Droit du travail

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28 Oct. 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 juillet 2007

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

« Dolo malo ait praetor pactum se non servatarum », Domitius Ulpianus, plus connu sous le nom de Ulpien, homme politique et juriste romain au début du IIIe siècle avait donc affirmé que le juge ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Pourtant, l'arrêt...

27 Oct. 2011

Les conventions et les accords collectifs: commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'article L. 2232-16 du code du travail dispose que : « La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. » C'est notamment au visa de cet article que la...

27 Oct. 2011

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 5 Mai 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Selon L'article L.2323-2 du code du travail : Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition. La question qui a été posé dans...

23 Oct. 2011

La vie et la rupture du contrat individuel de travail

Cours - 20 pages - Droit du travail

C'est l'étude de la législation du travail c'est-à-dire dans l'intervention des domaines qui sont couverts par cette législation. Autrement dit, qui est l'employeur au sens de la législation du travail, que cet employeur soit personne physique ou morale et qui est travailleur et salarié au...

22 Oct. 2011

Lettre type pour domiciliation de salaire

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Nous soussignés, Société*……………………….………………………………………sise...

14 Oct. 2011

Le droit de grève, mythe ou réalité

Dissertation - 10 pages - Droit du travail

Le préambule de la constitution française de 1946, dans son septième alinéa, prévoit que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », le plus puissant moyen d'action du travailleur français a valeur constitutionnelle. Cette sacralisation...

12 Oct. 2011

Droit du travail, analyse complète du cours

Cours - 14 pages - Droit du travail

Analyse d'un arrêt Date chambre et cour Recopier ce qu'il y a en haut de l'arrêt Les faits : Résumer des faits rapides avec les dates Les parties : 1er degré : demandeur, défendeur 2eme degré : appelant, intimé Cassation : demandeur, défendeur...

12 Oct. 2011

L'exercice de la liberté d'expression dans le cadre des relations de travail

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

La liberté d'expression est l'un des sujets les plus polémiques de notre temps mais aussi le sujet d'inspiration de nombreux écrivains tel que Voltaire, qui affirmait que « le droit de dire et d'imprimer ce que nous pensons est le droit de tout homme libre, dont on ne saurait le...

12 Oct. 2011

Action individuelle en nullité d'un licenciement pour motif économique: cas ALEFPA contre Berthelin et autres

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

George Bernard Shaw disait que « L'esclavage humain a atteint son point culminant à notre époque sous forme de travail librement salarié ». Il est vrai que les conditions de travail des salariés sont mauvaises, ressemblant parfois à de l'esclavagisme. Le salarié nécessite donc une...

12 Oct. 2011

La loi du 22 mars 1841 marque t-elle la naissance du droit du travail ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Paul Durand, qui est l'un des pionniers du droit du travail français, définit le droit du travail comme « le droit qui gouverne les rapports juridiques naissant de l'accomplissement par un travailleur subordonné d'un travail pour le compte d'autrui ». Cette définition semble être...

12 Oct. 2011

Les dispositions d'une convention collective, plus favorables et protectrices envers les travailleurs, priment-elle sur une loi, alors que cette dernière a un caractère impératif ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs », c'est ce qui est affirmé à l'article 6 du Code civil. Ainsi, l'ordre public se caractérise par des normes juridiques impératives s'imposant à toute la...

11 Oct. 2011

Le lieu de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Bien que d'après l'arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2003, repris par l'arrêt du 15 mars 2006 précise que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information », le lieu de travail est défini comme le lieu, généralement fixe, où le...

11 Oct. 2011

Commentaire Cass. Soc., 7 avril 2010

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile. En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin...

11 Oct. 2011

Cass. Soc. 25 janvier 2006

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'immixtion de la vie privée au contrat de travail est souvent source de litige entre salarié est employeur, c'est ce que prouve cet arrêt de la chambre sociale du 25 janvier 2006. En l'espèce, Mme X, salariée de la Caisse régionale du Crédit Agricole a été licenciée pour faute grave...

11 Oct. 2011

Cass. Soc., 3 juin 2009 - Ile de la tentation

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'émission de télé-réalité de l'île de la tentation est simple : quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfants participent à une émission de télévisée en suivant un acte dénommé « règlement participants ». L'émission consiste à tester les sentiments...

11 Oct. 2011

Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce...

10 Oct. 2011

La circulation du contrat

Cours - 5 pages - Droit du travail

Le contrat va prendre fin par l'exécution des obligations contractuelles. Le contrat de vente va prendre fin lorsque l'acquéreur paye le prix et le vendeur livre la chose. le paiement ne renvoie pas en droit à l'accomplissement d'une prestation monétaire. Payer en droit ce n'est pas seulement...

07 Oct. 2011

L'exécution du contrat de travail - durée et salaire

Cours - 6 pages - Droit du travail

Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.

07 Oct. 2011

La suspension du contrat de travail - publié le 07/10/2011

Cours - 4 pages - Droit du travail

es obligations à la charge du salarié: - informer l'employeur de la cause de son absence, i-e remettre un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. S'il omet de remettre ce certificat médical ou de prévenir l'employeur, ceci peut être une cause de rupture de contrat, i-e...

07 Oct. 2011

Le pouvoir de direction de l'employeur - publié le 07/10/2011

Cours - 4 pages - Droit du travail

Ces modifications ressortent du pouvoir de direction de l'employeur, ce qui signifie que l'employeur peut les imposer à ses salariés. Si le salarié refuse ce type de modification, ceci peut être considéré comme une faute pouvant être cause réelle de licenciement. Depuis soc17/10/00, la faute du...

07 Oct. 2011

L'existence du contrat de travail - période d'essai et durée déterminée

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les compétences du salarié notamment au regard de son expérience et au salarié d'apprécier si les fonctions lui convienne. Définition issue de la loi article L1221-1. Si l'essai se révèle concluant le contrat de travail sera conclu de...

07 Oct. 2011

Les sources du droit du travail: présentation et définition

Cours - 7 pages - Droit du travail

Définition du droit du travail de Gérard Lyon-Caen : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération, le salaire. Le droit du...

04 Oct. 2011

Les différents congés pour naissance d'un enfant du père

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un résumé sur les différents congés que peut obtenir le père lors de la naissance ou l'adoption de son enfant.Le salarié devenu père, à l'occasion de la naissance de son enfant ou d'une adoption, bénéficie de plusieurs congés. Certains sont liés à l'arrivée...

30 Sept. 2011

Loi sur l'alternance et la sécurisation professionnelle

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...

30 Sept. 2011

Cas pratique sur la cause du licenciement économique

TD - 3 pages - Droit du travail

Ce document est un cas pratique proposé en Master 1 de Droit. Il concerne le Droit du Travail. Il va falloir résoudre ces problèmes : Le groupe Tilleul comporte 18 sociétés dont les activités économiques sont très diversifiées. Parmi elles l'édition de cartes routières...

28 Sept. 2011

Rédiger une offre d'emploi: comment faire?

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'employeur qui a un poste à pourvoir va devoir rédiger une offre d'emploi. La rédaction d'une telle offre n'est pas forcément un exercice facile. Il ne suffit pas de décrire le poste et les compétences nécessaires pour l'occuper, encore faut-il tenir compte des règles qui...

28 Sept. 2011

Egalité professionnelle: accord ou plan avant 2012

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues d'engager chaque année une négociation sur l'égalité professionnelle hommes/femmes. A cette date, les entreprises seront passibles d'une sanction pécuniaire dont le montant sera fixé par la Direccte dans la limite de 1% des...

23 Sept. 2011

Définition du travail à temps partiel

Cours - 2 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un résumé sur le travail à temps partiel en entreprise. En principe, tous les employeurs de droit privé et leurs salariés relèvent des dispositions sur la durée du travail et donc de celles sur le travail à temps partiel. Si le travail à temps partiel peut prendre...

21 Sept. 2011

Droit du travail: sources, contrat et cas pratique

Étude de cas - 2 pages - Droit du travail

Les accords d'entreprise sont négociés entre les délégués syndicaux et le responsable d'entreprise. Les salaires, les augmentations sont les sujets les plus souvent négociés. Les usages d'entreprise sont des décisions unilatérales de l'entreprise : dangereux puisqu'il peut être retirés...

21 Sept. 2011

Le travail précaire ou atypique

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Article L121-1 alinéa premier du code du Travail : « Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » Le contrat à durée indéterminée temps plein est la...

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