Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • Torture = tt acte par lequel 1 douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à 1 psn aux fins : d'obtenir d'elle ou d'1 tierce psn des renseignements / des aveux de la punir d'1 acte qu'elle ou 1 tierce psn a commis / est soupçonnée avoir commis de l'intimider / faire pression sur elle

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Peu de txts fonamentaux consacrent la liberté de la recherche ou de la science au même rang q les drts fondamentaux. Liberté = consacrée par CC, 1984 à propos d enseignants-chercheurs = à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur, le CC a consacré l'existence d'1 ppe de liberté d'expression & d'indépendance d...

    adele

    mercredi 08 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Art 13 alinéa 1 PIDESC = « les E parties au présent Pacte reconnaissent le drt de toute psn à l'éducation. Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales ». Cela impose d'établir d moyens d'instruction & de les rendre...

    adele

    mardi 07 janvier 2014

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres puisque les établissements privés ont le choix d'inscrire tel ou tel élève à partir du...

    adele

    mardi 07 janvier 2014

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce qu'on qualifie d'institution ce sont les acteurs juridiques du système politique.D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du régime comme les médias, les partis politiques, les économies, mais nous resterons centrés sur les institutions au sens strict c'est-à-dire les institutions telles que le Parlement, le Gouvernement,...

    alex

    lundi 06 janvier 2014

    Cours de 34 pages - Droit constitutionnel

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  • « Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » Antoine de Rivarol. Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet « L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? » La notion d'interprétation, appliquée au droit, apparaît...

    Alexandra

    mardi 31 décembre 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (rédaction originelle) dispose : « Le Président de la République sur proposition du gouvernement [o] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics [o] ». À l'origine, la possibilité de soumettre un référendum au peuple français était exclusivement...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Article 61 de la Constitution : « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ». Dans le cadre d'un contrôle à priori de la loi qui est votée par le parlement, le Conseil constitutionnel est saisi entre le moment où la loi est définitivement adoptée par les deux assemblées parlementaires, et le moment où le...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire rédige une Constitution. Le pouvoir constituant dérivé : le pouvoir constituant dérivé est un organe constitutionnel, habilité à modifier une constitution, par le mode prévu par cette constitution elle-même. Pouvoir constitué : « pouvoir de révision qui est un pouvoir non...

    Charlotte

    lundi 30 décembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Les Constitutions sont matières vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes et peuvent disparaître. » Cette citation de Pierre Pactet, juriste de droit constitutionnel français, définit parfaitement ce qu'est le pouvoir constituant, c'est le pouvoir...

    Alexandra

    mardi 24 décembre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce sont des régimes prévus pour qu'ils ne soient a priori jamais mis en euvre. Parce que ces régimes entrainent un bouleversement dans les compétences mêmes des autorités de police. Ce sont des choses qui sont exceptionnelles en France, ça n'a d'ailleurs eu lieu que deux fois. Dans certains états ces régimes c'est quasiment le quotidien.

    Marie

    vendredi 20 décembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » article 20 de la Constitution de 1958. Cet organe a toujours eu un rôle décisionnel dans la politique suivie par le pays. Variant selon la conjoncture constitutionnelle, il n'a cessé d'occuper une place essentielle dans le domaine opérationnel. Sous la IIIe République et sous les...

    Sterna

    vendredi 20 décembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » dispose l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Jusqu'à aujourd'hui, la démocratie fait partie intégrante de notre système politique. Étant assez ancienne,...

    Sarah

    jeudi 12 décembre 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Cette citation d'Abraham Lincoln, reprise dans l'article 2 de la Constitution, traduit l'importance du peuple au sein du gouvernement d'un État. Cette notion de peuple, citée par A.Lincoln était le fondement des revendications révolutionnaires de 1789. La...

    alois

    mercredi 11 décembre 2013

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce texte est extrait de l'euvre (essai) de Montesquieu de l'esprit des lois chapitre 4 et 6 livre 11 partie 2. Ce texte s'inscrit dans le XVIIIe siècle qui est le Siècle des Lumières. Ce mouvement culturel philosophique est lancé en Europe dès la seconde moitié du XVIIe siècle et a pour but d'éclairer la pensée humaine. Qui est l'auteur du...

    Carla

    mercredi 11 décembre 2013

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit constitutionnel

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  • Une Constitution est un pacte fixant les règles de l'exercice du pouvoir politique, l'organisation des institutions. Il y a une procédure très spéciale pour la modifier (vote des 3/5 du Parlement ou référendum). Toutes les normes sont inférieures à la Constitution. Le CC contrôle la conformité des lois et des traités à la Constitution.

    Hugo

    mardi 10 décembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Prolifération des normes, comment les ordonner ? Selon quel critère ? La hiérarchie des normes. (in La Théorie pure du droit) Si l'on se base sur une vision organique (formelle) de la hiérarchie, on doit hiérarchiser les autorités (peuple, parlement, gouvernement) et les normes en fonction de l'autorité qui les a prises. Si l'on se base sur...

    Hugo

    lundi 09 décembre 2013

    Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le point de départ est la tradition légicentriste, illustré par la phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Aujourd'hui, il n'y a plus vraiment de centre. La loi est rabaissée dans la hiérarchie des normes, puisqu'elle est inférieure à la constitution et aux traités ; elle est aussi...

    Hugo

    lundi 09 décembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « Pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ce qu'affirmait très justement le philosophe Montesquieu dans son euvre intitulée L'esprit des lois. » Ainsi, pour empêcher le despotisme, le constituant américain a mis dans les mains de l'exécutif, c'est-à-dire le président des...

    Christine

    lundi 09 décembre 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • L'Etat édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret). L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à assurer la régulation de la société si elles n'étaient pas...

    paul

    lundi 09 décembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'article 49, avec les articles 50 et 51 de la Constitution, est présenté dans le titre V de la Constitution qui fixe les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Ces articles présentent les conditions dans lesquelles se pratique la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, exposée à l'article 20 de la Constitution. De plus,...

    Lyna

    mercredi 04 décembre 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • « La France est une République indivisible [o]. Son organisation est décentralisée. » De nos jours, la décentralisation fait partie des organes politiques et administratifs. Néanmoins, cette décentralisation n'est que toute jeune. En effet, dans notre histoire le pouvoir était central et détenu exclusivement par le monarque. Mais ce n'est que...

    Nicolas

    mercredi 04 décembre 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-deux textes différents depuis 1958. La Constitution est la norme suprême qui fixe les valeurs fondamentales et qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Notre Constitution française date du 4 octobre 1958 et fonda la Ve République. On sait par ailleurs que la...

    Nicolas

    mercredi 04 décembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de le faire respecter. Jusqu'à la Ve République, ce...

    Nicolas

    mercredi 04 décembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Qui détient le pouvoir de l'état ? Qui détient la puissance suprême dans l'état ? Qui détient la souveraineté de l'état ? Déterminer qui est ou qui sont les titulaires du pouvoir permet de retrouver les classifications classiques sur les formes de régimes. Suivant les titulaires du pouvoir, on déterminera s'il s'agit d'une monarchie, d'une...

    Anaîs

    mercredi 27 novembre 2013

    Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

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  • De toute évidence, qu'elle soit fondée sur l'article 37-1 ou sur l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, l'expérimentation locale est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ce principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi figure à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce...

    Manon

    lundi 25 novembre 2013

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Rousseau : lui va poser la thèse de la souveraineté populaire ; contrat social. 'Le souverain c'est le peuple' ce qui signifie que chaque individu est titulaire d'une part de souveraineté. La souveraineté est donc divisible. Il y a donc une forme de représentation, mais ce ne sont pas de véritable représentant, sinon des commissionnaires, des...

    Alex

    jeudi 21 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Le 16 juin 1946, le Général de Gaulle prononce le Discours de Bayeux, « l'acte fondateur du gaullisme politique » (Serge Bernstein) et fondement des institutions toujours en vigueur de nos jours, celles de la Ve République. Pour comprendre les enjeux de ce discours, il est nécessaire de faire un rapide récapitulatif du contexte dans lequel il a...

    Agathe

    mercredi 20 novembre 2013

    Discours de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • État unitaire : État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnels sont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement (exemple : France). Au fil des ans, les États unitaires ont cependant reconnu à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d'autonomie (exemple : article 72 de la Constitution française)....

    Ines

    mercredi 20 novembre 2013

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Etat de droit : état qui soumet son action à des règles juridiques, qui fixent les droits dont bénéficient les citoyens. Paradoxe : L'état créé le droit auquel il devrait se soumettre. La séparation des pouvoirs et l'existence de la Constitution vont définir les formes d'organisation du pouvoir de l'état. Conditions de l'état de droit : -...

    Christine

    mardi 19 novembre 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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