Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Les actes d'administration sont les « actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal » ainsi qu'il en résulte de l'article 1er du décret en date du 22 décembre 2008 n 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle.

    parthenon

    mardi 11 juin 2013

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  • La protection patrimoniale d'un enfant mineur a toujours été une préoccupation constante pour le législateur. Dès l'antiquité, les jurisconsultes romains se sont penchés sur la question de la protection des mineurs vulnérables. C'est ainsi qu'est née la première codification de la tutelle appelée « tutela » inscrite dans la loi des XII Tables,...

    parthenon

    mardi 11 juin 2013

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  • Suite au décès d'une personne, des formalités sont à effectuer par les héritiers. Cependant, en présence d'un ou plusieurs immeubles dépendant de la succession, le recours au notaire est obligatoire pour la transmission de ces biens aux héritiers présomptifs.

    parthenon

    mardi 11 juin 2013

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  • Dans certains cas, le bail est considéré comme un acte d'administration pouvant être conclu par le tuteur du mineur sans autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles.

    parthenon

    lundi 10 juin 2013

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  • De nos jours, la plupart des jeunes couples vivent en concubinage. Cependant, très souvent, après avoir testé la solidité de la relation, les couples souhaitent protéger l'autre, notamment en présence d'enfants communs. Se pose alors la question de savoir s'il vaut mieux se marier ou se pacser ?

    parthenon

    vendredi 07 juin 2013

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  • Lors du règlement de la succession du de cujus, le premier acte à rédiger par le notaire est l'acte de notoriété. Celui-ci vise à prouver la qualité d'héritiers. Le clerc de notaire est dans l'obligation d'effectuer des formalités préalables avant la rédaction de l'acte de notoriété.

    parthenon

    jeudi 06 juin 2013

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  • Le présent rapport vise à évaluer le plus objectivement possible les déformations et dégradations subies par le mur Mr X à la demande se dernier qui se plaint du mur de Mr Y. Mission : Par une ordonnance le président du tribunal de la section civile et commerciale, dans l'instance d'une mesure d'urgence formulée par monsieur x, au sujet de...

    walid

    mercredi 05 juin 2013

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  • On observe un développement considérable des contrats spéciaux à tel point que l'on peut se demander si tout contrat n'est pas spécial. La vitalité de la notion de contrat n'est plus à démontrer. Chacun d'entre nous vit contractuellement (portable, banques, transporto). La plasticité du contrat a permis son adaptation à des situations variées....

    masri

    vendredi 31 mai 2013

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  • Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune personne. Le mineur est une personne physique qui n'a pas...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

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  • Le gérant d'une société civile immobilière doit respecter les pouvoirs qui lui sont conférés dans les clauses statutaires prévues. Cependant, en pratique, il arrive très souvent que le gérant outrepasse ses pouvoirs dans le cadre de ses fonctions. Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier...

    parthenon

    vendredi 31 mai 2013

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  • Pour assurer la sécurité juridique des parties, le notaire est dans l'obligation de vérifier des points précis avant la signature de l'acte authentique de vente. En pratique, ces vérifications préalables s'appellent les « formalités préalables » à l'acte de vente. La vérification de l'identité et de la capacité des parties : le premier point à...

    parthenon

    vendredi 31 mai 2013

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  • Le patrimoine - Important car c'est lui qui contient tous les biens d'une personne. - Patrimoine = ensemble des droits et des obligations à valeur pécuniaire dont une personne est titulaire, ou dont elle a l'aptitude à devenir titulaire. On se réfère à la théorie classique dégagée par AUBRY et RAU, inspirée par la doctrine de ZACHARIE. 3 idées...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

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  • L'article 1289 du code civil dispose que « lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ». Le mécanisme de la compensation est soumis à des conditions diverses qui en l'espèce ont été examinées par les juges de la chambre commerciale de la Cour de...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

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  • La société n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation. Les associés ont pu avant l'immatriculation de la société passer un certain nombre d'actes nécessaires à sa constitution ou à son fonctionnement, en son nom ou pour son compte. La loi a mis en place un mécanisme de reprise des actes passés au nom et pour le...

    Hector

    vendredi 31 mai 2013

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  • Le droit des biens : c'est une partie du droit civil qui traite du patrimoine et ses composantes. Beaucoup de manuels. Le droit des biens est une sorte de construction intellectuelle abstraite pour ordonner la diversité des choses dans un ordre juridique. Le droit des biens est une matière fondamentale parfois enseignée dès la première année....

    masri

    vendredi 31 mai 2013

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  • Retenons une approche classique, le droit des groupements qui se proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu'en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l'étude de...

    Linda

    jeudi 30 mai 2013

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  • Monsieur X vit en concubinage avec mademoiselle Y. Mademoiselle Y a contracté un prêt auprès de la société Cetelem. L'argent du prêt est versé sur le compte de monsieur X, son concubin. La société demande le remboursement du prêt auprès de monsieur X.

    parthenon

    mercredi 29 mai 2013

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  • De nos jours, les époux peuvent consentir librement des libéralités à des tierces personnes. Cependant, dans un monde où les meurs se libèrent, les libéralités consenties peuvent parfois poser la question de savoir si celles-ci sont contraires ou non aux bonnes meurs. C'est la raison pour laquelle de nombreux contentieux naissent dans un...

    parthenon

    mercredi 29 mai 2013

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  • En principe, le propriétaire a tout pouvoir sur une chose qui lui appartient. En effet, le droit de propriété comprend un usus, un fructus et un abusus. En ce qui concerne l'usus, le propriétaire a le droit d'utiliser la chose, d'en faire usage, et encore de l'administrer. En ce qui concerne le fructus, c'est le droit de faire fructifier la...

    parthenon

    mercredi 29 mai 2013

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  • Madame X, entrepreneur, est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Monsieur et madame X ont consenti à leurs enfants des biens communs qui sont gagés, plus précisément des objets d'art. Madame X a été placé en redressement judiciaire le 22 octobre 1999. Le jugement fixe la date de cessation de paiement au 27 aout 1999. Le 7...

    parthenon

    mercredi 29 mai 2013

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  • El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano eEl Tiempo. publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula eSe abre el camino para el matrimonio gay en Colombia. y fue escrito por el periodista Daniel Valero. eEl Tiempo. es un diario nacional creado en 1911 en Bogotá y se puede notar que es el periódico...

    Manon

    mardi 28 mai 2013

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  • Distinction personne & bien. À partir de cette distinction, tout ce qui touche aux personnes est en dehors du droit des biens. Le corps humain ne peut pas faire l'objet d'un droit patrimonial. Droit patrimonial/droits extra - patrimoniaux : Droits de la personnalité, intransmissibles. Les droits patrimoniaux : patrimoine de la personne,...

    marina

    mardi 28 mai 2013

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  • Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes...

    parthenon

    samedi 25 mai 2013

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  • 8 mars 2005 : la fille du défunt avait réclamé la restitution des droits de mutation à titre gratuit qu'elle avait acquittés lors de l'ouverture de la succession. Elle réclame cette restitution en raison du régime de communauté universelle entre le défunt et l'épouse survivante. Elle fait valoir qu'elle n'avait été saisie d'aucun actif...

    ludivine

    vendredi 24 mai 2013

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  • Il peut sembler curieux qu'une telle relation de fait soit aussi avantagée par le droit. À cela il y a plusieurs explications. D'une part, les moyens juridiques rapides et efficaces que le droit met à la disposition de la possession profiteront forcément à la propriété. Dans les faits le nombre de possesseur-propriétaire l'emporte sur les...

    Anthony

    jeudi 23 mai 2013

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  • La possession consiste à exercer sur une chose un pouvoir de fait, car on est dans une relation de fait et non de droit. Ce pourvoir est parfois complété par la détention d'un droit sur la chose. Dans cette hypothèse le détenteur est totalement propriétaire sinon il serait seulement possesseur. Aujourd'hui la possession existe puisqu'elle est...

    Anthony

    jeudi 23 mai 2013

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  • Comment optimiser la plus value de cession ? Comment aider ses enfants ? Quel rôle les grands-parents peuvent-ils avoir ? Comment conserver sa résidence à paris ?

    OLIVIA

    jeudi 23 mai 2013

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  • Je suis du soir (15h30-21h15), tous les enfants sont rentrés et pour le moment je n'ai fait aucune toilettes dans la mesure où j'étais occupée à surveiller d'autres enfants qui jouaient dehors. Une fois rentrée, une de mes collègues ayant commencé la toilette avec Isidore me demande de prendre le relais avec lui. Celle-ci me dit que c'est...

    Michel

    jeudi 16 mai 2013

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  • Les assurances de dommages ont pour objet d'indemniser les assurés pour les dommages qu'ils subissent personnellement dans leur patrimoine mais aussi pour les garantir contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles. Elles servent à garantir les victimes et les responsables des dommages (subis et causés). Les règles qui...

    parthenon

    jeudi 16 mai 2013

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  • Cet arrêt a été rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation. La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone...

    Lisa

    mercredi 15 mai 2013

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