Consulte plus de 198294 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit des affaires

Voir tous les documents

2317 résultats

16 avril 2017

Les différents statuts juridiques d'une société : tableau récapitulatif

Cours - 35 pages - Droit des affaires

Ce document est un tableau récapitulatif des différents statuts juridiques que l'on peut attribuer à une société. Ainsi, la société en participation, créée de fait, civile, en nom collectif, à responsabilité limitée pluripersonnelle, etc, sont ici présentées. De même, le régime juridique, le...

16 avril 2017

Le GIE : Groupement d'Intérêt Economique, nature et vocation

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le GIE est né sous le signe de la nouveauté et de l'originalité ; il est doté d'une personnalité juridique, mais ce n'est ni une société ni une association. C'est un instrument de collaboration entre des entreprises préexistantes, plus simple qu'une société et plus efficace que...

14 avril 2017

Droit des contrats spéciaux : la vente

Fiche - 44 pages - Droit des affaires

Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de...

06 avril 2017

Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas,...

27 Mars 2017

Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces...

17 Mars 2017

Cours sur le droit de la concurrence - publié le 17/03/2017

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Source fondamentale DC : ordonnance n 86-1243 du 01/86 sur liberté des prix et de la concurrence. Elle prévoit les interdictions de PAC (ententes, abus de domination s'applique qu'en droit interne) et pratiques restrictives (PR) (refus de ventes). Loi GALLAND du...

10 Mars 2017

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, Pourvoi n°13-270.80 - Le gage commercial (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le 17 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en matière de gage commercial. En l'espèce, en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis à la Société Seec, la société Cibem s'est rendue caution et a affecté à...

18 Janv. 2017

Les enjeux du droit commercial

Cours - 47 pages - Droit des affaires

Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...

17 Janv. 2017

Droit commercial : notions essentielles et règles communes aux sociétés

Cours - 93 pages - Droit des affaires

Il est question ici du droit commun des sociétés. Les acteurs économiques avec lesquels on a des relations juridiques sont la plupart du temps des sociétés que ce soit les entreprises comme Lactalis ou encore Dior, Facebook, Axa, LCL, mais également les SCI ainsi que les professions libérales......

16 Janv. 2017

Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.

Cours - 77 pages - Droit des affaires

Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit...

13 Janv. 2017

La société par actions simplifiées (SAS) et la société à actions simplifiées unipersonnelle (SASU)

Étude de cas - 2 pages - Droit des affaires

La société anonyme 'SA) est codifiée aux articles L 225 et suivant, du Code de commerce. La société anonyme, depuis le 11 septembre 2015, « est constituée entre deux associés ou plus » selon l'article L 225-1 du Code de commerce. La SAS (société par actions simplifiées) est...

12 Janv. 2017

Les entreprises commerciales : le commerçant, l'acte de commerce, etc.

Cours - 4 pages - Droit des affaires

On traite d'entreprise individuelle détenue par une personne. Différence entre EURL, statut d'autoentrepreneur. Quand l'activité de l'entreprise individuelle est commerciale, c'est un commerçant. C'est l'activité commerciale qui donne au commerçant son statut... En...

11 Janv. 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 Février 1998 - L'Affectio societatis

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La locution latine affectio societatis signifie littéralement : « la manière d'être de la société ». Traditionnellement, inclus comme un élément nécessaire et fondateur du contrat de société en droit français, sa détermination pose problème. En effet, évanescente,...

11 Janv. 2017

Fiche de droit - Le contrat de société : le droit commun du contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis. Expression de consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres...

28 déc. 2016

Cours d'initiation au droit économique

Cours - 53 pages - Droit des affaires

La vie économique (des affaires) c'est l'ensemble des échanges de nature pécuniaires que les Hommes opèrent entre eux. Les échanges économiques sont dominés par la notion de liberté. Elle a cependant des limites. La vie des affaires est appréhendée par le droit. Le droit joue un double...

22 déc. 2016

L'affectio societatis, à quoi ça sert ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de...

22 déc. 2016

Présentation de la société en participation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans...

22 déc. 2016

La société créée de fait

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le...

05 déc. 2016

Droit de la concurrence - La lutte contre les pratiques commerciales' déloyales

Cours - 14 pages - Droit des affaires

L'expression pratique commerciale déloyale ne se trouve pas dans le code de commerce , elle se trouve surtout en droit de la consommation. Le législateur s'est mis en charge de faire en sorte que les docs commerciaux qui sont utilisés dans la pratique des relations d'affaires...

05 déc. 2016

La commission d'examen des pratiques commerciales

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle...

20 Nov. 2016

2 cas pratiques - Le bail commercial

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

-1- En l'espèce, Monsieur Stopira a conclu un bail avec monsieur Domergue. Le premier bail a été conclu le 1er janvier 2013 pour une durée de deux ans, et un nouveau bail a été conclu pour une durée d'un an au mois de janvier 2015. -2- En 2007, monsieur Larios a installé son commerce de...

04 Oct. 2016

Histoire du droit des affaires - publié le 04/10/2016

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

- Droit des obligations commerciales en Grèce. - Dieu des marchands = Hermès -> aussi Dieu des voleurs = commerce en Grèce entaché de suspicions de fraudes - préjudices défavorables de la part des philosophes - Souvent commerçant =...

04 Oct. 2016

Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

- La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires. - La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL). - La sté permet l'exercice d'une acté agri cole au sein d'un GAEC ou d'une EARL.

19 juil. 2016

L'extinction du mandat ordinaire

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.

19 juil. 2016

La conclusion du contrat d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties...

19 juil. 2016

La notion de contrat de commission

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a...

19 juil. 2016

La notion de prête-nom

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le...

19 juil. 2016

Le contrat de mandat des agents commerciaux

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Pour qu'il y ait agence commerciale, il faut un pouvoir de négociation et éventuellement de conclusion. S'il n'y a pas au moins un pouvoir de négociation, l'intéressé n'est pas un agent commercial. N'est pas un agent commercial celui qui exerce son activité sous la subordination d'une...

19 juil. 2016

Les Groupements d'Intérêts Économiques : GIE et GEIE

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son...

19 juil. 2016

La Société en Commandite par Actions (SCA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui...