Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n 170856; Conditions de validité des actes administratifs Extrait: L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là.
[...] Conditions de Validité des Actes Administratifs Sujet : Commentaire de l'arrêt du CE du 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, 170856 L'expropriation étant certainement une des atteintes les plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété, l'administration se doit d'être d'une très grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire lorsque, pour un but d'utilité publique, elle doit en arriver là. En l'espèce, malgré un avis unanimement défavorable de la commission d'enquête, le gouvernement par un décret du 6 mai 1995, déclaré d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains, dans le département de Haute-Savoie. [...]
[...] L'intérêt limité du projet : un inconvénient de poids ( Le projet européen initial ayant échoué, seul un projet de 35 kilomètres d'autoroute a été retenu. Le Conseil d'Etat admet certes qu'une autoroute peut apporter davantage de sécurité et de meilleures conditions de circulation, mais il souligne néanmoins que Annemasse et Thonon-les- Bains sont déjà reliées par deux routes ayant une longueur égale ou inférieure à celle de l'autoroute projetée ( L'intérêt du projet de construction de l'autoroute A 400 apparaît donc comme limité. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'autoroute A 400 en utilisant la théorie du bilan en comparant les avantages et les inconvénients du projet. PLAN . I. A. La détermination d'un projet d'utilité publique : d'un contrôle de proportionnalité à un contrôle d'opportunité 1. Les critères de la théorie bilan dégagés par le Conseil d'Etat ( Jusqu'en 1971, le juge se contentait de vérifier si une opération était d'utilité publique en elle-même. [...]
[...] En plus du constat de son intérêt limité, le juge a également mis l'accent sur le coût financier excessif du projet de construction de l'autoroute A 400. B. Le coût financier excessif du projet nettement souligné par le juge 1. Le coût financier : un inconvénient supplémentaire ( Le coût du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif : 80 millions de francs le kilomètre, soit plus de 2,6 milliards de francs pour la totalité du tracé ( Le fait que le trafic prévu [soit] estimé à véhicules par jour ne rentabilisera pas la construction coûteuse de l'autoroute A Le coût financier : un élément décisif pour le juge ( Sans même se prononcer sur les atteintes à l'environnement (moyen invoqué par les requérants), le juge a estimé que le coût financier du projet de construction de l'autoroute A 400 était excessif par rapport à son intérêt. [...]
[...] ( Afin de parer un tel risque, le Conseil d'Etat a usé du bilan de façon raisonnable et mesurée. ( En l'espèce, il semblerait que le juge étende la notion de nécessité du projet : en effet, le fait qu'il regarde dans le détail les tronçons de route déjà existant et les compare à la future autoroute A 400 amène à penser qu'il se substitue, d'une certaine manière, à l'administration afin de déterminer si l'opération est limitée ou non. B. [...]
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Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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