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Droit administratif

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4212 résultats

10 févr. 2012

L'encadrement de l'autonomie des établissements publics

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« L'autonomie est une condition de l'efficacité » selon Jack Lang. Cette déclaration est extraite d'un discours de juillet 2001, à la Conférence des Présidents d'Université. Aussi, elle illustre parfaitement la nécessité d'une certaine autonomie pour mener des actions efficaces....

10 févr. 2012

Les actions des communautés territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cette action pose, depuis les 1ères lois de décentralisation, la répartition des compétences entre les collectivités. Cette action révèle une autonomie de décisions, une capacité d'exercer librement un pouvoir de décision : renvoi aux principes de libre administration des collectivités...

10 févr. 2012

L'intercommunalité : la réduction des effets du morcellement des communes

Cours - 2 pages - Droit administratif

Pour comprendre l'intercommunalité il faut partir d'un constat: les communes en France sont dans une situation de morcellement extrême (il existe 36800 communes). La grande majorité de ces communes ne regroupe qu'un nombre très faible d'habitants : il n'existe en France...

10 févr. 2012

Les modalités de contrôle des collectivités territoriales par l'Etat

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont soumises à la loi. La constitution prévoit les compétences des collectivités territoriales. Il faut un procédé de contrôle des actes des collectivités territoriales. On peut remarquer que ce contrôle a subi une mutation importante en 1982, au moment où la loi...

10 févr. 2012

Le régime juridique commun à tous les établissements publics

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées se réduisaient aux établissements publics. Dans les courants des années 80, nouvelles catégorie : les groupements d'intérêts publics. La différence : les établissements publics naissent de la volonté de la puissance publique, d'un acte...

10 févr. 2012

La diversité des établissements publics

Cours - 2 pages - Droit administratif

On est en face d'une diversité des établissements publics. Comment est-ce que le droit va tenter malgré cette diversité de trouver des règles qui vont permettre de comprendre comment fonctionnent les établissements publics ? SNCF: sous la tutelle du ministre des transports, c'est donc un...

10 févr. 2012

Droit et principes généraux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le droit reconnait, organise et protège les droits des individus. Il va s'imposer à tous et si besoin, par la contrainte. La notion de droit n'a pas le même sens au singulier ou au pluriel. Le droit : c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent dans un état à un moment donné =...

10 févr. 2012

La notion de faute en responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement...

09 févr. 2012

Fiche de droit administratif: service public, police, contrats, actes et responsabilité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Les autorités de police: - Autorités de police générale: elles sont toutes et sans dérogation ou délégation possibles des personnes publiques ; CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY ; seules les circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge des...

09 févr. 2012

Liberté et police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il ressort de l'arrêt Baldy du Conseil d'Etat de 1917 que « La liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette phrase montre bien l'opposition théorique entre la liberté et la police administrative qui restreint cette liberté. Cependant...

09 févr. 2012

Tribunal des conflits, 25 mai 1997: la compétence de l'autorité judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les droits des immigrés posent de nombreux problèmes aujourd'hui en France. Il arrive ainsi que les pouvoirs publics ne sachent pas de quelles juridictions dépendent les immigrés à leur arrivée en France comme le montre l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 25 mai 1997. En...

09 févr. 2012

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu le jour...

09 févr. 2012

L'apport de la décentralisation sur l'évolution du droit de l'urbanisme

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme, contrairement à ce que l'expression pourrait laisser entendre, ne concerne pas seulement l'espace urbain. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire urbain ou rural. Historiquement, en France, les instruments juridiques de régulation de l'espace étaient peu...

09 févr. 2012

La naissance et les acteurs du droit de l'urbanisme

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est défini comme l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain. En tant que tel il s'agit d'une discipline relativement récente puisqu'il a fallu attendre le lendemain de la 1ère guerre mondiale pour que les pouvoirs publics se...

09 févr. 2012

La méthode de la reconnaissance

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

En principe, cette méthode s'applique aux jugements étrangers et aux actes publics étrangers (acte d'état civil étranger par exemple). Cette méthode consiste à poser une règle française qui fixe les conditions d'accueil en France d'un acte dont la régularité dans son pays d'origine est acquise....

09 févr. 2012

La politique de centralisation : les collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

La politique de décentralisation a débuté en 1982 qui est toujours en cours. Les intérêts de la décentralisation ne font plus débat mais ce sont les modalités de décentralisation qui sont discutées. L'actualité se fait écho d'un débat en cours sur d'éventuelles compétences pour les collectivités...

09 févr. 2012

Les institutions déconcentrées de l'Etat

Cours - 3 pages - Droit administratif

En 20 ans, les institutions administratives de la France ont connu une révolution culturelle qui n'est pas achevée. Il y a 30- 40 ans : c'est la centralisation qui l'emporte, une centralisation qui pouvait se caricaturer par le fait que l'Etat c'était Paris. On ne parlait pas de services...

09 févr. 2012

Le préfet, pivot de la déconcentration

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dans chaque région, dans chaque département, l'Etat va désigner un préfet. Les préfets sont désignés en Conseil des Ministres, par un décret signé par le Président de la République. L'article 72 de la constitution dit qu'il représente l'Etat et chacun des ministres.

09 févr. 2012

Les institutions administratives de L'Etat

Cours - 2 pages - Droit administratif

Du haut vers le bas s'applique un principe hiérarchique qui fait qu'il n'y a pas de rupture entre les institutions centrales et déconcentrées. Ces dernières obéissent aux ordres des institutions centrales. Un élément échappe à ce principe : les autorités administratives indépendantes.

09 févr. 2012

L'origine, la multiplication et les différentes prérogatives des AAI

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les autorités administratives indépendantes ont la particularité de ne pas être soumises aux ordres du président, du 1er ministre et des ministres. Elles constituent une forme d'anomalie. Apparues dans le courant des années 70. Elles sont apparues pour répondre aux critiques formulées à...

09 févr. 2012

Les destinataires des droits fondamentaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En tant que droits subjectifs, les droits fondamentaux s'adressent à deux catégories de sujets : les bénéficiaires et les titulaires des droits fondamentaux et les obligés des droits fondamentaux c'est-à-dire ceux envers qui les droits fondamentaux font naitre des obligations. Les deux...

09 févr. 2012

L'évolution de la juridiction administrative de 1790 à 1989

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Lois des 16 et 24 août 1790: interdiction aux tribunaux (judiciaires) de connaitre des actes de l'administration. Les révolutionnaires interdisent aux tribunaux de trancher un litige dans lequel l'administration est un parti. Aucun juge n'est compétent quand l'action administrative a un...

09 févr. 2012

La consécration constitutionnelle de la juridiction administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Avant 1980, dans le texte de la constitution, la juridiction administrative n'existe pas alors que la juridiction judiciaire existe. Le conseil constitutionnel est intervenu à partir de 1980 pour donner un fondement constitutionnel à la juridiction administrative.

09 févr. 2012

La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 09/02/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs ont une compétence de droit commun. Dès qu'un litige met en jeu une personne publique, ce litige doit être porté devant un tribunal administratif, et plus précisément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la personne publique a pris la décision...

09 févr. 2012

La spécificité de la juridiction administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les litiges portés devant les juridictions administratives vont être divisés en quatre types de contentieux, distingué les un des autres en fonction de ce que demande le justiciable: - Contentieux de l'annulation : demande d'annulation d'un acte qu'il conteste, au motif que cet acte...

08 févr. 2012

L'origine et la place du contrôle juridictionnel de l'administration

Cours - 98 pages - Droit administratif

En France le droit administratif est l'expression de la limitation de l'administration par le droit. C'est à dire de la soumission de l'administration au droit dans le but prioritaire d'assuré la protection des administrés contre l'éventuel abus de l'administration. Ce qui fait du droit...

07 févr. 2012

La sortie en vigueur de l'acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations juridiques en...

07 févr. 2012

Conseil d'Etat, 6 avril 2007: droits et obligations des collectivités publiques

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat va fixer l'ensemble des droits et obligations des collectivités publiques lorsqu'elles décident de remplir elles-mêmes une mission de service public, de la confier à un tiers ou simplement de reconnaitre un tel caractère à une initiative lancée par...

07 févr. 2012

La faute personnelle de l'agent administratif et ses conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'agent administratif se définit comme un employé des secteurs public et privé exerçant une fonction d'exécution sous le contrôle d'une autorité, ou titulaire de certaines charges jouant un rôle d'intermédiaire. De son côté, la faute personnelle se définit comme une...

07 févr. 2012

De quelles façons le juge des référés administratifs contrôle-t-il l'activité administrative ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif a souvent et longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à contrôler l'Administration de façon urgente, à gérer cet impératif. Il existait certes un grand nombre de procédures de référés, mais elles étaient éparses et d'une efficacité limitée. La loi du 30 juin 2000...