Droit constitutionnel

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05 Mars 2014

Commentaire de l'article 49 de la Constitution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

En régime parlementaire, le gouvernement doit avoir la confiance du Parlement pour exister, il est donc responsable politiquement de ses actes devant le parlement qui joue le rôle de contre-pouvoir face à l'exécutif. Le parlement contrôle donc l'activité du gouvernement et peut le censurer...

04 Mars 2014

Hiérarchie des textes juridiques français

Fiche - 11 pages - Droit constitutionnel

Selon Kelsen, la Constitution est le texte juridique suprême, c'est ce texte qui conditionne tous les autres supports juridiques. Tous les pays au monde disposent d'une Constitution, toutes les Constitutions se scindent en deux volets : un volet politique et un volet social.

28 févr. 2014

L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?

TD - 1 pages - Droit constitutionnel

Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur...

27 févr. 2014

Commentaire de texte Droit Constitutionnel

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

On qualifie couramment le régime présidentiel américain comme étant un régime de « séparation stricte » des pouvoirs, en opposition avec les régimes de « séparation souple », comme les régimes parlementaires britanniques ou allemands. L'expression "séparation...

27 févr. 2014

Révision de la constitution

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce ne sont pas moins de 15 constitutions qui se sont succédée en France depuis la révolution. Nous pouvons donc remarquer que la France a plus fait usage du pouvoir constituant originaire que du pouvoir constituant dérivé, à l'inverse de certains pays comme les Etats Unis qui ont gardé la même...

25 févr. 2014

Articles 48 à 51 de la Constitution du 27 octobre 1946

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution du 27 octobre 1946 mettra en place la Ive République. L'histoire constitutionnelle française est une succession de rupture depuis la Révolution de 1789, différents régimes politiques se sont enchaînés, monarchie constitutionnelle, République, Empire, ce n'est qu'à...

21 févr. 2014

Le système constitutionnel allemand - Commentaire article 67 et 68 de la loi fondamentale allemande

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949, d'abord pour les Länder de l'Ouest, puis pour l'ensemble du pays depuis la réunification de ce dernier le 3 Octobre 1990. Cette division explique le terme de « loi...

21 févr. 2014

L'évolution du régime parlementaire en France de la Monarchie de Juillet à la IVe République

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Un régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action commun (ex : initiative des lois) et des moyens d'action réciproques, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du...

21 févr. 2014

Le renforcement contemporain du contrôle de constitutionnalité de la loi

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour Kelsen, la règle de droit est intimement liée à l'État, et elle doit être obéie car elle émane de ce dernier. Pour lui, le droit est une science normative, c'est-à-dire une science du comportement des hommes. Les normes juridiques forment une espèce de pyramide à la base de laquelle se...

20 févr. 2014

CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Faits Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et...

20 févr. 2014

C.C., 16 juillet 1971, Liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Faits Le 1er juillet 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel du texte de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En espèce, le...

18 févr. 2014

Commentaire de l'article 16 de la Constitution

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

En dépit de sa formulation, La déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas un constat d'évidence. Rien ne doit être évident en cet été 1789, surtout pour les membres des Etats généraux qui osent s'ériger, face à une monarchie multiséculaire, en Assemblée nationale. Dans l'air...

17 févr. 2014

Commentaire de l'intervention de François Hollande : «Moi, Président »

Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel

Ce discours de François Hollande, peut sembler au vue de maintes répétitions, et de l'anaphore prépondérante « Moi, président de la République» presque mégalomane. En réalité il survient lors des attaques incessantes qu'essuie François Hollande, qualifié de « gauche molle...

17 févr. 2014

Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - publié le 17/02/2014

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Cette loi constitutionnelle du 03/06/1958, à l'initiative de C. De Gaulle est une révision de la Constitution, atypique puisqu'elle déroge aux dispositions de l'article 90, qui lui même régit les mécanismes de révision de la Constitution. Mais c'est surtout en 1958 pour De Gaulle...

14 févr. 2014

La notion de constitution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Quatre éléments de définition dont les trois premiers caractères relèvent d'une approche très descriptive : - La constitution est un document qui rassemble des règles écrites et qui peut porter d'autre noms (loi fondamentale ...) - Elle...

07 févr. 2014

Le pouvoir: participation du citoyen et organisation

Cours - 67 pages - Droit constitutionnel

Les sociétés modernes sont organisées en État et l'organisation de chaque État est soumise à des règles. Ces règles sont spéciales car différentes des règles qui s'appliquent entre individus. Elles sont appelées règles de droit public, elles sont extrêmement diverses et nombreuses. Le droit est...

05 févr. 2014

Commentaire de l'extrait du « Traité de droit constitutionnel » de Léon Duiguit, 1924, Tome IV, p.581, la disparition du droit de dissolution dans la IIIe République

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Le présent extrait est un texte de Léon Duguit, éminent juriste de l'Ecole de Bordeaux, issu de son ouvrage « Traité de droit constitutionnel » et écrit en 1924, c'est-à-dire dans la seconde partie de la troisième République. La troisième République qui a mis près d'une décennie à se mettre en...

03 févr. 2014

Les relations Président- Premier ministre

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

« La clé de voûte de notre régime, c'est l'institution d'un président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l'État et le guide de la France ». REDEFINITION du mot arbitre  « MAIS ce n'est pas non plus un spectateur , un arbitre...

30 Janv. 2014

Les pouvoirs propres du Président de la République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

La Ve République de 1958 institue un régime parlementaire dualiste, ce qui veut dire que bien que politiquement irresponsable, le Président de la République (PR) dispose de compétences propres dans certains domaines limitativement énumérés, compétences non soumises au contreseing, et donc pour...

30 Janv. 2014

Notions clés et vocabulaire sur la Constitution

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

Constitutionnalisme : doctrine selon laquelle une constitution n'est pas n'importe quelle organisation étatique ou gouvernementale, dotée d'une certaine stabilité, mais seulement la structure politique qui, selon la distinction de Montesquieu, a la liberté pour objet. Pouvoir...

30 Janv. 2014

Les formes d'État

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

État fondamental quand il s'agit de la vie en société, permet de réguler et de représenter tous les citoyens de sa nation. Sans État, notre société deviendrait anarchique. Permet une organisation politique et juridique de la société. Il faut un territoire délimité, une population et une forme...

27 Janv. 2014

La théorie de la séparation des pouvoirs, un mythe constitutionnel ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Avant l'époque moderne, toute notion de séparation dans la société était prohibée, l'accent étant mis sur l'unité et la concorde. Pour cette raison, la pensée de certains théoriciens comme Locke ou Montesquieu notamment sur la notion de séparation des pouvoirs a paru comme une menace de l'ordre...

27 Janv. 2014

Il parait légitime de se demander si la Constitution est-elle une règle comme les autres?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

" Avoir contribué à former un seul esprit dans le monde est un résultat déjà considérable", cette citation est de Charles PÉGUY, écrivain, poète et essayiste français. Le droit constitutionnel est une approche du droit qui étudie les règles juridiques qui sont relatives à...

22 Janv. 2014

Contribution à la théorie générale de l'Etat - Raymond Carré de Malberg

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

« C'est l'Assemblée nationale de 1875 qui s'est partagée entre un Sénat et une Chambre des députés, renouvelant le geste de la convention nationale de 1795 (…). Les deux fois c'est l'assemblée unique qui, corrigée par l'expérience s'est rendue à la nécessité des deux chambres » (Maurice...

21 Janv. 2014

Libertés et droits fondamentaux

Cours - 41 pages - Droit constitutionnel

Définition des libertés publiques : Constitution parle de droits de l'homme, article 34 parle de liberté publique. Aucune disposition en France ne définit les libertés ou ne les énumère. Ces libertés sont disséminées dans plusieurs textes : bloc de...

20 Janv. 2014

Les notions de propriété et de possession

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

« La possession est l'ombre du droit de propriété » dixit J. Carbonnier En cela, il fait référence au paradoxe en droit des biens selon lequel une propriété ne se perd pas le non usage mais elle s'acquiert par l'usucapion. C'est pour cela qu'on dit que la preuve de la propriété est...

20 Janv. 2014

Le partage des attributions entre le Premier Ministre et le Président de la République

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le 12 juillet 2007, Nicolas Sarkozy prononce un discours à Épinal dans lequel il exprime sa vision des institutions et évoque plusieurs questions qui vont animer les travaux du comité Balladur - ou comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions institué par décret...

20 Janv. 2014

Commentaire du discours du chancelier Maupeou dans le lit de justice du 7 décembre 1770

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et...

17 Janv. 2014

Un nouveau statut pénal pour le chef d'Etat en France ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2011 une proposition de loi socialiste à propos de la destitution du chef de l'État. Ce texte, déposé par le sénateur François Patriat, entend rendre applicable l'article 68 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée...

17 Janv. 2014

L'élaboration de la loi sous la Vème République

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'élaboration de la loi désigne toute la procédure démarrant de l'initiative de la loi, jusqu'à sa promulgation par le Président de la République (PR), en passant par le vote par les deux assemblées. Selon l'article 39 de la Constitution de 1958, les parlementaires et le...

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