Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Depuis la décision « Hilaire » du Tribunal des Conflits du 18 décembre 1947, l'autorité judicaire est la gardienne de la liberté individuelle. En principe, se sera donc le juge judiciaire qui va être compétent pour juger des actes de l'administration qui seront constitutifs d'une voie de fait. Il y aura voie de fait lorsque l'administration aura...

    Elvire

    jeudi 11 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la Convention de Lisbonne en 1997. Le décret de 2009 fait l'objet d'un...

    Elvire

    jeudi 11 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis...

    Elvire

    jeudi 11 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une catégorie importante de contrat administratif. Cette fiche se...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail des étudiants. Ils concernent aussi bien les moments de la...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Guide pratique de 23 pages - Droit administratif

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  • Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Les solutions qui se dégagent du droit international, du droit communautaire...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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  • La notion d'acte administratif a été révélée par le contentieux : selon l'article 432-2 du CJA, il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le JA. Quels sont les liens qui existent entre le REP et l'acte administratif unilatéral ? Quelles sont les conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte devant...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Arrêt de principe faisant le point sur les modalités de gestion du service public. le Conseil d'Etat propose un véritable tableau d'ensemble des diverses modalités de gestion du service public. Cet arrêt permet de définir la frontière entre la nécessité de recourir au procédé contractuel et le subvnetionnement des associations dans le domaine...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Les autorités administratives indépendantes constituent un mode particulier d'action administrative. La notion fort disparate est difficile à cerner. Les AAI ont eu tendance à proliférer ces dernières années. L'une des dernieres créées et qui fait encore beaucoup débat est HADOPI en matière de création artisitique sur Internet.

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de connaître les enjeux qui s'attachent à la qualification juridique...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement sa volonté. Garantie de l'action publique, le caractère exécutoire des décisions administratives a été élevé au rang de "règle fondamentale du droit public" (CE, 1982, Huglo). Bénéficiant d'une présomption de légalité, l'acte administratif peut être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • LA FIN DE L'IMMUNITE CONTENTIEUSE DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES La vie interne de l'administration génère l'adoption d'acte administratif unilatéraux dont le contestation devant le juge administratif est subordonnée à la notion d'impérativté et d'acte faisant grief. La mise en oeuvre du nouveau critère de recevabilité du recours en...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée peut se voir confier une mission de service public sans pour autant être...

    JENNIFER

    lundi 08 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Tous les six ans, les électrices et les électeurs sont appelés à voter afin de renouveler l'ensemble des conseils municipaux des 36 763 communes françaises. Les conseillers municipaux, une fois élus pour six ans, désigneront l'un d'entre eux à la fonction de maire ; personnage important de la vie locale, c'est d'abord un gestionnaire, qui doit...

    Yann

    vendredi 05 août 2011

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • Par ordonnance du 23 Juin 2006, le juge commissaire du redressement judiciaire de la société SPO a autorisé l'administrateur judiciaire à payer le Crédit Lyonnais pour obtenir restitution des marchandises détenues par ce créancier. Le 30 janvier 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société SPO rend une ordonnance et fait...

    Adam

    mercredi 03 août 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • INTRODUCTION 2EME ANNEE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est applicable à l'administration. Toutefois et pour certains il ne s'agit que de règles spéciales c a d différents du code civil alors que pour d'autres il s'agit de tous le droit (spécial ou non). Dire que le droit administratif est le droit qui s'applique à l'administration...

    Andréa

    lundi 01 août 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • La laïcité est un principe fondateur du pacte républicain, encore sensible politiquement. Les relations que les collectivités locales entretiennent avec les cultes, établies sur des bases juridiques complexes, s'avèrent par conséquent souvent difficiles à gérer. Depuis la loi du 9 décembre 1905, l'ensemble des autorités administratives est...

    CECILE

    dimanche 31 juillet 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré : il permet à tout justiciable qui n'est pas satisfait par la première décision, de voir son affaire rejugée par une juridiction supérieure à celle initialement saisie. La mise en oeuvre de ce principe de double degré de...

    Sarah

    mercredi 27 juillet 2011

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • - Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime politique). Elle peut aussi viser une personne (ex : instituer un héritier = désigner un...

    doralicia

    lundi 18 juillet 2011

    Cours de 48 pages - Droit administratif

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  • En matière économique, l'Etat est amené, par sa posture et son importance, à jouer un rôle au sein de celle-ci, notamment pour la régulation de celui-ci. Mais il est apparu que les techniques traditionnelles d'administration d'Etat ne permettaient pas de résoudre certaines questions en matière économique. L'Etat doit être le régulateur de...

    Julien

    lundi 18 juillet 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Dans l'arrêt M. Huez du 23 avril 2009, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur des problèmes relatifs à la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) opposant le SPIC et un usager. En l'espèce, M. Huez demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions règlementaires relatives à l'organisation du service public....

    Manon

    lundi 18 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Selon Henrion de Pansey, « Juger l'administration c'est encore administrer ». En effet, en statuant sur des litiges, le juge administratif va, par ses décisions, avoir des conséquences sur l'organisation de l'Etat. Cela prouve l'importance du droit administratif en droit français, ce qui n'est pas toujours le cas dans tous les systèmes...

    Manon

    lundi 18 juillet 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Suivant un découpage thématique sommaire reprenant des éléments, une analyse de quelques uns des grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, ainsi que leur portée pour reprendre une part des notions du droit administratif. Pour une présentation plus détaillée (Cf, tableau de jurisprudence 1er semestre).

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt à commenter se situe dans le cadre du régime des recours administratifs préalables (RAP) qui tendent à se développer depuis quelques années. L'arrêt Houlbreque a été rendu par le Conseil d'État en formation de section le 18 novembre 2005. Le décret du 7 mai 2001 institue une Commission chargée d'examiner les recours formés par les...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le document que nous allons commenter est composé des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2 du Code de Justice Administrative (CJA) relatifs aux attributions du Conseil d'Etat. Le CJA, rassemblant divers lois et règlements, a été créé par l'ordonnance du 4 Mai 2000 et est entré en vigueur le 1er Janvier 2001. Il convient de préciser que le CJA...

    Manon

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Depuis le milieu des années 80, le débat relatif au financement des équipements publics via des personnes privées s'est intensifié. En effet, pour pouvoir attirer les investisseurs et les capitaux privés il est nécessaire d'offrir à ces personnes privées des garanties qu'elles pourront faire valoir devant les établissements financiers pour...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit administratif

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  • En s'interrogeant sur la question d' "un État sans domaine?'' dans sa tribune paru à l'AJDA du 26 mai 2003, Phillipe Yolka analyse des conséquences à long terme de la politique de cessions des biens publics du domaine public vers le domaine privé. Au début des années 2000, cette politique répond à un impératif de valorisation économique et de...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Poursuivant l'objectif de "redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité au droit et de lisibilité des normes» [Extrait du rapport au président de la République relatif à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques], le Code...

    Joachim

    dimanche 17 juillet 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État, afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de créer, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par...

    Kevin

    mardi 12 juillet 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas contenté de recenser les règles applicables, mais a créé un droit...

    Arnaud

    lundi 04 juillet 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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