Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de l'Etat se rattache à la gestion publique, des...

    christian

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • « Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit administratif comme le droit de l'administration. L'arrêt...

    Cristal

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du périmètre des décisions administratives prises en...

    Karim

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 72 pages - Droit administratif

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  • Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une réforme du droit des autorisations d'urbanisme. 3 enjeux importants du droit des...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit dans lequel le droit d'origine local joue un rôle...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par le droit, cela sans avoir a effectuer d'insurmontables...

    Baptiste

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

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  • L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de justice, il a un rôle peu apprécié dans la société car...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon spontanée dans des syndicats professionnels qui...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 29 pages - Droit administratif

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  • Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé élargi : il ne s'agissait plus seulement de réglementer...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels sont exactement les produits dont cette vente est...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Le droit est un système normatif alors que la santé correspond à un état individuel. Rien ne laisse présager la rencontre du droit et de la santé. C'est à partir des différentes conceptions de la santé que l'on va déterminer quel est dans ce domaine la fonction du droit.

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Notion de planification : on peut imaginer 4 types d'enjeux : - la planification peut poser une question : problématique que le droit administratif général n'a jamais su régler : distinction entre orientation et réglementation. Il y aurait des espèces de normes que l'on qualifie de directive qui ne seraient pas directement applicable et...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 27 pages - Droit administratif

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  • Pour remplir sa mission, l' A dispose de : - moyens humains = personnel mis a sa disposition : fonctionnaires, non fonctionnaires, salaries prives - moyens materiels = biens mis a sa disposition - moyens juridiques = actes juridiques qu'elle est amenee a prendre et qui appartiennent aux 2 categories suivantes : - actes unilateraux →...

    kévin

    lundi 12 décembre 2011

    Cours de 32 pages - Droit administratif

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  • Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris une mesure lui interdisant l'accès aux centres de...

    Marine

    lundi 12 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre....

    Manon

    vendredi 09 décembre 2011

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • Première remarque : il n'est pas rare qu'il y ait des confusions entre déconcentration et décentralisation. Le point de départ est le même, il s'agit de répartir des agents disposant d'un pouvoir de décision sur le territoire. Dans le cas de la décentralisation, ces autorités disposant d'un pouvoir de décision ne sont plus nommées par le pouvoir...

    Loïc

    mercredi 07 décembre 2011

    Cours de 27 pages - Droit administratif

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  • Fonction pu repose sur trois versants : Etat, territorial, hospitalière. Pour autant un des ppes essentiels du statut g est le caractère unitaire de la fonction pu. Ainsi le titre 1 du statut g « droit et obligation » est applicable a l'ensemble des fonctionnaires. L'art 2 de ce titre 1 « la présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des...

    Loïc

    mercredi 07 décembre 2011

    Cours de 26 pages - Droit administratif

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  • Il y a une classification que tous les auteurs utilisent : distinction entre domaine public naturel et domaine public artificiel. Ainsi le domaine public maritime et fluvial. Le domaine public naturel est constitué de dépendances exclusivement immobilières. L'existence de l'état de ces biens résulte de phénomènes naturels. Pour le domaine...

    monette

    mardi 06 décembre 2011

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Les biens des particuliers sont désignés par l'expression de « propriété privé », ce qui veut dire que la notion de domanialité est réservée aux biens des personnes publiques, et on le divise en domaine public et domaine privé. Le premier code réel date de 1957, on l'appelait le code du domaine de l'Etat, puis ce code a été entièrement refondu...

    monette

    mardi 06 décembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le contrat a toujours été une technique juridique courante en droit administratif. L'acte unilatéral symbolise la puissance publique. Son utilisation tend même à se développer. On parle de la contractualisation de l'action publique. Elle utilise plus les contrats là où avant elle aurait utiliser l'acte unilatéral. Utiliser pour les besoins les...

    estelle

    mardi 06 décembre 2011

    Cours de 33 pages - Droit administratif

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  • C'est le droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration. C'est le droit qui régit les relations entre l'administration et les personnes privées. Administration c'est la somme des moyens qui permettent à l'État d'exister et de fonctionner, à la société de vivre en France. L'administration française s'est constituée au fil des...

    hugo

    mardi 06 décembre 2011

    Cours de 40 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités publiques, c'est-à-dire l'Etat et collectivités territoriales, et les établissements publics à caractère administratifs ont un régime particulier pour l'entreprise des salariés. Ce régime se réfère exceptionnellement au code du travail. Il est issu d'une loi spécifique, il a à fonction d'intérêt général qu'exercent les...

    hugo

    dimanche 04 décembre 2011

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Remarque préalable : Administration est un mot d'usage courant qui n'est pas réservé à la science juridique. C'est la chose qui consiste à gérer et à faire fonctionner. Ce terme est aussi bien utilisé en droit privé quand droit public. Plus précisément l'administration c'est l'administration publique c'est a dire soit la gestion des affaires...

    romain

    vendredi 02 décembre 2011

    Cours de 80 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet. L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité administrative, au moins quand elle est particulière, doit...

    lea

    vendredi 02 décembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • L'article 15 de la DDHC affirme que «la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette exigence théorique, n'est cependant abordée que dans les années 80 en France. En effet, on commence à se poser la question de la définition d'objectifs et de moyens de contrôler les résultats. Dès lors, à partir de...

    jonathan

    vendredi 02 décembre 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • La fonction de l'Administration a pour raison d'être la satisfaction des besoins du public. A cette fin, elle accomplie deux activités essentielles, d'abord le maintien de la paix sociale, par le biais des activités de police administrative, et d'autre part la bonne marche des services publics. Dans le cadre de ses activités, elle adopte des...

    Nesrine

    vendredi 02 décembre 2011

    Cours de 34 pages - Droit administratif

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  • « La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même. ». Cette idée quelque peu pessimiste lancée par Francesco Alberoni ouvre la voie d'une autre analyse de la genèse des systèmes de protection sociale, certainement moins étincelante mais peut être plus exacte. Quelle qu'en...

    Pierre

    vendredi 02 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de prestation). Il rend possible le recours au secteur...

    Adrien

    mercredi 30 novembre 2011

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de manière autoritaire c'est sa principale caractéristique....

    mehdi

    mercredi 30 novembre 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux administratifs....

    mehdi

    mercredi 30 novembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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