Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova

Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova

Résumé du document

Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.

Informations sur le commentaire de texte

Arnaud
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/06/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 13 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Différence de traitement avec la qualité de contribuable national, qui ne suffit pas, justifiée par le désir d'élargir le REP sans pour autant en faire une action populaire. Sur le fond : Non, car il n'y a aucune circonstance exceptionnelle pouvant le justifier. En l'espèce, il y avait deux médecins à Olmetto. Portée : Jurisprudence rigoureuse qui sera assouplie par l'arrêt de 1930 commerce de détail de Nevers, lequel n'exigera plus que des circonstances locales particulières, et non exceptionnelles. [...]


[...] Procédure : Recours contre la délibération et la décision du préfet de Corse l'approuvant, fait par un médecin de la commune et d'autres requérants. Question de droit : Est-ce que les requérants, autres que le médecin de la ville, justifiaient d'un intérêt à agir ? Est-ce que, en l'absence de loi l'y autorisant, la commune pouvait créer de son propre chef un SPA ? Motifs : Sur la recevabilité : les autres requérants ont intérêt, en qualité de contribuables, à faire annuler la délibération du conseil municipal. [...]

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