : La loi est partagée entre le pouvoir normatif et les coutumes La loi englobe toutes les règles. Loi = règle écrite, générale et obligatoire. Elle doit être permanente Sens...

23 Janv. 2012

Les fondements de l'organisation administrative française

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

L'organisation administrative de la France correspond à un système cohérent et construit. Et malgré les critiques récurrentes sur la complexité et l'inertie, voire le manque d'efficacité de cette structures tentaculaire, les institutions administratives obéissent à une logique qui a...