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Droit administratif

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4212 résultats

07 févr. 2012

Quel est l'impact des réformes procédurales du Conseil d'Etat sur les valeurs de la juridiction administrative ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dans une interview à l'AJDA, le vice Président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé pointe les dysfonctionnements de la juridiction administrative tandis que certains magistrats ont marqué récemment, par un mouvement de grève, la crainte que la recherche de la productivité, liée aux réformes de...

07 févr. 2012

Le droit administratif : sources, institutions, actions et actes

Cours - 45 pages - Droit administratif

On parle en France de dualisme juridique, i-e on considère que les personnes publiques et l'administration n'ont pas à être soumises aux mêmes règles que les personnes privées. Dualisme juridictionnel: deux ordres de juridiction: ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cour...

04 févr. 2012

Les institutions administratives : l'administration centrale

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'état et, dans une moindre mesure, les collectivités territoriales ont toujours eu en France, plus que dans d'autres pays européens, une importance particulière dans la vie économique et sociale. En effet, il y avait déjà une hétérogénéité des structures administratives territoriales de l'Ancien...

03 févr. 2012

Conseil d'Etat, 26 octobre 2011: association pour la promotion de l'image

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Je ne suis pas un numéro, je suis un homme libre ! » Patrick McGoohan, Le Prisonier. L'utilisation des fichiers de données est ancienne dans la police, puisque dès la révolution Fouchet en avait constitués sur tous les personnages politiques importants. Les progrès de...

03 févr. 2012

Répartition de la compétence juridictionnelle pour déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge civil est le juge de la propriété privée et est donc compétent pour évaluer les titres de propriété même des biens du domaine public, alors que le juge administratif est compétent pour juger du classement d'un bien dans ce domaine public. Cette répartition de compétences entraîne par...

03 févr. 2012

Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour...

03 févr. 2012

Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de...

03 févr. 2012

L'égalité vue par le prisme du principe de non-discrimination

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

C'est l'autre face du principe d'égalité. Ce dernier est le principe essentiel retenu par le droit français tandis que le principe de non-discrimination est principalement retenu en droit international. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (DFUE), en revanche, mêle les...

02 févr. 2012

L'exigence de loyauté dans les contrats administratifs

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La notion de loyauté est aujourd'hui au cœur de l'actualité juridique. Au-delà d'une simple évolution sémantique qui, avec le courant de libéralisation de l'économie et ses exigences de concurrence loyale, fait préférer aux termes de bonne foi celui de loyauté, cette dernière reçoit...

02 févr. 2012

Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque,...

02 févr. 2012

Droit : les contentieux administratifs

Cours - 45 pages - Droit administratif

Les lois de procédure sont dominées par 2 règles qui gouvernent leur entrée en vigueur : elles sont d'application immédiate aux instances en cours. Ce principe d'application immédiate joue également pour les organismes administratifs non juridictionnels. La 2de règle est celle dite de la...

02 févr. 2012

Droit administratif: de sa naissance à l'action administrative

Cours - 48 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français est spécifique. Il y a un dualisme juridique. En France, on considère que l'administration n'a pas à être soumise aux mêmes règles que les personnes privées qui, elles, sont soumises au code privé. A ce dernier correspond un dualisme juridictionnel. La France se...

01 févr. 2012

Introduction au droit administratif : les acteurs et le principe de légalité

Cours - 35 pages - Droit administratif

En France, le droit administratif a longtemps été la branche maîtresse du droit public. 2 raisons : - Le rôle de l'État et de l'appareil administratif, l'administration ont construit l'État. - Importance historique, continuité dans le rôle de l'administration. - La...

31 Janv. 2012

La conciliation entre les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral et la protection des libertés individuelles.

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, « les établissements pénitentiaires apparaissent comme le lieu d'une hécatombe des mesures d'ordre intérieur, qui étaient pourtant si florissantes ». Et pour cause, c'est indiscutablement dans le domaine pénitentiaire que l'immunité juridictionnelle...

31 Janv. 2012

La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?

Dissertation - 20 pages - Droit administratif

N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir...

31 Janv. 2012

Le juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. ...

31 Janv. 2012

« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle »

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'arrêt de section Dame Lamotte de 1950 a posé le principe général du droit suivant : Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif. Il a pour but d'assurer le respect de la légalité. Si le juge doit assurer le respect de la légalité, il faut...

30 Janv. 2012

Pourquoi un droit administratif en France ?

Cours - 13 pages - Droit administratif

L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée. *France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être...

30 Janv. 2012

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour...

29 Janv. 2012

Les missions de l'administration et sa soumission au principe de légalité

Cours - 67 pages - Droit administratif

Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, 25 janvier 1991, Brasseur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son...

26 Janv. 2012

Le juge administratif et l'expropriation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire...

26 Janv. 2012

Dans quelle mesure le juge administratif est juge de la Constitution française ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque...

26 Janv. 2012

Le demandeur d'asile est-il un administré comme les autres ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par...

26 Janv. 2012

L'organisation de l'asile en France

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce...

26 Janv. 2012

La police des étrangers en Outre-Mer : une dérogation au droit commun justifiée?

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En...

26 Janv. 2012

Les lois du Service Public : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à...

26 Janv. 2012

Méthodologie en droit administartif : la fiche de jurisprudence et le commentaire d'arrêt

TD - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève...

26 Janv. 2012

Les principes généraux du droit

TD - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit : ce sont des principes dégagés par le juge administratif qui s'imposent à l'ensemble de l'administration. Ils constituent une source relativement récente mais essentielle de la légalité administrative. Les PGD témoignent de l'attachement du juge...

26 Janv. 2012

La notion de service public - approche historique depuis l'arrêt Blanco

TD - 4 pages - Droit administratif

D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : •La poursuite...