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Fiches en finances publiques 361 à 390

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502 résultats

25 juin 2008
doc

L'intérêt des lois de financement de la sécurité sociale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Loi constitutionnelle 22 février 1996 : création de LFSS Art 34 C : complété en 1996 : « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les...

25 juin 2008
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Les théories keynésiennes et les finances publiques

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Keynes (1883-1946) ? 1936 : « Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie » Crise de 1929 (Pour les raisons de la crise : mauvais partage de la valeur ajoutée ? cf Collectifs) : incapacité des méthodes classiques et du président américain Hoover à résoudre cette crise ?...

25 juin 2008
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Les réformes de la fiscalité territoriale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Fiscalité locale très ancienne : les 4 vieilles. Pas de grande évolution depuis Acte I et II de la décentralisation : importants transferts de compétences ; ressources transférées essentiellement sous la forme de dotations. La fiscalité territoriale est aujourd'hui inadaptée, injuste et...

25 juin 2008
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Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables - publié le 25/06/2008

Fiche - 5 pages - Finances publiques

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables trouve son origine au Moyen Age. Dans sa forme moderne, il est introduit d'abord, pour les recettes par des décrets du 24 vendémiaire et 17 Frimaire An III, pour les dépenses dans une ordonnance royale du 14 septembre 1822 sous...

25 juin 2008
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Les fonctions de l'impôt - publié le 25/06/2008

Fiche - 2 pages - Finances publiques

L'impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d'autorité à titre définitif sans contrepartie en vue d'assurer la couverture des charges publiques. Comme l'indique la définition, la fonction première de l'impôt est la contribution aux charges publiques. Elle...

25 juin 2008
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Les emprunts des collectivités territoriales

Fiche - 9 pages - Finances publiques

Vous savez tous ce que c'est qu'un emprunt : il s'agit d'une ressource supplémentaire mise à votre disposition (si vous êtes l'emprunteur), généralement par un établissement financier de crédit, en échange du paiement d'intérêts. Pour les Collectivités Territoriales,...

25 juin 2008
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L'égalité devant l'impôt

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Document: L'égalité devant l'impôt, fiche technique de finances publiques de 3 pages Extrait: Ce principe découle de celui plus général d'égalité devant la loi. Il trouve son fondement dans des dispositions constitutionnelles. Il s'agit de : ? deux articles de la Déclaration...

25 juin 2008
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Le débat d'orientation budgétaire

Fiche - 3 pages - Finances publiques

C'est l'article 48 de la LOLF qui institutionnalise le débat d'orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire est une procédure qui consiste pour le gouvernement à consulter le Parlement sur les orientations envisagées. L'idée n'est toutefois pas nouvelle....

25 juin 2008
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Le droit d'amendement du Parlement en matière budgétaire

Fiche - 4 pages - Finances publiques

La Constitution du 4 octobre1958 a mis un terme à la domination du Parlement, caractéristique des 3ème et 4ème Républiques. Dans son prolongement, l'ordonnance du 2 janvier 1959 met fin à la prépondérance traditionnelle du pouvoir législatif en matière budgétaire, issue des articles 13 à 15...

25 juin 2008
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Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Principe de l'autonomie financière des CT découle du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des CT. Idée que les CT disposent des moyens financiers leur permettant d'effectuer librement leur choix en matière de dépenses et de recettes. Les CT adoptent ainsi librement...

25 juin 2008
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Le Conseil constitutionnel et les finances publiques - publié le 25/06/2008

Fiche - 6 pages - Finances publiques

? Le Conseil Constitutionnel est amené à se prononcer sur un certain nombre de textes relatifs aux Finances Publiques puisque celles-ci concernent aussi bien les finances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales et de manière extensive les EP, que la...

25 juin 2008
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Le cadrage et les perspectives budgétaires

Fiche - 5 pages - Finances publiques

La procédure budgétaire se décline en trois étapes : le cadrage et les perspectives (janvier à fin mai), la mise au point du budget (mai, 30 septembre) et le vote du budget (octobre décembre) puisqu'il faut impérativement que la loi de finances soit publiée automatiquement avant le 31...

25 juin 2008
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La B.C.E - Banque Centrale Européenne

Fiche - 5 pages - Finances publiques

Si les banques centrales des principaux pays développés sont indépendantes par la loi vis à vis du gouvernement, on constate que leurs gouvernements respectifs tentent d'exercer une pression sur leurs décisions. La BCE a quant à elle été conçue pour être en totale indépendance vis à vis...

25 juin 2008
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La fiscalité directe - description, applications et réformes

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La fiscalité directe ou impôts directs Instruction générale des finances : « la contribution directe s'entend de toute imposition qui est assise directement sur les personnes et les propriétés, qui se perçoit en vertu de rôles nominatifs et qui passe immédiatement du contribuable cotisé à...

25 juin 2008
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La TVA - publié le 25/06/2008

Fiche - 4 pages - Finances publiques

La TVA, « invention » française adoptée par tous les pays de l'UE, constitue l'impôt le plus important du système fiscal français : elle assure près de la moitié des recettes fiscales de l'Etat et concerne la quasi totalité des entreprises. Son montant était de 95,4 Mds en 1997, de...

25 juin 2008
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La structure et l'évolution des prélèvements obligatoires

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Définition de l'OCDE : triple critère : ? Les flux doivent correspondre à des versements effectifs ? Les destinataires des versements doivent être des administrations publiques et des institutions communautaires ? Les versements doivent être non volontaires = absence de contrepartie...

25 juin 2008
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La structure de la loi de finances de l'année - publié le 25/06/2008

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La présentation du budget varie selon qu'il s'agisse de la loi de finance initiale, appelée également loi de finance de l'année, de la loi de finances rectificative ou de la loi de règlement. Au moment de la discussion budgétaire, le parlement est saisi d'un ensemble de textes...

25 juin 2008
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La sincérité est-elle un renfort de la démocratie ?

Fiche - 3 pages - Finances publiques

Introduction : ? Ordonnance de 1959 ne prévoit pas le principe de sincérité. C'est initialement un concept de droit privé que l'on retrouve dans la sincérité des comptes des entreprises. ? 1982 : Introduction de ce principe pour les collectivités territoriales à l'article 1612-4 du...

25 juin 2008
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La progressivité de l'impôt

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Selon une classification technique, on dissocie : ? Les impôts directs / indirects ? Les impôts réels / personnels ? Les impôts proportionnels / progressifs ? Les impôts analytiques / synthétiques ? Les impôts de quotité / de répartition La progressivité de l'impôt s'oppose...

25 juin 2008
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La fiscalité indirecte - publié le 25/06/2008

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le premier exemple de fiscalité indirecte en France date de l'Ancien Régime. Il s'agit d'une taxation sur les boissons alcoolisées sous Louis X. Mais c'est l'Ordonnance royale de 1680, ?uvre de Colbert, qui a jeté les bases du droit moderne de la fiscalité indirecte. La...

25 juin 2008
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La Cour des comptes européenne - publié le 25/06/2008

Fiche - 7 pages - Finances publiques

Créée par le traité signé le 22 juillet 1975 à Bruxelles pour succéder à la commission des comptes, la cour des comptes européenne a été installée à Luxembourg en octobre 1977, dès l'achèvement du processus de ratification. Cinquième des institutions de l'Union, la cour des comptes...

25 juin 2008
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La contribution sociale généralisée (CSG) - innovation majeure dans le financement de la sécurité sociale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Crée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été depuis régulièrement étendu. Aujourd'hui cela correspond à un taux de prélèvement de 7,5 % sur tous les revenus (6,2 % pour les retraité imposable). La CSG rapportera 63 milliards d'Euro en 2006 soit plus que l'impôt sur le revenu....

25 juin 2008
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Intercommunalité et fiscalité territoriale

Fiche - 3 pages - Finances publiques

L'intercommunalité, qui se définit comme le rassemblement institutionnel de plusieurs communes qui partagent un projet de développement et mettent en commun pour sa réalisation leurs moyens et ressources dans un souci d'efficacité de la gestion publique, est un mouvement ancien. En effet,...

25 juin 2008
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L'incidence de la LOLF sur la comptabilité de l'Etat

Fiche - 5 pages - Finances publiques

La LOLF modifie profondément la comptabilité de l'Etat. Alors qu'il y avait une dichotomie entre l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, laquelle ne se préoccupait qu'incidemment de questions comptables, et le décret du 29 décembre 1962 portant...

25 juin 2008
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La Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF)

Fiche - 5 pages - Finances publiques

Définition : La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, issue d'une initiative parlementaire, abroge et remplace les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Ce texte définit le cadre général dans lequel s'inscrivent les lois de finances ainsi que les...

25 juin 2008
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La notion de finances publiques

Fiche - 2 pages - Finances publiques

la science de finances publiques se consacre à l'étude des questions financières (ressources, charges et comptes) des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale, établissements publics, Union européenne). Les finances publiques...

25 juin 2008
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La gestion de la dette de l'Etat

Fiche - 10 pages - Finances publiques

INTRODUCTION La définition de la dette publique Note : La dette de l'Etat selon les institutions communautaires Définitions Note : Quelques caractéristiques de la dette publique française I ? La modernisation de la dette publique : Etapes et instruments. A ? Un nouveau contexte...

25 juin 2008
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La compétence parlementaire en matière budgétaire

Fiche - 3 pages - Finances publiques

La Constitution de 1958, précisée à l'origine par l'ordonnance du 2 janvier 1959 et aujourd'hui par la LOLF du 1er août 2001, a consacré une nouvelle répartition des pouvoirs financiers entre le Parlement et le Gouvernement. En prévoyant dans son article 20 que « le Gouvernement...

25 juin 2008
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La bibliographie relative à la LOLF

Fiche - 7 pages - Finances publiques

La bibliographie relative à la LOLF

25 juin 2008
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L'avenir de la séparation entre ordonnateur et comptable

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Principe de séparation ordonnateur comptable = principe d'origine ancienne. Introduit pour les recettes par les décrets du 24 vendémiaire et du 17 frimaire An III et pour les dépenses par l'ordonnance royale du 14 septembre 1822. Systématisé par le décret du 31 mai 1862 et figurant...