Droit administratif

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02 Nov. 2011

La phase administrative en cas de travaux publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est une phase préparatoire. Elle vise de permettre de savoir à l'Etat s'il faut ou non exproprier. Ce ne sera le cas que si l'opération présente une utilité publique. ...

02 Nov. 2011

La phase judiciaire en cas de travaux publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

La phase judiciaire est dominée par le juge de l'expropriation. C'est un juge unique désigné par le Président de la Cour d'Appel pour 3 ans parmi les magistrats du siège du TGI. Le juge de l'expropriation est saisi par le préfet et traditionnellement l'exproprié n'intervenait pas et la...

02 Nov. 2011

La protection du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Comme le domaine public est affecté à l'intérêt général, on ne saurait admettre que l'administration s'en désintéresse. La protection du domaine public constitue, selon le CE, dans un arrêt du 21/03/2003 syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, la...

02 Nov. 2011

L'organisation administrative en France

Cours - 64 pages - Droit administratif

L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de...

02 Nov. 2011

Dans quelles mesures le droit administratif est-il applicable aux personnes publiques ?

TD - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif à été consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui consacre l'autonomie du droit administratif. Ainsi Autonomie ne veut pas dire indépendante, car s'il y a une autonomie par rapport au droit privé, ceux-ci ne sont pas cloisonnés. Le droit administratif a souvent été...

01 Nov. 2011

L'exercice du pouvoir de police.

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui...

28 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le...

28 Oct. 2011

Déconcentration et décentralisation de l'administration française

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'administration en France est organisée selon 3 modèles avec des objectifs et finalités différentes : centralisation, déconcentration et décentralisation. Ils ont connu des périodes de plus ou moins grand succès mais aujourd'hui ces modèles coexistent et se superposent et c'est cette...

28 Oct. 2011

Le contrat administratif - qualification nécessaire et présence évidente

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être...

27 Oct. 2011

L'indépendance de la juridiction administrative

Cours - 3 pages - Droit administratif

'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est fondateur du droit administratif en ce que le Tribunal des conflits déclare que le Code Civil n'est pas applicable aux relations entre les personnes privées et publiques. Dés lors, la singularité du droit administratif est posée où il est présenté comme...

27 Oct. 2011

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - principe d'égalité devant le service public et dualité de la juridiction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir....

24 Oct. 2011

Droit Administratif Comparé :Etude comparative des institutions locales de pays européens d'Europe occidentale et d'Europe de l'Est (Russie et Europe centrale).

Cours - 100 pages - Droit administratif

• Le dvlpt des relations international : les Etat sont en constante relation les uns avec les autres dans tous les domaines (économiques, sociaux, culturels mais aussi guerre, paix, diplomatie, commerce). Tout ça est accentué par la globalisation. Cela a des répercutions sur les...

20 Oct. 2011

Droit administratif : les structures administratives

Cours - 62 pages - Droit administratif

La centralisation est le système dans lequel toutes les compétences, tous les pouvoirs sont concentrés au niveau central, donc au niveau de l'État. Elle se manifeste dans le cadre d'un État unitaire. Les structures, les personnes publiques infra étatiques, n'ont pas ou peu de...

19 Oct. 2011

Droit admnistratif

Cours - 89 pages - Droit administratif

Contrairement aux pays de traditions romanistes, les pays Anglos saxons appliquent les mêmes règles de droit. En France, cependant, la situation est différente, l'administration est en partie soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif. Le droit...

19 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre...

19 Oct. 2011

Cours complet de droit administratif

Cours - 90 pages - Droit administratif

Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre...

19 Oct. 2011

Organisation juridictionnelle : les juridictions

Cours - 8 pages - Droit administratif

La règle de droit est un ensemble de règle de conduite humaine dont l'application par les sujet de droit est le plus souvent sont non contentieuse les règle de droit vont être appliquer par les sujet de droit eux même (ex art 1108 convention pour conclure des contrats, avoir au moins...

18 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Ternon

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région...

18 Oct. 2011

Plan détaillé du commentaire d'arrêt : société propetrol (5 novembre 1982)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans l'exécution des contrats administratifs, l'administration a des prérogatives mais le cocontractant possède aussi des droits pour la garantie de l'équilibre financier du contrat, assuré par des théories, comme celle de l'imprévision. Un marché conclu entre l'Office public d'HLM et la...

18 Oct. 2011

Plan détaillé de commentaire d'arrêt : commune de Morsang-sur-Orge (27 octobre 1995)

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a élevé la dignité humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle, elle est donc considérée comme faisant partie intégrante des droits inaliénables, c'est dans cette continuité que le Conseil d'Etat, de par cette décision, va consacrer la dignité humaine, au...

18 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt Duvigneres du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle,...

18 Oct. 2011

L'action administrative : Le principe de légalité

Cours - 2 pages - Droit administratif

A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi. Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de...

18 Oct. 2011

Le droit administratif: présentation et organisation

Cours - 35 pages - Droit administratif

Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette...

17 Oct. 2011

La branche famille de la Sécurité sociale

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La montée en puissance de la branche famille tout au long du XXème siècle révèle l'intrusion croissante de l'Etat dans la sphère familiale, au titre de la solidarité nationale. Elle s'inscrit dans le cadre des évolutions importantes des structures socio-économiques qu'a connue la...

17 Oct. 2011

Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public

Cours - 12 pages - Droit administratif

Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger...

14 Oct. 2011

Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On...

14 Oct. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France...

13 Oct. 2011

le régime du retrait des actes accordant un avantage financier à leurs destinataires

TD - 4 pages - Droit administratif

L'administration, dans le cadre de l'exercice de sa mission d'intérêt général, dispose de moyens juridiques particuliers. Elle agit, en effet sur le fondement d'actes juridiques qu'elle est habilitée à édicter, notamment pour régir ses relations avec les administrés ou avec...

13 Oct. 2011

Institutions administratives françaises et européennes

Cours - 46 pages - Droit administratif

Ce conflit existe depuis toujours au cœur du fonctionnement de nos institutions administratives. Il reflète et englobe toutes les thématiques des institutions administratives. État actuel du partage administration centralisée/ décentralisée est le résultat d'une longue évolution. A...

12 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette...

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