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Domaine de la loi et domaine du règlement

Domaine de la loi et domaine du règlement
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Résumé

Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est l'expression de la volonté générale' (art. 6 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen) et s'identifie à la souveraineté nationale ; son domaine ne peut donc être limité : fait partie de la loi tout ce sur quoi statue le Parlement et est loi toute disposition élaborée par le Parlement selon la procédure législative et promulguée par le chef de l'Etat (définition organique de la loi) ; quant aux règlements, ils ne font qu'exécuter la loi, d'où leur subordination. Ainsi, il semblerait, à première vue, que la Constitution du 4 octobre 1958, en délimitant les domaines de la loi & du règlement, fut sur le papier une 'révolution juridique' (P. Durand) considérable (I) ; il s'agira pourtant de montrer que cette révolution fut malgré tout, dans les faits, largement introuvable (II).

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