Lettre de demande de mise en disponibilité

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité afin de mener à bien un projet personnel.

Les agents titulaires de la fonction publique peuvent demander une mise en disponibilité afin d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (trois années maximum, renouvelable une fois), de créer ou reprendre une entreprise (deux années maximum à condition de justifier de trois années de service effectif), ou pour convenances personnelles (3 ans renouvelables = 10 ans maximum pour la totalité de la carrière). L'administration n'est pas tenue de vous accorder cette mise en disponibilité mais elle le fait généralement, sauf en cas de nécessité de continuité du service public. Pendant cette période, vous ne bénéficiez plus des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au chef de service de votre administration.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Grade : Emploi occupé : Monsieur le chef de service (NOM de l'administration) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de mise en disponibilité Monsieur le chef de service, Par la présente, conformément aux articles 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifié, je sollicite l'accord d'une mise en disponibilité d'une durée de mois, à compter du afin d'effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général / afin de créer ou reprendre une entreprise / pour convenances personnelles. Je me tiens à votre disposition pour discuter d'une autre date de prise d'effet de cette mise en disponibilité si vous estimiez la date envisagée incompatible avec les nécessités de continuité du service public. En espérant une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de service, l'expression de mes salutations distinguées. [...]