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Les réformes de la fiscalité territoriale

Les réformes de la fiscalité territoriale
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Résumé

Fiscalité locale très ancienne : les 4 vieilles. Pas de grande évolution depuis Acte I et II de la décentralisation : importants transferts de compétences ; ressources transférées essentiellement sous la forme de dotations. La fiscalité territoriale est aujourd'hui inadaptée, injuste et illisible. On est loin des principes édictés par les articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

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    Arnaud

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    Rapport de stage de 25 pages - Finances publiques

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    Lisa

    samedi 20 avril 2019

    Cours de 61 pages - Finances publiques

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    Mai-Linh

    dimanche 14 avril 2019

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    Anaelle

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