Consulte plus de 198294 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit du travail

Voir tous les documents

2040 résultats

06 Mars 2011

Commentaire d'arret rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 ALEFPA.

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Il semble que le juge judiciaire puisse prononcer la nullité de la procédure de licenciement économique et donc de ce fait du plan de sauvegarde de l'emploi si ce dernier ne répond pas aux exigences légales posées par l'article L1235-10 du code du travail. Traditionnellement, il...

06 Mars 2011

La rémunération du personnel - publié le 06/03/2011

Cours - 1 pages - Droit du travail

Synthèse de management sur la rémunération du personnel entreprise. Extrait: Définitions : salaire, salaire brut, net, cotisations sociales. La rémunération est une charge mais c'est aussi un moyen de motiver les salariés, d'attirer des salariés compétents...

06 Mars 2011

Les syndicats des salariés

Cours - 1 pages - Droit du travail

Extrait de la synthèse : "Liberté syndicale : pour un syndicat, c'est le droit de se constituer librement ; pour un salarié, c'est le droit d'adhérer ou non à un syndicat. Représentativité : aptitude reconnue à un syndicat d'être le représentant...

06 Mars 2011

Pourquoi mettre en place les élections professionnelles en entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un résumé expliquant pourquoi une entreprise doit mettre en place les élections professionnelles dans une entreprise.

02 Mars 2011

fiche de droit du travail

Fiche - 13 pages - Droit du travail

tous les arrêts et tous ce qu'il faut connaitres sur les deux thèmes énoncés dans le plan. fiche détaillé, décrivant le processus jurisprudentiel aboutissant au droit positif actuel.

02 Mars 2011

méthode de cas pratique en droit du travail

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

c'est la méthode type pour les cas pratiques de droit du travail, en ce qui concerne surtout les quatres thèmes indiqués dans le plan. vous y trouverait tous les motifs et justifications, sur toutes les causes, avec les arrêts les plus importants, et surtout des tableaux, récapitulants les...

28 févr. 2011

Cass ch mixte 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Dans le champ du licenciement pour motif personnel, il a été admis assez tardivement par un arrêt de la chambre sociale du 16 décembre 1997, qu'une distinction devait être faite entre les comportements reprochés au salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail,...

28 févr. 2011

L'emploi des travailleurs étrangers

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Depuis le décret du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers (décret n° 2007-801 - J.O. du 12 mai 2007), tout employeur est tenu de vérifier les titres des étrangers qu'il souhaite embaucher. Toutefois, l'ensemble des étrangers n'est pas...

28 févr. 2011

Egalité entre les femmes et les hommes

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a mis à la charge des employeurs une nouvelle obligation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. A compter du 1er janvier 2012 toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront être dotées d'un accord d'entreprise relatif...

27 févr. 2011

Jonction et unicité de l'instance en matière prud'homale

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Deux conditions doivent être réunies pour que la jonction d'instances puisse être prononcée : -les instances doivent être unies par un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble - les instances doivent être...

25 févr. 2011

Information et consultation du CE

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise a été institué en février 1945. Le comité d'entreprise est une instance de dialogue ; c'est un lieu d'information de l'ensemble du personnel au niveau des préoccupations de l'une et de l'autre partie concernant des sujets...

25 févr. 2011

Unité Economique et Sociale : UES

Présentation - 1 pages - Droit du travail

Une UES est en ensemble d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles existent des liens sur le plan économique et sur le plan social. Lorsqu'une UES regroupant au moins 50 salariés est reconnue, la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire. ...

25 févr. 2011

Accord d'entreprise : mandat des élus

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Entre L'entreprise XXX dont le siège social est situé au XXX, représenté pour les besoins du présent accord, par M. XXX Président-directeur Général, D'une part, Et L'ensemble des salariés de XXX ayant ratifié le présent Accord à la suite d'un vote en date...

23 févr. 2011

Les infractions classiques au droit du travail

Dissertation - 43 pages - Droit du travail

Description et études des infractions classiques au droit pénal du travail, telles que l'entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail, l'entrave aux institutions représentatives du personnel, l'entrave à la liberté du travail. Ces infractions peuvent également...

22 févr. 2011

Le contrat à durée indéterminée

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Fiche résumé sur le cours de droit sur les contrats à durée indeterminée

22 févr. 2011

calcul indemnité legale de licenciement

TD - 3 pages - Droit du travail

cas pratique: Un salarié est licencié après 15 ans d'ancienneté. Il nous demande de lui préciser le calcul de l'indemnité de licenciement. Il nous indique avoir été pendant 3 ans en maladie puis pendant 5 ans à temps partiel, temps partiel qu'il occupe lors de son licenciement (son...

22 févr. 2011

Commentaire d'arrêt du 15 septembre 2010,

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Créé par la loi de la loi 79 - 11 du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d'exception, dérogatoire de droit commun. Un employeur ne peut recourir au CDD que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas prévus par le...

21 févr. 2011

Dissertation : Exercice du droit syndical et NTIC

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises. C'est un principe constitutionnel qui découle notamment de la liberté individuelle du travail et de la liberté d'expression. Les syndicats professionnels peuvent ainsi s'organiser librement dans toutes les...

21 févr. 2011

Commentaire Soc, 6 janvier 2011

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

La représentativité syndicale à des effets considérables sur les moyens d'action des syndicats dans l'entreprise. En effet, seuls les syndicats dits représentatifs, sont habilités à signer des accords collectifs et à élire les représentants du personnel. La représentativité des syndicats,...

21 févr. 2011

Commentaire Assemblée plénière 23 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution. Ainsi, tout salarié est en droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le...

20 févr. 2011

Commentaire d'arrêt Chambre Sociale 20 Janvier 2010 08-42.207

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La qualification d'un contrat en contrat de travail a toujours suscité un contentieux important malgré le principe dit de réalité. En principe, la jurisprudence admet favorablement l'existence d'une relation de travail salariée en application de la législation du travail. Le salarié...

18 févr. 2011

Cas pratique - La modification du contrat - La suspension du contrat

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Madame Rose travaille en qualité de femme de ménage dans une société d'entretien d'immeubles. Lorsqu'elle a été engagée, en janvier 2009, elle disposait, en vertu d'une note de son employeur énonçant les « éléments essentiels de ses obligations de travail », d'une heure pour...

18 févr. 2011

Cas pratique sur la représentation collective

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

M. Jacques Machin a divisé l'entreprise de son père, une biscuiterie, en trois sociétés anonymes : - « Biscuiterie Bretonne », située à Quimper, et qui emploie 22 salariés. - « Biscuiterie du Finistère », située à Brest, et qui emploie 24...

18 févr. 2011

l"organisation du conseil des prud'hommes

Cours - 6 pages - Droit du travail

L'organisation du conseil des prud'hommes I. Les conseillers prud'homaux Ce sont des juges non professionnels élus paritairement pour une durée de 5 ans par deux collèges d'électeurs en nombre égal : - Un collège salarié - Un collège employeur Ses...

14 févr. 2011

Cours de droit du travail

Cours - 106 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail complet et à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives. Analyse de la réforme des retraites portant l'âge légal de 60 à 62 ans.

09 févr. 2011

Commentaire comparé des arrêts Viking (CJCE) et Satilmis (CEDH)

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

L'intérêt de comparer ces deux arrêts est ici d'observer comment le droit de grève est protégé juridictionnellement selon que la protection est assurée par la CJCE ou la CEDH. En effet, on apperçoit alors que la CJCE adopte une conception plutôt restrictive, libérale et économique du...

07 févr. 2011

Les éléments caractérisant l'infraction de Marchandage.

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Afin de caractériser l'infraction de Marchandage, il est nécessaire d'examiner successivement, l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral.

07 févr. 2011

Les accords de méthode

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de...

07 févr. 2011

arrêt du 29 janvier 2003, Syndicat FO c/ Sté Dalkia Groupe Vivendi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Selon le professeur Jean SAVATIER, l'établissement peut être définis comme une unité de production dépourvue de personnalité propre. L'établissement est le cadre de désignation choisi par le législateur pour l'élection du délégué du personnel. Pour autant, le législateur n'a pas...

06 févr. 2011

Arrêt 24 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Dans cet arrêt de censure de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 juin 2008, il était question d'une obligation de reclassement. En l'espèce, plusieurs salariés de l'établissement de Lyon de la société de bourse Warg-ny, ont été licenciés pour motif économique, dans...