Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là.
[...] Conditions de Validité des Actes Administratifs Sujet : Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, 170856 L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là. En l'espèce, malgré un avis unanimement défavorable de la commission d'enquête, le gouvernement par un décret du 6 mai 1995, déclaré d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains, dans le département de Haute-Savoie. [...]
[...] L'intérêt limité du projet : un inconvénient de poids ( Le projet européen initial ayant échoué, seul un projet de 35 kilomètres d'autoroute a été retenu. Le Conseil d'Etat admet certes qu'une autoroute peut apporter davantage de sécurité et de meilleures conditions de circulation, mais il souligne néanmoins que Annemasse et Thonon-les- Bains sont déjà reliées par deux routes ayant une longueur égale ou inférieure à celle de l'autoroute projetée ( L'intérêt du projet de construction de l'autoroute A 400 apparaît donc comme limité. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'autoroute A 400 en utilisant la théorie du bilan en comparant les avantages et les inconvénients du projet. PLAN . I. A. La détermination d'un projet d'utilité publique : d'un contrôle de proportionnalité à un contrôle d'opportunité 1. Les critères de la théorie bilan dégagés par le Conseil d'Etat ( Jusqu'en 1971, le juge se contentait de vérifier si une opération était d'utilité publique en elle-même. [...]
[...] En plus du constat de son intérêt limité, le juge a également mis l'accent sur le coût financier excessif du projet de construction de l'autoroute A 400. B. Le coût financier excessif du projet nettement souligné par le juge 1. Le coût financier : un inconvénient supplémentaire ( Le coût du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif : 80 millions de francs le kilomètre, soit plus de 2,6 milliards de francs pour la totalité du tracé ( Le fait que le trafic prévu [soit] estimé à véhicules par jour ne rentabilisera pas la construction coûteuse de l'autoroute A Le coût financier : un élément décisif pour le juge ( Sans même se prononcer sur les atteintes à l'environnement (moyen invoqué par les requérants), le juge a estimé que le coût financier du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif par rapport à son intérêt. [...]
[...] ( Afin de parer un tel risque, le Conseil d'Etat a usé du bilan de façon raisonnable et mesurée. ( En l'espèce, il semblerait que le juge étende la notion de nécessité du projet : en effet, le fait qu'il regarde dans le détail les tronçons de route déjà existant et les compare à la future autoroute A 400 amène à penser qu'il se substitue, d'une certaine manière, à l'administration afin de déterminer si l'opération est limitée ou non. B. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
