Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt
Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise
ayant été rejetée par l'inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre.
Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l'examen du licenciement était du ressort des tribunaux.
[...] CE Sect juin1950, Quéralt Mots-clés : Principes généraux du droit, Pouvoir hiérarchique, Licenciement Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise ayant été rejetée par l'inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre. Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l'examen du licenciement était du ressort des tribunaux. [...]
[...] Procédure : Le requérant a donc déféré pour excès de pouvoir devant le CE la décision ministérielle et la décision de l'inspecteur du travail. Questions de droit : - Est-ce que l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation des éléments matériels à sa disposition ? - Est-ce que le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l'inspecteur du travail ? [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité