Document: Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté Extrait: On peut alors se demander quels sont les points communs et les différences entre la voie de fait et le référé-liberté ? Plan: On pourra voir dans un premier temps, les points communs entre les deux procédures (I /) et dans un second temps, les différences entre les deux procédures (II/).
[...] B/Une atteinte grave et manifestement illégale et une situation d'urgence. Cette atteinte peut venir d'un fait matériel ou d'une décision de l'administration, ou encore d'une abstention de cette dernière. L'illégalité de l'atteinte à la liberté fondamentale doit être manifeste, c'est-à-dire grossière et évidente, par exemple le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel) qui n'a pas fait injonction à une chaîne de télévision d'élargir un débat entre deux candidats pour une élection municipale ne relève pas une atteinte manifestement illégale (Ordonnance du Conseil d'Etat février 2001, Mr Tiberi). [...]
[...] La lenteur et l'inefficacité de la justice administrative conduisait donc certains requérants, en matière d'atteinte à des libertés fondamentales, à saisir le juge judiciaire, en se fondant sur une voie de fait, pour obtenir face à l'administration une action rapide et efficace et ainsi que les mesures conservatoires indispensables. La création du référé-liberté a permis de faire cesser un usage abusif de la voie de fait en permettant aux justiciables d'obtenir, devant le juge administratif, une protection efficace et avant tout rapide contre des menaces de l'action administrative contre les libertés fondamentales. Le référé-liberté est entré en Beausse Fanny TD concurrence avec la voie de fait depuis sa création bien que leur champ d'application soit différent. [...]
[...] On peut alors se demander quels sont les points communs et les différences entre la voie de fait et le référé-liberté ? On pourra voir dans un premier temps, les points communs entre les deux procédures et dans un second temps, les différences entre les deux procédures Beausse Fanny TD Les points communs juridiques entre la voie de fait et le référé- liberté. On peut constater que dans les deux procédures il faut une atteinte à une liberté fondamentale et qu'il faut également une atteinte grave et manifestement illégale et une urgence de la situation Une atteinte à une liberté fondamentale. [...]
[...] Beausse Fanny TD II/ Les différences juridiques entre la voie de fait et le référé- liberté. On peut constater que pour l'une des procédures, l'administration agit dans le cadre de ses pouvoirs et pour l'autre, non et que le référé-liberté limite la voie de fait A/L'action de l'administration et ses pouvoirs. L'une des différences principales entre ces deux procédures est que dans le référé-liberté, l'administration agit dans le cadre de ses pouvoirs et que dans la voie de fait, l'administration n'agit pas dans le cadre de ses pouvoirs. [...]
[...] C'est pour cette raison que le juge judiciaire est compétent pour l'indemnisation des justiciables victimes de voie de fait, et le juge administratif est compétent pour ce qui concerne la cessation de l'atteinte à une liberté fondamentale. La qualification d'un acte de l'administration de voie de fait entraîne donc des conséquences non négligeables, puisqu'elle dépossède la juridiction administrative d'une partie de ses compétences classiques au profit de la juridiction judiciaire. B/La limitation de l'utilisation de la voie de fait par le référé- liberté. Avant la loi du 30 juin 2000 instaurant le référé-liberté, il y avait une invocation abusive de la voie de fait. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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