Cours de droit du travail

Thèmes abordés

Licenciement contrat de travail CDD CDI prise d'acte de la rupture

Résumé du document

Cours de droit du travail complet et à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives. Analyse de la réforme des retraites portant l'âge légal de 60 à 62 ans.

Extraits

[...] Ils relèvent du droit administratif ou privé ? Ces agents sont nombreux (vacataires . auxiliaires). Cette question a eu souvent une réponse souple, c'est l'arrêt veuve Mazerand du 25 novembre 1963 rendu par le tribunal des conflits et dans cet arrêt : pour savoir si c'est privé ou public on regarde si la pers participa directement ou non à l'exécution du service public. Si c'est oui c'est un agent de droit public, si c'est non c'est un agent contractuel de droit privé. [...]

[...] C'est une conception sociale avec l'idée d'étendre au maximum le champ d'application de ce droit protecteur. Ce critère est flou et peut emmener très loin. Volonté très large de protéger. Ce n'est pas cette conception qui a été retenue, sociale, protectrice mais floue. Arrêt Bardoux du 6 juillet 1931, chambre civile de la Cour de cassation n'a pas retenu cette acception économique : La condition juridique d'un travailleur à l'égard de la personne pour laquelle il travaille ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique du dit travailleur. [...]

[...] Tous les salariés sont payés au mois. Quelques exceptions : les VRP une fois tous les 3 mois au moins. Mais pas de périodicité légale : la loi ne prévoit pas de date à l'intérieur du mois. Mais s'il y a des retards systématiques, ouvrent droit à un préjudice justifié : droit à des DI moratoires, et suppose une mise en demeure. Si trop systématique on peut justifier de prendre acte de la rupture du contrat. Le paiement est en principe sous forme libre : Un paiement par chèque ou virement est en revanche obligatoire au-delà de 1500 Des acomptes peuvent être versés. [...]

[...] On ne peut pas négocier avec lui car procédure exorbitante du droit commun, de même avec les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail, de même avec les salariés des accidents du travail ou de maladie professionnelle. Question des allocations chômage : dans le suivi d'un ANI de janvier 2008, le législateur a offert un nouveau mode de rupture, de commun accord mais sous contrôle : c'est la rupture conventionnelle. Depuis loi du 25 juin 2008 : la rupture conventionnelle entrée dans notre droit positif. C'est un mode exclusif de la démission et du licenciement. C'est autonome. Article 1237-11 et suivants. [...]

[...] Le salarié peut demander à être dispensé du préavis . Pas d'indemnité compensatrice de préavis. Si le salarié refuse, il peut être condamné à des DI correspondant au montant des salaires du préavis non effectué. Mais en pratique peu de contentieux. La remise de documents : Le certificat de travail : Pour tout mode de rupture : article 1234-19 : permet au salarié de justifier à son nouvel employeur qu'il est libre de tout emploi, de tout engagement. Il y a des mentions obligatoires. [...]