Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit qui régit... le travail - globalement toutes les normes juridiques entre l'employeur et son employé. Le comité de lecture a donc sélectionné des dissertations, fiches et cours, mais également de nombreux commentaires d'arrêt, et des études de cas concernant naturellement les liens au sein du travail, mais aussi sur les conventions collectives, les syndicats, les salaires...

  • Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi.Le processus législatif, c'est-à-dire, l'élaboration de...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Si votre employeur ne respecte pas l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, une organisation syndicale est fondée à engager une action en justice pour faire appliquer ce principe en faveur d'un salarié. Nul besoin pour cela qu'elle soit mandatée par...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires (en cas de travail à temps complet) et complémentaires (en cas de travail à temps partiel) effectuées par un salarié sont exonérées de tout ou partie des cotisations sociales. En outre, ces heures ne sont pas imposables. Pour...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Tout fonctionnaire ayant adhéré à un syndicat a droit à suivre, sans perte de salaire, une formation syndicale dont la durée ne peut excéder 12 jours ouvrables par an. La demande doit être effectuée par écrit un mois avant la date de début de la formation. L'administration ne...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Selon les dispositions législatives, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est révocable et peut être prononcé à la demande...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Les agents de l'État titulaires, qu'ils soient ou non en détachement, peuvent demander à réduire leur activité professionnelle en accomplissant un service à temps partiel. La durée du service à temps partiel ne peut toutefois pas être inférieure à un service à...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Se basant sur une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise d'établissement, votre employeur a remplacé tout ou partie du paiement de vos heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. La récente loi sur le pouvoir...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Lors de votre embauche en qualité de cadre, vous avez accepté de conclure une convention de forfait en jours sur la promesse d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail. Dans la réalité, il s'avère que vous ne disposez d'aucune autonomie puisque votre emploi du temps et vos jours de repos...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Alors que vous l'utilisiez dans un cadre professionnel, vous avez eu un accident de la circulation, dont vous êtes en partie responsable, avec votre véhicule de fonction. Votre employeur vous réclame le remboursement de tout ou partie des frais de réparation. La jurisprudence est claire : vous n'avez absolument pas...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • La jurisprudence prévoit pour les salariés intervenant lors d'une période d'astreinte le paiement du temps de déplacement de leur domicile au lieu d'intervention (aller-retour). Si vous constatez que votre employeur a oublié de vous régler le temps de déplacement, réclamez-en le paiement en...

    Eadem

    jeudi 03 septembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989 pour la protection des travailleurs. L'employeur doit...

    Christie

    samedi 22 août 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre le caractère obsolète du dernier critère, certains autres...

    MAtthieu

    dimanche 09 août 2009

    Fiche de 5 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de cessation progressive d'activité (CPA).Les agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi ou un grade pour lequel la limite d'âge est fixée à 65 ans, étant âgés de 57 ans au moins, pouvant justifier de 33 ans de durée d'assurance tous...

    Eadem

    mardi 04 août 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé de formation professionnelle.Les agents titulaires de la fonction publique justifiant d'un minimum de trois années de services à temps plein peuvent demander un congé de formation professionnelle afin de suivre un stage de formation à caractère personnel ou...

    Eadem

    mardi 04 août 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité afin de mener à bien un projet personnel.Les agents titulaires de la fonction publique peuvent demander une mise en disponibilité afin d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (trois années...

    Eadem

    mardi 04 août 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé de soutien familial.Un de vos proches (votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé ; l'ascendant, le descendant, l'enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales ; votre collatéral jusqu'au quatrième degré - frère, soeur,...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de retour anticipé pendant un congé de soutien familial.Durant un congé de soutien familial, vous pouvez demander à réintégrer votre emploi de manière anticipée dans les cas suivants, prévus par le Code du travail : - Décès de la...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de réclamation de bulletin de salaire conforme à la loi.Pour être conforme à la loi, le bulletin de salaire remis par votre employeur doit comporter douze mentions obligatoires (cf. article R.3243-1 du code du travail). Par contre, il est interdit à l'employeur de faire mention sur le...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (motif économique).Pris dans la tourmente d'une conjoncture défavorable, l'entreprise qui vous emploie traverse des moments difficiles. C'est en tout cas ce qu'affirme votre employeur dans son courrier recommandé avec avis de...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de contestation après l'annonce d'une retenue sur salaire du coût d'un badge égaré.Vous ne parvenez plus à retrouver votre badge d'accès à l'entreprise. Vous vous rendez dans les bureaux du service du personnel pour en déclarer la perte. À votre grande...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement des 35 heures).La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Si votre employeur vous impose de travailler 39 heures par semaine, il doit obligatoirement...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre).La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Toutefois, si vous êtes cadre, votre employeur a pu vous proposer de signer une...

    Eadem

    mercredi 29 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés.Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de...

    Eadem

    mercredi 22 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption.Vous venez d'être papa ou d'adopter un enfant. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il n'est pas...

    Eadem

    mercredi 22 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé pour votre mariage.Vous allez vous marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il n'est pas obligatoire que ce congé inclue le...

    Eadem

    mercredi 22 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant.Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Si cet événement...

    Eadem

    mercredi 22 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Document: Lettre type de Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE

    anas

    mardi 21 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale.Un de vos proches (ascendant, descendant ou toute personne partageant votre domicile) est très malade et vous souhaitez l'assister dans son combat contre la maladie. Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un congé de...

    Eadem

    mardi 21 juillet 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc. 3 juin 2003, nº 01-40376, Suret c/ Sté Coop...

    Gabrielle

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel, les conventions collectives de branche conclues avant le 26...

    Gabrielle

    lundi 20 juillet 2009

    Fiche de 1 pages - Droit du travail

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