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Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe

Ordonnance de référé du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe
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Résumé

Document: Commentaire de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat du 12 mai 2001 : Dame hyacinthe Extrait: La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives a donné au Conseil d'Etat de nombreuses occasions de déployer sa créativité, en grande partie pour des raisons pratiques, mais aussi au profit de la réflexion théorique. Plan: I. Une interprétation extensive de la notion de « libertés fondamentales » II. La référence implicite au principe d'égalité, motif sous-jacent de la décision

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