Tribunal des Conflits, 23 février 2004 et Conseil d'Etat, 12 février 2003
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages. Extrait: Au niveau de l'exécution des contrats passés par l'administration...
Conseil d'Etat, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n° 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie...
Conseil d'Etat, 28 novembre 1975, Office National des Forêts (ONF) c/ Sieur Abamonte
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la domanialité publique,...
Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande...
Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris Extrait: Selon les autorités administratives mises en cause les mesures maintenant les sieurs Ben Salem et Taznaret ne sont pas constitutives d'une voie de fait et...
Le principe d'égalité devant les services publics
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de...
La directive communautaire en droit administratif
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire Extrait: Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel article 249 alinéa 3....
L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.
Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif
Document: L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, fiche de résumé de 10 pages Extrait: Pour donner au droit communautaire sa pleine efficacité, la cour de justice a dégagé à travers des arrêts célèbres 3 caractères fondamentaux qui font de ce droit une...
Le juge administratif et le droit de propriété
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et le droit de propriété; dissertation de droit administratif spécial. Le juge administratif et le droit de propriété: 6 pages. Extrait: Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu en France. Le rôle du...
Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Document: Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques. Fiche de 11 pages listant des arrêts ou décisions et leurs conclusions.
Voie de fait et référé liberté
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté Extrait: On peut alors se demander quels sont les points communs et les différences entre la voie de fait et le référé-liberté ? Plan: On pourra voir dans un premier temps, les points communs entre les deux procédures (I /) et...
Le fonctionnement des juridictions administratives
Commentaire de texte - 17 pages - Droit administratif
Document: Cours de 20 pages sur le fonctionnement des juridictions administratives. Extrait: A l'image du droit administratif, l'ordre de juridiction est très complexe, et son étude révèle un enchevêtrement de juridictions comme de compétences et d'attributions diverses. En voila...
Epic epa
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique EPIC EPA Extrait: L'établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l'Etat, dispose d'une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d'assurer une activité déterminée qui...
Faut-il supprimer le droit administratif ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
1) Du sacre au massacre 2) Limites causées par le droit communautaire 3) La constitutionnalisation du droit administratif
Domaine de la loi et domaine du règlement
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime ceci afin de préserver...
Conseil d'Etat, 2001, Casanovas
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa prise en compte demeure néanmoins indispensable notamment afin de préciser le...
TC, 16 juin 1923, Septfonds
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en réparation.
Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise ayant été rejetée par...
Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.
Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait...
Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le...
Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L'abbé Olivier...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945.
Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au...
CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.
CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait...
CE, 11 mai 1951, Baud
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.
CE, 11 décembre 1903, Lot
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.
CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les «...
