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Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil

Conseil d'Etat, 6 mars 2002, Triboulet et Brosset-Prospisil
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Résumé

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime ceci afin de préserver au mieux son intégrité. Cette compétence, attribuée depuis par voie de conséquence au juge administratif, semble aujourd'hui être parfaitement acquise. Celui-ci n'hésite pas en effet à faire preuve d'intransigeance dans cette optique de préservation. En l'espèce, le 25 septembre 1909 et le 25 août 1911, le préfet du Morbihan autorise Mr Auboin à édifier un terre-plein au lieu dit « Pen-er-Men » sur la commune d'Arradon, ceci en contrepartie d'une redevance. Mme Brosset acquiert la maison, construite sur le terre-plein, à la suite d'une donation entre vifs intervenue en 1945. Alors qu'elle bénéficiait d'occupations temporaires depuis l'acquisition de la maison, le préfet du Morbihan refuse le 6 septembre 1993 le renouvellement de l'autorisation qui avait pris fin le 31 décembre 1990 mais lui propose toutefois une autorisation limitée. Refusant cette proposition, elle sollicite le bénéfice d'une concession d'endigage. Le préfet, qui rejette sa demande le 9 mars 1994, lui adresse ensuite deux mises en demeure les 4 juillet 1994 et 10 avril 1995. Dès lors, un procès verbal de contravention de grande voirie est dressé à son encontre pour occupation sans titre du domaine public. Le 8 décembre 1999, la cour administrative d'appel de Nantes condamne notamment dans son article 3 Mme Brosset à remettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison dans un délai de trois mois à compter de la notification de son arrêt, infirmant par là le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 20 mars 1997. Elle précise que l'administration pourra procéder d'office à l'exécution de la mesure aux frais, risques et périls de l'occupant. Mme Triboulet et Mme Brosset-Prospisil, venant aux droits de Mme Brosset se pourvoient contre cet article 3. Mme Brosset, occupante sans titre du domaine public, doit-elle être expulsée? Dans le cas d'une réponse affirmative, sous quelles conditions ?

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