CE 4 mars 1910, Thérond

CE 4 mars 1910, Thérond

Résumé du document

Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

Informations sur le commentaire de texte

Arnaud
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 11 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s'est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d'assurer une mission de SP : l'hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c'est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L'arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. [...]

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