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Commentaires de texte en droit administratif 181 à 210

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306 résultats

27 Nov. 2008
doc

Tribunal des Conflits, 23 février 2004 et Conseil d'Etat, 12 février 2003

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire combiné des arrêts du Tribunal des Conflits (TC) du 23 février 2004 et du Conseil d'Etat (CE) du 12 février 2003. Critère du Contrat Administratif. Plan très très détaillé, de 6 pages. Extrait: Au niveau de l'exécution des contrats passés par...

27 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n° 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus...

27 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 28 novembre 1975, Office National des Forêts (ONF) c/ Sieur Abamonte

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1975, opposant l'Office National des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte Extrait: Les forêts faisaient traditionnellement partie du domaine privé, mais lorsque se furent clarifiés les critères de la...

27 Nov. 2008
doc

Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer...

27 Nov. 2008
doc

Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 mai 1997, Tribunal de police contre TGI de paris Extrait: Selon les autorités administratives mises en cause les mesures maintenant les sieurs Ben Salem et Taznaret ne sont pas constitutives d'une voie...

25 Nov. 2008
doc

Le principe d'égalité devant les services publics

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Le principe d'égalité devant les services publics, exposé de droit administratif Extrait: L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au...

25 Nov. 2008
doc

La directive communautaire en droit administratif

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: La directive communautaire en droit administratif, dissertation de droit administratif et communautaire Extrait: Le statut des directives communautaires est défini par l'article 189 du traité CE ou traité de Rome en date du 25 mars 1957, repris par le nouvel...

22 Nov. 2008
rtf

L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux.

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

Document: L'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux, fiche de résumé de 10 pages Extrait: Pour donner au droit communautaire sa pleine efficacité, la cour de justice a dégagé à travers des arrêts célèbres 3 caractères fondamentaux qui...

21 Nov. 2008
doc

Le juge administratif et le droit de propriété

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Le juge administratif et le droit de propriété; dissertation de droit administratif spécial. Le juge administratif et le droit de propriété: 6 pages. Extrait: Il apparaît donc intéressant de comprendre de quelle manière le droit de propriété est légalement conçu...

11 Nov. 2008
doc

Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

Document: Grandes décisions du droit administratif classées par thématiques. Fiche de 11 pages listant des arrêts ou décisions et leurs conclusions.

02 Nov. 2008
doc

Voie de fait et référé liberté

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté Extrait: On peut alors se demander quels sont les points communs et les différences entre la voie de fait et le référé-liberté ? Plan: On pourra voir dans un premier temps, les...

29 Oct. 2008
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Le fonctionnement des juridictions administratives

Commentaire de texte - 17 pages - Droit administratif

Document: Cours de 20 pages sur le fonctionnement des juridictions administratives. Extrait: A l'image du droit administratif, l'ordre de juridiction est très complexe, et son étude révèle un enchevêtrement de juridictions comme de compétences et d'attributions...

11 Oct. 2008
doc

Epic epa

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche technique EPIC EPA Extrait: L'établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l'Etat, dispose d'une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d'assurer une...

09 août 2008
doc

Faut-il supprimer le droit administratif ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

1) Du sacre au massacre 2) Limites causées par le droit communautaire 3) La constitutionnalisation du droit administratif

20 juin 2008
doc

Domaine de la loi et domaine du règlement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 2001, Casanovas

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa...

18 juin 2008
doc

TC, 16 juin 1923, Septfonds

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation....

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant...

18 juin 2008
doc

CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

18 juin 2008
doc

CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948....

18 juin 2008
doc

CE, 11 mai 1951, Baud

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.

18 juin 2008
doc

CE, 11 décembre 1903, Lot

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.

18 juin 2008
doc

CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l'Est et autres

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire...