Consultez plus de 218484 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    4 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .doc
  • Date de publication
  • Consulté
    8 fois
  • Date de mise à jour
    14/10/2014
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Le consentement dans le contrat - publié le 18/11/2015
    Cours de 34 pages - Droit civil
    Même si l'article 1108 du Code civil, énumérant les conditions de validité du contrat, n'exige que le consentement de la personne qui s'oblige, il est évident que le contrat ne peut se former qu'avec le consentement de toutes les parties à l'acte. Dans la mesure où un contrat se forme par un échange de consentements, il faut qu'il soit libre et...