Les salariés ne pouvant faire l'objet d'un licenciement économique
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Tous les salariés peuvent immédiatement faire l'objet des mesures sauf : - les salariés protégés : il faut l'autorisation de l'IT - les femmes enceintes : il faut attendre la fin de la période de protection - les salariés victimes d'un accident du travail : il faut des motifs particuliers de...
Existence d'un danger imminent : droit d'alerte et droit de retrait
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les salariés bénéficient d'un droit d'alerte et de retrait s'ils ont un motif raisonnable de croire qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour vie et leur santé (L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-8-2 Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé pour l'exercice de ce...
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le temps et dans...
L'article L120-2 du Code du travail
Commentaire de texte - 4 pages - Droit du travail
Illustrant une tendance à l'affermissement des droits de la personne du salarié, l'article L120-2 est venu contrer la tentative des employeurs, conscients de la rigidité du contrat de travail, de limiter les droits des salariés dans l'intérêt de l'entreprise. En effet, l'article limite la...
Déclaration d'accident du travail à l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime (par exemple, vous vous trouvez dans un lieu dépourvu de moyens de communication ou votre employeur...
Information de l'employeur d'un congé paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Après la naissance de votre enfant, vous avez droit en tant que père à un congé de paternité d'une durée de onze jours consécutifs (dix-huit jours en cas de naissances multiples), samedis, dimanches et jours fériés inclus. Vous devez prendre ce congé dans un délai maximum de quatre mois après...
Devoir surveillé corrigé de Droit, BTS première année
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Devoir surveillé corrigé de BTS premiere année, épreuve de Droit (5 pages) Extrait: PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi PRETENTIONS Mr. X prétend ne pas avoir à appliquer la clause de non concurrence...
Devoir surveillé de Droit, BTS première année
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Devoir surveillé de BTS première année, épreuve de Droit (2 pages + annexes) Extrait: 1°) Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez. 1 pt 2°) Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité. 2 pts 3°) Les sources du droit français sont...
Annoncer sa démission à l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si votre contrat de travail est à durée indéterminée, vous êtes libre de démissionner sans avoir à justifier votre décision. Une démission verbale est possible sauf si la convention collective ou le contrat de travail impose l'envoi d'un courrier. Dans tous les cas, il est prudent de démissionner...
Articles L132-13 et L132-23 du Code du travail - les conflits entre conventions ou accords collectifs de niveau différents
Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail
Les articles L132-13 et L132-23 du Code du travail réglementent les conflits entre conventions ou accords collectifs de niveaux différents. L'article L132-13 concerne les rapports entre les accords de branche et les accords interprofessionnels. Tandis que les troisièmes et quatrièmes alinéas...
Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail
« La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». De nos jours, l'évolution du droit du travail a voulu garantir une grande stabilité au...
Lettre de proposition de reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de reclassement adressé à un salarié. Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et les reclasser. Le licenciement prononcé en violation de cette obligation...
Modèle de démission pour élever son enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai,...
Article L 1221-20 du Code du travail - la période d'essai - publié le 09/11/2009
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », a sensiblement modifié le droit du travail en France. Celle-ci reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ainsi, cette loi a abrogé le contrat « nouvelles embauches »,...
Le licenciement pour motif économique - cas pratique
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
M. Pignon vient d'apprendre son licenciement de l'établissement de la Grande-Motte d'un grand groupe hôtelier d'envergure nationale. Le chef du personnel lui énonce que l'établissement connaît de gros problèmes financiers et que les sept serveurs sont concernés. Le...
Clauses de non concurrence
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique sur le thème des clauses de non concurrence Extrait: La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur,...
L'adaptation des entreprises à l'évolution du marché et le droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pour rester en compétition par rapport à ses concurrents, l'entreprise doit s'adapter à l'évolution des prix et de la croissance économique mais elle doit également se soumettre à la législation sur la durée de travail et les contrats de travail. L'évolution du marché des biens et des services...
Article L1221-20 du Code du travail - la période d'essai
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
L'article L1221-20 du Code du travail est relatif à la période d'essai. Celui-ci se trouve au sein du Livre II (Le contrat de travail), titre II (Formation et exécution du contrat de travail), chapitre Ier (Formation du contrat de travail), section IV (période d'essai) du Code du travail. Cet...
Les congés pour évènements familiaux
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'ensemble des salariés a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle avec maintien de la rémunération à l'occasion de certains événements familiaux. Les règles relatives à ces jours de congé pour événements familiaux sont fixées par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail....
Lettre de notification de vacance de poste
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, « nom du destinataire », Notre entreprise annonce par la présente, la vacance d'un poste de « nom du poste » au sein de l'entreprise, il s'agit d'un poste permanent et les désireux de postuler doivent avoir les qualifications suivantes (...)
Cassation 1ère Civ. 14 mai 2009 - la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail
Cours - 3 pages - Droit du travail
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 14 mai 2009 - la requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail. A quelle condition un contrat de collaboration libérale peut-il être requalifié par le juge en contrat de travail ? Extrait: La Cour de...
Articles L 132-13 et L 132-23 du Code du travail
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
L'articulation des conventions et accords collectifs de niveaux différents est au cœur de la réforme de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. En réalité, depuis la loi du 13 novembre 1982, ce thème fait débat au vu du...
La démission - publié le 04/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut, à l'image de tout contrat, être rompu par l'une des parties contractantes. Toutefois, il est une expression particulière de rupture du contrat de travail qui est la rupture à l'amiable. Il peut également y avoir rupture du contrat de travail du fait du départ à la...
Lettre de licenciement économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement pour motif économique reprenant les clauses obligatoires d'une lettre de licenciement avec la précision de la convention de reclassement personnalisé.
Droit et santé au travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
« L'amélioration de la valeur travail passe avant tout par l'amélioration des conditions de travail », Xavier Bertrand. Le droit à la santé est un droit fondamental pour le citoyen. Il y a droit en tant que tel, mais également sur son lieu de travail, en tant que salarié. Chaque jour en France,...
La loi nº 2008-789 du 20 août 2008 peut-elle permettre l'institution d'une véritable démocratie sociale ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail
Après la loi Fillon du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui présentait certaines faiblesses, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Xavier Bertrand, a fait adopter par le Parlement, la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie...
L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production. C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens...
Trois questions et un cas pratique corrigés en droit du travail
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Document: Trois questions et un cas pratique corrigés en droit du travail
La modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La jurisprudence a défini certains éléments comme intrinsèques au contrat de travail : la rémunération, la qualification, le lieu et la durée du contrat de travail. Ce sont les éléments contractuels par nature, jugés essentiels par le juge. D'autres éléments sont contractualisables expressément...
Le transfert d'entreprise : cas pratiques
Cas pratique - 1 pages - Droit du travail
Le principe posé par le Code du travail est qu'en cas de transfert d'entreprise, les contrats existant au jour de la modification survivent automatiquement et sont transférés au nouvel employeur. Tous les licenciements qui pourraient intervenir à l'occasion de la modification de la situation...
