Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie

Résumé du document

Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l'un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l'autre. Le propriétaire d'un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s'estimait gravement lésé par cet arrêté.

Extraits

[...] Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l'un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l'autre. Le propriétaire d'un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s'estimait gravement lésé par cet arrêté. Procédure : REP devant le TA compétente, qui l'annula. Appel devant le CE avec demande d'indemnité Question de droit : - Est-ce que la mesure de police prise par le maire est légale ? - Est-ce que le propriétaire du magasin est susceptible d'obtenir une indemnité ? [...]

[...] Par ailleurs, le maire a utilisé une mesure efficace et proportionnelle pour assurer la sécurité des personnes en la conciliant avec la liberté d'aller et venir. - Sur la question de l'indemnité : le propriétaire du magasin a souffert d'un préjudice particulièrement grave, de caractère spécial (il ne frappe que lui) et anormal. Il y a donc rupture d'égalité devant les charges publiques. Il faut réparer. Portée : Application aux actes réglementaires de l'indemnisation pour rupture d'égalité devant les charges publiques (cf. [...]