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Commentaires d'arrêt en droit administratif 331 à 360

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385 résultats

27 févr. 2011

Tribunal administratif de Melun 19 novembre 2009 M Sonnet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire du jugement du 19 novembre, rendu par le tribunal administratif de Melun, concernant la responsabilité et les ouvrages publics.

27 févr. 2011

Tribunal administratif de Lille 10 novembre 2009 M Camuset

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt concernant la jurisprudence du 10 novembre 2010 rendue par le tribunal administratif de Lille concernant la responsabilité du ait d'une norme internationale.

27 févr. 2011
odt

Commentaire comparé des arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre...

25 févr. 2011
doc

CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" de Cote-d'Or

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

D'après Sylvain Hul, « la question du respect du principe d'impartialité par le juge administratif est souvent une affaire de conscience et de circonstance ». Ainsi, au regard de cette citation, l'impartialité du juge administratif ne pourrait se contrôler qu'au cas...

25 févr. 2011
doc

TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution de 1958 érige l'autorité judiciaire en garant des libertés individuelles, lui attribuant ainsi une exclusivité de compétence dans cette matière. Auparavant, la jurisprudence avait déjà dégagé un certain nombre de principes conforme à cet article, c'est...

24 févr. 2011

Cour de Cassation 1er Civ 16 septembre 2010 Exposition Our body

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du 16 septembre 2010 concernant l'interdiction de l'exposition our body pour atteinte à la dignité de la personne humaine.

24 févr. 2011

Cour administrative d'appel de Marseille 27 mai 2010 Abbé de Vregille Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 27 mai 2010 concernant les églises et le domaine public.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat ordonnance 4 mars 2010 Mme Elise Soignet, et Mlle Gaëlle Balezou

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la jurisprudence du 4 mars 2010 concernant le refus de délivrance d'un visa, et notamment au regard de l'autorité de la chose jugée d juge administratif.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 26 mai 2010 M Mafille

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de la jurisprudence du 26 mai 2010 concernant la responsabilité du fait de l'exécution anormalement longue d'une décision du justice.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la jurisprudence du 16 mai 2008, par le truchement de laquelle le juge administratif est venu faire application de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 5 mai 2010 M Asselin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par le Conseil d'Etat concernant la procédure rarement utilisée de plaider pour autrui.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyages

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2010 relatif à la possibilité pour une société d'économie mixte locale d'intervenir dans le domaine économique.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 3 octobre 2008 SMIRGEOMES

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire du grand arrêt SMIRGEOMES rendue le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat concernant le référé précontractuel.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.

24 févr. 2011

Conseil d'Etat 3 mars 2009 Association française contre les myopathies - modulation des effets dans le temps d'une décision d'annulation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de la décision du 3 mars 2009, relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets dans le temps de sa jurisprudence.

20 févr. 2011
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 16 février 2009, ATOM.

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait...

14 févr. 2011

Commentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2009 « Mme Roger ».

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Extrait de l'introduction : Selon l'article 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Pour cela, les autorités administratives de...

08 févr. 2011
doc

arrêt CE 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

De plus la notion de faute grave n'a pas de définition exacte et précise ,c'est aux juges de l'apprécier en fonction des circonstances de l'espèce . La jurisprudence l'a décrit généralement comme la faute manifeste et grossière ,en bref elle doit être évidente ,mais du...

08 févr. 2011
doc

Conseil d'Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel...

07 févr. 2011

Fiche d'arrêt CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.

06 févr. 2011
doc

Conseil d'État, 8 juin 2005 - Commune de Houilles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est une notion assez difficile à définir. Maurice HAURIOU disait que « l'ordre public est matériel et extérieur ». Cependant, cette notion reste floue notamment au vu des textes fragmentaires que le droit nous propose. Cette notion est pourtant...

05 févr. 2011
doc

Tribunal des conflits, 5 juillet 1999, ugap

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'UNION DES GROUPEMENT D'ACHATS PUBLICS (UGAP), organisme de droit public, a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA, organisme de droit privé, le 3 juillet 1997. Ce marché est un contrat conclut en vu de l'acquisition de fourniture d'ordinateurs. Or, les achats effectués...

04 févr. 2011

commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la...

04 févr. 2011
doc

commentaire d'arret Cheriet Benseghir Conseil d'Etat 9 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant...

03 févr. 2011
odt

CAA de bordeaux le 25 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

on aborde la circulaire en droit administratif a travers un arret de la cour administrative d'appel de bordeaux en date du 25 mars 2008

03 févr. 2011

CE 24 janv 1990 M. Amon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir » telles est la...

03 févr. 2011

Conseil d'Etat ordonnace 19 aout 2002 Front national institut de formation des élus locaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la liberté de réunion.

03 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la condition de réciprocité d'application dans le contentieux administratif.