CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture

Résumé du document

Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions :

Extraits

[...] CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture Mots-clés : Chambres d'agriculture, Contrôle de tutelle, Pouvoir hiérarchique Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions : - l'approbation par la direction des services agricoles du programme d'action de la chambre - la subordination des agents chargés de la mise en œuvre au directeur des services agricoles Procédure : Recours en excès de pouvoir contre l'arrêté Question de droit : Est-ce que l'établissement de ces conditions rentre dans le pouvoir de tutelle que le ministre tient des textes ? Motifs : - L'article 545-2 ne prévoit aucune condition - Le directeur des services agricoles a un rôle purement consultatif et non un pouvoir de tutelle - Le président de la chambre d'agriculture est investi du pouvoir hiérarchique Annulation de l'arrêté. [...]