La jurisprudence reconnaît ainsi deux conceptions des travaux publics : - soit les travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) ; - soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public (jurisprudence Effimieff).
[...] En l'espèce, seul le premier critère était rempli de façon certaine. Le Tribunal des conflits a dégagé une définition nouvelle et extensive des travaux publics. Il a estimé que le législateur, en attribuant aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics, avait ainsi manifesté son intention de leur assigner une mission de service public pour des fins d'intérêt national et de les soumettre en conséquence aux règles de droit public correspondant à cette mission Il en a déduit que leurs travaux, quel qu'en soit le destinataire, sont des travaux publics. [...]
[...] Ainsi, l'accent est mis tantôt sur la destination des travaux, tantôt sur leurs modalités d'exécution. Mais, dans l'un et l'autre cas, deux conditions fondamentales doivent être réunies, qui donnent à la notion de travaux publics son unité : les travaux doivent correspondre à une fin d'intérêt général, et comporter, à un stade quelconque, en qualité d'intermédiaire ou de bénéficiaire, de maître d'œuvre ou de maître d'ouvrage, l'intervention d'une personne publique. La notion juridique de travaux publics a connu une nouvelle extension en 1963 : le Tribunal des conflits a jugé que la construction des routes nationales appartient par nature à l'Etat et que, quel que soit le maître de l'ouvrage, elle a le caractère de travaux publics (TC 10 juill Société Entreprise Peyrot*). [...]
[...] Il s'agissait de savoir si les travaux exécutés par la seconde catégorie, c'est-à-dire par des personnes morales de droit public, pour le compte de particuliers, avaient le caractère de travaux publics ou privés. Cette question commandait à la fois la détermination de la juridiction compétente administrative ou judiciaire et celle des règles de fond applicables droit public ou droit privé. Les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ont chacun admis leur compétence. Ces derniers ont estimé que ces travaux avaient un caractère privé. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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