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Commentaires d'arrêt en droit administratif 211 à 240

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385 résultats

30 Nov. 2011
odt

Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de...

30 Nov. 2011

Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles...

25 Nov. 2011
doc

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

23 Nov. 2011

Dans le cadre d'un marché public, un avenant au contrat initial suffit-il à modifier le dit contrat?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Le contrat qui est chose vivante ne saurait être absolument rigide ». Selon l'écrivain Demogue, la possibilité de modification du contrat fait partie de l'essence même de celui-ci. Le contrat crée des lois mais des lois modulables convenant aux deux parties. Concernant les...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET : Assemblée, Cayzeele 10 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la «...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et...

22 Nov. 2011

Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu...

22 Nov. 2011
odt

Le régime contentieux des circulaires administratives

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A défaut de définition légale, la notion de circulaire, originellement conçue comme une simple commodité administrative permettant aux autorités réglementaires d'éclaircir aux services qui leur sont subordonnés les normes les concernant, s'est sensiblement développée au fur et a mesure...

18 Nov. 2011
doc

Arrêt Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil...

16 Nov. 2011
odt

Les conditions de légalité des mesures de police administrative - le contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à...

16 Nov. 2011
doc

L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de...

16 Nov. 2011
doc

Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une...

16 Nov. 2011
doc

De la gestion privée d'un service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la...

15 Nov. 2011
doc

Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant...

10 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt, Labonne, 8 août 1919

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale.Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement...

02 Nov. 2011

Le rôle du juge dans le cas de l'impossibilité d'application d'un texte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet,...

02 Nov. 2011

Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives...

02 Nov. 2011

Le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Rome ne s'est pas construite en un jour » et c'est également le cas du droit administratif. En effet, ce-dernier voit le jour au cours de la période postrévolutionnaire et a pour but de régir, organiser et trancher les conflits concernant le domaine administratif dans l'Etat...

28 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le...

19 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt 22 décembre 1978 Cohn bendit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction européenne a conduit les états signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le droit communautaire. Parmi ce nouveau droit, se retrouve différentes sources de légalité pouvant être utilisées au sein de l'ordre...

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt Duvigneres du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le créé pas », selon Lachaume. Tel est le principe des circulaires. Néanmoins, cette affirmation va être complétée par cet arrêt dit Duvignères. Cet arrêt concerne à première vue les limites à l'aide juridictionnelle,...

14 Oct. 2011

Arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 concernant l'Association Fance Nature Environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le gouvernement a l'obligation d'édicter des règlements d'exécution de la loi dans un délai raisonnable lorsque la loi le nécessite ou même le prévoit. C'est dans l'inapplication de ce principe que l'arrêt Association France Nature Environnement, est rendu le 28 juillet 2000. L'Association France...

12 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette...

12 Oct. 2011
doc

Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette...

12 Oct. 2011

Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance...

12 Oct. 2011
odt

Le système de dévolution du nom de famille: commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre 2004, une...

12 Oct. 2011
odt

Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision...

11 Oct. 2011
doc

CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que « les...

09 Sept. 2011
odt

Commentaire d'arrêt du 23 février 2003: la SPA

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Bien que la notion de service public revête une importance considérable, la loi n'a jamais pris soin de la définir. Au vu des problèmes que cela posait, la jurisprudence a donc tenté de clarifier la situation. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat a rendu cette arrêt du 26...