Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l'un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l'autre. Le propriétaire d'un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s'estimait gravement lésé par cet arrêté.
[...] Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l'un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l'autre. Le propriétaire d'un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s'estimait gravement lésé par cet arrêté. Procédure : REP devant le TA compétente, qui l'annula. Appel devant le CE avec demande d'indemnité Question de droit : - Est-ce que la mesure de police prise par le maire est légale ? - Est-ce que le propriétaire du magasin est susceptible d'obtenir une indemnité ? [...]
[...] Par ailleurs, le maire a utilisé une mesure efficace et proportionnelle pour assurer la sécurité des personnes en la conciliant avec la liberté d'aller et venir. - Sur la question de l'indemnité : le propriétaire du magasin a souffert d'un préjudice particulièrement grave, de caractère spécial (il ne frappe que lui) et anormal. Il y a donc rupture d'égalité devant les charges publiques. Il faut réparer. Portée : Application aux actes réglementaires de l'indemnisation pour rupture d'égalité devant les charges publiques (cf. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
La République française est un Etat de droit unitaire. Mais les acteurs de la vie administrative sont nombreux et bénéficient, dans des proportions variables, d'une certaine liberté d'action. Deux modes de contrôle ont donc été mis en place, l'un interne et l'autre externe, pour veiller à la légalité des actes pris et à la régularité de la...
Ici, on s'intéresse à l'acte du contentieux objectif. L'objet est l'annulation d'un acte (sinon il s'agit souvent du recours de plein contentieux). Dans un délai de deux mois après publication il y a une notification de l'acte. Il existe des moyens d'illégalité (externe : élaboration de l'acte, vice de procédure, vice de forme, compétence,...
Dans son arrêt du 13 avril 2018, le Conseil d'État a déclaré certains documents comme étant des archives publiques après qu'une question préjudicielle ait été posée par la Cour d'appel de Paris au tribunal administratif. En l'espèce, les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle entre1940 et 1942 sont en la...
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
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