Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le Conseil d'Etat estime que la mise en place de mesures...

    lea

    lundi 19 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Il y a lieu de définir dès l'abord le contentieux administratif, c'est-à-dire de restituer ses traits distinctifs. La définition du contentieux administratif est d'autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d'autonomie par rapport à d'autres disciplines du Droit public et notamment par rapport au Droit administratif. La...

    Jean-françois

    samedi 17 décembre 2011

    Cours de 46 pages - Droit administratif

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  • Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la réglementation -fonction de contrôle ds la bonne gestion des services publics -un sens...

    Catia

    samedi 17 décembre 2011

    Dissertation de 36 pages - Droit administratif

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  • Cette crise contemporaine est d'abord la conséquence de la crise des dispositifs de régulation juridique. Cette crise du droit a des conséquences sensibles dans le domaine du droit administratif. Les systèmes juridiques sont agencés selon des dispositifs qui ne sont plus ce qu'ils étaient il y a une vingtaine d'années. Ce qui change c'est...

    Julien

    samedi 17 décembre 2011

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • On fixe la date de naissance du droit administratif aux années 1872-1873. En réalité il faut nuancer. Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de l'administration de l'ancien régime. Pourquoi dit-on qu'il n'y...

    Julien

    samedi 17 décembre 2011

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique. Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on se propose de désigner des règles de droit qui vont régir l'organisation et...

    Julien

    samedi 17 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Selon la doctrine dominante, la loi des 16 et 24 août 1790 constitue l'acte de naissance du droit administratif moderne, ainsi que la source du système contemporain de dualité de juridiction. En effet, l'article 13 interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ». Il pose...

    lea

    samedi 17 décembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les permis de construire -gère les propriétés communales -gère le personnel...

    cécile

    mercredi 14 décembre 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. Si l'administration est libre d'apporter aux contrats auxquels elle est partie les modifications que l'intérêt général lui...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la justice judiciaire, ressortit à la compétence du juge,...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être efficacement menée que par l'usage de l'ensemble des...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre juridictionnel administratif, distinct de l'ordre...

    Manon

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou non. Et, s'il s'avère l'être le type de contrat administratif...

    Raissa

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet, depuis la promulgation de la loi, le représentant du...

    Quentin

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ne sont pas d'accord, le...

    SAMY

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 25 pages - Droit administratif

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  • La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la responsabilité de l'administration et de ses agents ont...

    Delfina

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 12 pages - Droit administratif

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  • « Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la régulation va prendre une autre dimension : c'est l'action...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au contraire du régulateur, est un acteur dans le secteur où il...

    Fabien

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de l'Etat se rattache à la gestion publique, des...

    christian

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • « Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des termes juridiques, Dalloz définit le droit administratif comme le droit de l'administration. L'arrêt...

    Cristal

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du périmètre des décisions administratives prises en...

    Karim

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 72 pages - Droit administratif

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  • Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée en vigueur d'une réforme du droit des autorisations d'urbanisme. 3 enjeux importants du droit des...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit dans lequel le droit d'origine local joue un rôle...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • En 1789 la révolution française eut lieu, celle ci était fondée sur diverses revendications comme la liberté, l'égalité, mais aussi la mise en place d'une certaine sécurité juridique, soit le fait que les citoyens soient en mesure de déterminer ce qui est permit et ce qui est défendu par le droit, cela sans avoir a effectuer d'insurmontables...

    Baptiste

    mercredi 14 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

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  • L'huissier de justice est un officier public et ministériel chargé de la signification et de l'exécution forcée des actes publics (assignation, jugement et actes notariés) ainsi que du rôle intérieur des tribunaux (l'huissier audiencier), il établit aussi des constats. C'est un auxiliaire de justice, il a un rôle peu apprécié dans la société car...

    skop

    mercredi 14 décembre 2011

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Il y a d'une part les promoteurs qui le sont à titre exclusif, formant de ce fait une société anonyme, et donc commerciale (clôturant de ce fait le débat sur l'idée de savoir si la promotion immobilière est une activité commerciale). Les promoteurs à titre exclusif se sont organisés de façon spontanée dans des syndicats professionnels qui...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 29 pages - Droit administratif

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  • Volonté d'encadrer l'évolution des techniques biomédicales et des connaissances scientifiques. Les nouvelles possibilités scientifiques et techniques avaient conduit le parlement en 1994 à définir le statut juridique du corps humain. Du coup, l'objet du droit de la santé s'en était trouvé élargi : il ne s'agissait plus seulement de réglementer...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments. Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie. Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels sont exactement les produits dont cette vente est...

    Julien

    mercredi 14 décembre 2011

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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