CE 13 janvier 1961, Magnier

CE 13 janvier 1961, Magnier

Résumé du document

Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par elles a fait l'objet d'un litige.

Informations sur le commentaire de texte

Arnaud
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 8 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Si oui, le recouvrement des cotisations obéit aux règles des finances publiques, et rend notamment exigible une majoration de 25% en cas de retard. Motifs : Les groupements communaux : - font l'objet d'une habilitation législative - gèrent une activité de SP administratif - disposent de prérogatives de puissance publique : imposition spéciale, adhésion obligatoire, pouvoir d'exécution d'office Leurs actes sont des actes administratifs. Portée : confirmation des arrêts Monpeurt et Bouguen, avec l'ajout de la condition d'exercice d'une prérogative de puissance publique. Apparition de la technique du faisceau d'indice et rejet de la notion de personne mixte. [...]

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