Droit du travail

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17 Nov. 2011

La cour de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit du travail

Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave.

17 Nov. 2011

Introduction aux sources du droit du travail

Cours - 6 pages - Droit du travail

Ce sont les formes obligées prédéterminées des règles de droit. Le droit du travail a des sources juridiques très diversifiées. D'où problème pour l'identification des sources et leur organisation.

16 Nov. 2011

Contentieux du travail : Administratif, judiciaire

TD - 110 pages - Droit du travail

Le litige, quant à lui, serait la mise en scène judiciaire du conflit; la mise en forme procédurale et juridique du conflit. On essaye d'isoler dans le conflit une question juridique à laquelle on va répondre. Cependant, on peut avoir résolu le litige sans pour autant avoit réglé le conflit...

16 Nov. 2011

Droit pénal du travail : évolution, les infractions

Cours - 80 pages - Droit du travail

La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le droit pénal...

16 Nov. 2011

Le principe de droit général portant sur le salaire minimum garanti à tous

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article 141-2 du code du travail dispose : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. » Une particulière,...

16 Nov. 2011

Le Contrat de travail est-il intangible une fois conclu ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est le type de contrat le plus paradoxal qui soit. Si comme toute convention il est essentiellement régi par l'article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », il est un objet...

16 Nov. 2011

La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets

Cours - 4 pages - Droit du travail

Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ». Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit. ...

16 Nov. 2011

Le contrat d'entreprise: formation du contrat et obligations des parties

Cours - 7 pages - Droit du travail

Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition n'est cependant plus réellement en accord avec la réalité des choses. ...

16 Nov. 2011

La procédure de réparation des accidents de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Doit déclarer l'Accident du Travail a son employeur dans un DELAI DE 24 H APRES CONSTATATION DES LESIONS PAR UN MEDECIN JP applique L 441-2 CSS : la prise en charge de la demande d'indemnisation est possible si déclaration faite dans un délai de 2 ans (délai de prescription). Mais au-delà...

16 Nov. 2011

Le droit des relations et des conflits collectifs de travail

Cours - 35 pages - Droit du travail

En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute...

16 Nov. 2011

Les relations individuelles de travail

Cours - 155 pages - Droit du travail

A)Pourquoi un droit du travail 1) But : Protection du faible Le code du travail ne protège pas tous les travailleurs, il ne protège que les salariés. Donc il ne s'applique pas à toutes les fonctions publiques ni les professions libérales et les free lance puisqu'ils ne connaissent...

15 Nov. 2011

Corrigé devoir de droit du travail : la gestion de la paie

TD - 2 pages - Droit du travail

La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu'il n'est fait mention d'aucun surcroît ponctuel de travail ni d'absence d'un salarié normalement affecté à cette mission, l'entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette...

15 Nov. 2011

La liberté syndicale - publié le 15/11/2011

TD - 4 pages - Droit du travail

Un salarié d'une société voit son augmentation au mérite moitié moins importante que celle de ses collègues de travail, pourtant de la même ancienneté et de la même catégorie professionnelle. La question qu'il se pose est donc celle de savoir s'il y a eu disparité de...

14 Nov. 2011

Le Comité d'Entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

L'objectif attendu par le législateur tient au fait que le comité d'entreprise fasse entendre la voix des salariés et leur point de vue sur les questions relatives à la marche économique de l'entreprise. Il faut qu'une institution distincte de la direction de l'entreprise, puisse s'exprimer...

14 Nov. 2011

Le changement du lieu de travail

TD - 5 pages - Droit du travail

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restriction qui ne seraient pas justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché. » Le premier terme nul ») signifie bien que le texte ne vise...

12 Nov. 2011

La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI

Cours - 2 pages - Droit du travail

Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée par le...

10 Nov. 2011

Les spécificités de la procédure prud'homale

TD - 3 pages - Droit du travail

Un premier décret du 29 mai 2008 a supprimé 62 conseils de prud'homme, une suppression qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire institué par l'ancienne garde des sceaux Rachida Dati. Le deuxième décret, associe un temps a l'activité prud'homale. Cette réforme...

09 Nov. 2011

Etude de cas du droit du travail : Litige employé/ Employeur

TD - 7 pages - Droit du travail

En octobre 2010, OPHILE signe son contrat de travail avec la société WEB ELLIS. Sa rémunération se décline en une part fixe et une part variable laissée à la libre détermination de l'employeur. Plus tard, il engage cinq collaborateurs, ayant le statut de salariés de l'entreprise...

07 Nov. 2011

Plan d'action pour l'égalité professionnelle femmes/hommes

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes.Cette obligation a été renforcée par la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, puisqu'il est prévu qu'à compter du 1er...

07 Nov. 2011

Les congés accordés au père

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Synthèse de Droit sur les différents congés accordés au père selon les circonstances.

05 Nov. 2011

La rupture du CDI

Cours - 6 pages - Droit du travail

Le contrat à force obligatoire entre les parties. Le CDI est à durée indéterminée. Les parties seraient donc liées pendant toute leur vie avec ce contrat. Pour remédier à ce fait la loi a prévu des procédés pour rompre le contrat. Il peut être rompu : Du fait de l'employeur...

05 Nov. 2011

Le travail : une valeur en voie de disparition ?

Fiche - 15 pages - Droit du travail

Le livre n'aborde pas le thème du travail pour lui donner une nouvelle définition, trouver les nouvelles règles qui permettront de résoudre les difficultés économiques du monde ; il est bien plus une démarche critique sur la notion de travail et fait appel aux nombreuses réflexions...

05 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt du 8 juillet 1992 ADMR de la chambre sociale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Il est parfois difficile de distinguer la société des autres groupements de droit privé. Dans cet arrêt en date du 8 juillet 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation se propose de rapprocher d'une certaine manière la forme associative de la forme sociétaire en reconnaissant la validité...

02 Nov. 2011

Exemple d'un contrat de travail de professeur de tennis

Lettre type - 2 pages - Droit du travail

Contrat de travail fait à Szeged le 13 octobre 2011, entre le club de tennis de Szeged (ci-après dénommé «l'Employeur») représenté par son président Mr. Zolack, de la première partie et John Lennor professeur de tennis diplômé au second degré (ci-après dénommée «l'employé»), de la...

02 Nov. 2011

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail: étude d'un cas pratique

Étude de cas - 10 pages - Droit du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de participer à la santé physique et mentale, à la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement au sein duquel il assure ses fonctions, mais il doit aussi analyser et enquêter...

02 Nov. 2011

Le droit syndical: étude de cas pratique

Étude de cas - 5 pages - Droit du travail

Enoncé : La société REVENDIC compte 63 salariés. Un matin, M. SYNDIC ouvrier qualifié de l'établissement sollicite un entretien avec le directeur, en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Il se désigne comme délégué syndical dans l'entreprise. Qu'en...

02 Nov. 2011

Les institutions représentatives du personnel: étude de cas pratique

Étude de cas - 11 pages - Droit du travail

Enoncé : La société MICHEL a connu une croissance régulière et emploie actuellement 70 salariés dans deux établissements situés à 14 km l'un de l'autre. Le premier établissement compte 48 salariés permanents et le deuxième 22 salariés. Le dirigeant de l'entreprise reçoit en...

02 Nov. 2011

Le temps de travail: étude de cas pratiques

Étude de cas - 5 pages - Droit du travail

Cas 1 : Un employeur connait quelques difficultés économiques ; il envisage de modifier unilatéralement la rémunération des salariés. Que lui conseillez-vous ? Peut-il réduire le salaire de base, les accessoires, les primes ? Qu'en est-il de l'actionnariat des salariés...

02 Nov. 2011

Licenciement d'un salarié pour faute

Dissertation - 1 pages - Droit du travail

Il n'existe pas de liste exhaustive des comportements des salariés constituant des fautes. C'est à l'employeur d'estimé s'il y a une faute, d'apprécier si elle doit être sanctionné et dans quelle mesure. C'est à l'employeur de qualifier la faute d'un salarié en vérifiant notamment dans la...

30 Oct. 2011

Chambre commerciale 31 mars 2009 : Abus de l'égalité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Le droit de vote pour tout associé de participer aux décisions collectives, énoncé à l'article 1844 du code civil, est un droit essentiel de l'associé. Ce droit est d'ordre public, et par conséquent, les statuts ne peuvent supprimer le droit de vote d'un associé dans les cas non prévus...

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