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Conseil d'Etat, 2001, Casanovas

Conseil d'Etat, 2001, Casanovas
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Résumé

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa prise en compte demeure néanmoins indispensable notamment afin de préciser le sens à donner aux règles édictées par le législateur. L'arrêt d'espèce en est une illustration. Par arrêté du 25 juin 1999, le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la communauté urbaine du grand Nancy refusent la titularisation de M. Casanovas et mettent fin au stage de ce dernier alors capitaine des sapeurs-pompiers. M.Casanovas, estimant que cette décision a été prise en raison d'opinions manifestés en dehors du service et non en raison de son insuffisance professionnelle, forme une demande de référé-liberté auprès du président du tribunal administratif de Nancy afin qu'il suspende l'arrêté litigieux et ordonne sa réintégration. Le juge des référés, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA), le déboute de sa demande par ordonnance du 5 janvier 2001. M. Casanovas présente une requête en appel devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Nancy. La requête présentée devant le Conseil d'Etat par M. Casanovas contre l'ordonnance rendue par le juge des référés-libertés est elle recevable ? Dans le cas d'une réponse positive, l'arrêté du 25 juin 1999 porte-t-il atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative ? M. Casanovas estime notamment que, eu égard aux dispositions figurant dans le code de justice administrative et notamment de l'article L. 523-1, l'ordonnance rejetant sa demande de référé-liberté pouvait faire l'objet d'un appel. Et, selon lui si une telle interprétation n'est pas retenue, les dispositions du code de justice administrative devront alors être considérées comme incompatibles avec les stipulations des articles 6-1 et 13 de la CESDH.

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