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Commentaires de texte en droit administratif 211 à 240

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306 résultats

18 juin 2008
doc

CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

18 juin 2008
doc

CE, 3 février 1911, Anguet

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux...

18 juin 2008
doc

CE, 12 février 1960 Société Eky

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.

18 juin 2008
doc

CE Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande,...

18 juin 2008
doc

CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?

18 juin 2008
doc

CE 13 janvier 1961, Magnier

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux...

18 juin 2008
doc

CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres...

18 juin 2008
doc

CE 4 mars 1910, Thérond

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour...

18 juin 2008
doc

CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la...

18 juin 2008
doc

TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

? Compétence de la juridiction administrative ? Acte administratif pris par un SPIC ? SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une...

18 juin 2008
doc

TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

- Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une...

18 juin 2008
doc

TC, 30 juillet 1973, Pelletier

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.

18 juin 2008
doc

TC, 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

? Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration ? Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les...

18 juin 2008
doc

TC, 1955, Effimieff

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La jurisprudence reconnaît ainsi deux conceptions des travaux publics : - soit les travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) ; - soit les travaux exécutés par une personne publique...

18 juin 2008
doc

CE, 31 mai 1957, Rosand Girard

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

18 juin 2008
doc

CE, 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt dit 'Ville nouvelle Est', le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan.

18 juin 2008
doc

CE, 28 juin 1918, Heyriès

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette...

18 juin 2008
doc

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang sur Orge

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.

18 juin 2008
doc

CE, 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par cette décision, le Conseil d'État a fixé sa jurisprudence relative à l'applicabilité des directives communautaires : si elles n'ont pas d'effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une...

18 juin 2008
doc

CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la...

18 juin 2008
doc

CE, 10 avril 1992, Epoux V.

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia Extrait: Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC! et autres

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.

18 juin 2008
doc

CE, 3 Juillet 1996, Koné

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel...

18 juin 2008
doc

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche,...

18 juin 2008
doc

CE, 1995, Hardouin et Marie

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

18 juin 2008
doc

CE, 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.

18 juin 2008
doc

CE, 8 février 2007, Gardedieu

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale.

18 juin 2008
doc

CE, 21 juin 1895, Cames

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant...