Droit administratif

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03 Janv. 2014

Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements...

03 Janv. 2014

Le pouvoir normatif du juge administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le juge administratif développe-t-il une activité de production administrative ? Le CE peut malgré tout créer du droit par le biais des PGD, ces principes il peut les dégager en se fondant sur un texte juridique, ou alors en l'absence d'un texte juridique. Quelle...

03 Janv. 2014

Le contrôle juridictionnel de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont...

02 Janv. 2014

Les institutions spécialisées du droit de l'eau au niveau du bassin

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Bassin= cadre d'intervention pr une gestion intégrée : • adour-garonne • artois-picardie • loire-bretagne • rhin-meuse • rhône-méditerranée • seine-normandie • corse • guadeloupe • guyane • martinique • mayotte • réunion...

02 Janv. 2014

Les dispositifs contractuels du droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au niveau local Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés Au niveau du bassin ou du sous-bassin au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin...

02 Janv. 2014

La fiscalité en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Loi de 1964 instaure dispo spécifique géré par les agences financières de bassin reposant sur redevances prélèvements et rejets que les ju° ont néanmoins qualifié d'impositions de tte nature: CC 1983 De nombreux rapports ont souligné incohérences du dispositif voire son iniquité Dans domaine...

02 Janv. 2014

Les caractères du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Droit patrimonial: cohabite 2 modalités d'usage de la propriété: intérêt commun= envtal + social+ éco + culturel intérêt particulier Art L 110: terr français= patrimoine commun de la nation Droit empirique: il fluctue en fction dqe la conjoncture éco et...

02 Janv. 2014

L'articulation des règles en droit de l'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Droit temporalisé: règles générales/individuelles: doc de planification fait bien apparaître son rapport dans le tps: maire peut surseoir à statuer dans attente d'un nveau PLU= zone transitoire entre décision de réviser PLU et sa mise en place (art L 111-7 et L111-8) Droit spatialisé:...

02 Janv. 2014

Les actes de l'administration et leur régime juridique

Cours - 12 pages - Droit administratif

En ce qui concerne les actes administratifs, l'administration prend un nombre impressionnant d'actes. Simplement, il faut identifier toujours les actes pris par l'administration, qui peuvent être : - Des actes de préparation, sans valeurs juridiques - Des actes d'exécution,...

02 Janv. 2014

La responsabilité de l'administration

Cours - 11 pages - Droit administratif

De quelles responsabilités s'agit-il lorsque l'on pose la responsabilité de l'administration ? Responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, responsabilité civile ?? Il n'y a pas lieu d'envisager une responsabilité pénale de l'administration. En effet, cette responsabilité est une...

02 Janv. 2014

La police administrative / Le pouvoir de police

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La police municipale désigne le corps de fonctionnaires municipaux investis de pouvoir de police administratif et judiciaire en lien avec les pouvoirs de police détenus par le maire. En 2011, ils étaient 18 000 réparties sur 3 500 communes. La création d'une police municipale est le fait d'une...

02 Janv. 2014

Le contrôle de l'administration - publié le 02/01/2014

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les...

02 Janv. 2014

Le contrat administratif - publié le 02/01/2014

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de délégation...

02 Janv. 2014

La responsabilité en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il existe deux types de responsabilité administrative : • la responsabilité sans faute • la responsabilité pour faute C'est l'arrêt Pelletier de 1873 qui a opéré la distinction. La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante...

02 Janv. 2014

La juridiction administrative

Fiche - 4 pages - Droit administratif

C'est avec la création de cette juridiction administrative que le droit administratif est né. Conseil de préfecture remplacé en 53 par les tribunaux administratifs et en 87 Cours d'appel administratives. À côté des juridictions administratives générales, il y a des juridictions...

20 déc. 2013

La prison est un lieu de travail et de production

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En prison, les détenus ont besoin d'argent, contrairement à l'idée reçue selon laquelle la prison serait une filiale du club Med. En prison tout se paie, télé : 30 euros par mois par détenu, la nourriture et les journaux par exemple se paient aussi.

20 déc. 2013

L'autorité compétente pour créer le service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir...

20 déc. 2013

Le pouvoir règlementaire de police du premier ministre

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'Etat du droit découle d'un arrêt du Conseil d'État, du 8 aout 1919, arrêt Mr Labonne. Il y avait un décret de 1899 qui créa le permis de conduire. Ce décret prévoyait qu'un titulaire de ce permis qui commettait au cours d'une année deux contraventions se verrait retirer son permis. Labonne...

20 déc. 2013

Le régime juridique des mesures de police

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Nous avons tous le droit à ce que des mesures de police soient prises. Nous pouvons exiger de l'État, des collectivités territoriales, qu'ils prennent les mesures de police nécessaires, c'est un droit. Arrêt du Conseil d'État, 23 octobre 1959 « Doublet » : l'autorité de...

20 déc. 2013

Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir administratif spécial,...

20 déc. 2013

La gestion du service public par une personne privée

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Une personne privée qui est chargée de gérer un service public par une personne publique, elle la charge par un contrat (qui est toujours administratif). La délégation de service public est une notion englobante : on y trouve à l'intérieur différents types de contrats. Définition de...

20 déc. 2013

Qui sont les détenus ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Population carcérale : elle comprend l'ensemble des individus prévenus et condamnés qui sont soit détenus dans les établissements pénitentiaires ou sont sous contrôle par l'intermédiaire du bracelet électronique. Au 1er octobre 2013 : 77,310 personnes détenues en France. Parmi...

20 déc. 2013

Procédures d'aménagement : les outils financiers

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La ZAC est une procédure d'urbanisme opérationnel, qui permet à la commune de réaliser ou bien de faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les vendre ultérieurement à des utilisateurs publics et privés. Elle permet à la commune d'exprimer sa volonté...

12 déc. 2013

Le principe d'effectivité des droits de l'homme

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'effectivité est le problème principal pour toutes les normes nationales ou internationales qui proclame et reconnaît des droits et libertés. Il s'agit de l'application réelle des droits garantis par la norme, autrement dit les droits de l'homme ne doivent pas seulement être proclamés,...

11 déc. 2013

Le projet urbain partenarial

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le projet urbain partenarial a pour ambition de créer un partenariat entre une personne publique, désireuse de réaliser d'aménager un quartier, et une personne privée, volontaire pour réaliser l'aménagement de ce quartier. Ce mécanisme a été institué par la loi du 25 mars 2009...

10 déc. 2013

Les recours ouverts et effectifs

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Recours gracieux ou recours hiérarchique. RAPO, en matière fiscale, obligation préalable de recours administratif : Rapport Schrameck. Loi du 17 mai 2011 : obligation de mentionner l'existence RAPO dans la notification d'une décision, obligation de motiver les rejets à la suite d'un RAPO,...

10 déc. 2013

Les cessions gratuites de terrains

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Autrefois prévues par le Code de l'urbanisme par le législateur, la jurisprudence est revenue sur cette pratique afin de la supprimer. Aujourd'hui, les cessions à titre gratuit de terrains lors de l'introduction d'une demande d'autorisation d'urbanisme sont illégales. Les articles...

10 déc. 2013

Les collectivités territoriales

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Sujet d'actualité, car depuis 2009-2010, il y a un processus de réforme permanente des collectivités territoriales. Loi du 26 décembre 2010 inspirée par le rapport de 2009 pour la réforme des collectivités territoriales. Annonce d'une nouvelle réforme par F. Hollande, projets de loi en discussion...

10 déc. 2013

Le contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a dans nos sociétés un phénomène de développement du procédé contractuel. Voir à ce sujet le rapport 2008 du Conseil d'État. L'acte unilatéral se distingue du contrat par son contenu. Un contrat est un acte dans lequel les auteurs s'engagent réciproquement. Un contrat ne vaut donc que pour...

09 déc. 2013

La justice administrative - publié le 09/12/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

- Juridiction : organe indépendant, qui tranche un litige, en se fondant sur des motifs de droit, et ayant force de vérité légale. Le juge est un tiers au litige. Le CC ne tranche pas de litige donc on ne le considérait pas comme une juridiction. - Juge : à ne pas confondre...

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