Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • La communication financière reste une des formes de communication générale; il sera difficile de parler d'une bonne communication, fût-elle financière, si elle n'obéit pas d'abord aux règles précises qui régissent les principes professionnels acquis : méthode, moyens, délais, confiance, lisibilité des orientations, clarification des objectifs,...

    Jean-Pascal

    jeudi 02 novembre 2017

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  • Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est reprise par la LOFL de 2001 (Loi organique). Il...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

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  • Autorité pré-étatique n'a pas ignoré les phénomènes financiers, les prélèvements se faisaient souvent sous la forme de pillage. Il se distingue de l'impôt, car les prélèvements n'étaient pas réguliers et pouvait laisser la victime sans ressources. Au Moyen-âge : le prélèvement prend la forme de « tribut » : prélèvement fait à date fixe qui...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

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  • Organisation de la Cour des comptes : - organisation structurelle : - 7 chambres - 1 Président par chambre - 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif. - organisation du personnel : - magistrats du siège - magistrats du parquet - personnel administratif

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

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  • Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Leurs ressources : - les impôts - les revenus du domaine - les résultats d'activités de la personne publique Leurs charges : - charge de sécurité, de défense, de justice... = toutes les dépenses qui permettent de...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

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  • La perception des ressources obéit à une disposition : - une habilitation de la loi à emprunter - un décret du 1er Ministre - un arrêté du Ministre des finances Il est interdit à l'ordonnateur d'effectuer des opérations confiées au comptable public et vice versa. Sanction pour l'ordonnateur : - il est déclaré comptable de fait pour les Cours...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

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  • - Dans le budget Fr : série de règles présentées comme "pcp fondamentaux des finances publiques" . dans le budget euro, on retrouve ces pcp, + d'autres (en + de nos logiques Fr) inscrites dans le règlement financer . ex. pcp de transparence (explicitement dans notre droit Fr) . + : règles qui n'ont pas forcément de caractère juridique mais...

    Candice

    mercredi 14 décembre 2016

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  • Gaston Jèze : "père des Finances Publiques" - prof de droit . révolutionne l'enseignement des FP + l'introduction des FP dans les cycles universitaires ( on ne fait plus que du droit : ouverture aux phénomènes éco, socio, politique... ) . début XXe : "les FP étudient les moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la...

    Candice

    mercredi 14 décembre 2016

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  • Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur est réservé et d'autre part, évite que les lois de finance se...

    Thomas

    vendredi 27 mai 2016

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  • Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un budget. Il s'agit d'une matière politique et pour Gaston Jèze, «...

    sarah

    samedi 27 février 2016

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  • Les comptables publics font généralement partie de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Par décret du 7 novembre 2012, on distingue 2 types de comptables : - le comptable principal qui rend un compte de gestion au juge de la Cour des comptes - le comptable secondaire qui assiste le comptable principal : ses opérations vont...

    frederic

    jeudi 12 novembre 2015

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  • Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le maire pour la commune - le président du conseil départemental pour le...

    frederic

    jeudi 12 novembre 2015

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  • Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public engendre la consommation d'autorisation d'engagement. Ces derniers peuvent s'étaler sur...

    frederic

    mardi 03 novembre 2015

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  • La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'Etat selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concernée) ou par nature (type de dépense).

    frederic

    lundi 02 novembre 2015

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  • Les ordonnateurs principaux : c'est eux qui sont responsables de l'exécution du budget, ils sont généralement titulaires du pouvoir exécutif. Pour l'état ce sera les ministres et pour les collectivités territoriales ce sera respectivement le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire. Concernant les...

    frederic

    lundi 02 novembre 2015

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  • Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO, 19 sept 2012. L'article de presse relate bien évidemment la volonté de l'ancien Président d'introduire au sein du texte...

    Bastien

    lundi 26 octobre 2015

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  • Etat Gendarme : L'action de l'Etat est limitée à ses fonctions régaliennes. Il remplit uniquement ses fonctions régaliennes : police, monnaie, diplomatie, guerre, justice. L'Etat est le garant de la sécurité des biens et des personnes et intervient peu dans l'économie. L'Etat gendarme est inspiré par la pensée libérale d'Adam Smith.

    Benoit

    mercredi 26 août 2015

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  • Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ». LF rectificative = acte pris par le législateur.

    Charlotte

    lundi 06 juillet 2015

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  • 3 étapes : - l'assiette : détermine la matière et le montant imposable - la liquidation : application du taux prévu par le législateur et application des réductions prévues par le FISC - le recouvrement : avis d'imposition

    Charlotte

    lundi 06 juillet 2015

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  • - selon des critères politiques : dépenses neutres, dépenses actives - selon des critères économiques : dépenses en capital, dépenses de fonctionnement, dépenses d'administration - selon des critères financiers : dépenses définitives et temporaires...

    Charlotte

    lundi 06 juillet 2015

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  • 1er Ministre adresse à chacun de ses ministres : - une lettre décadrage - en Février : il peut tenir un conseil de cabinet restreint des conférences budgétaires. - une lettre de plafond qui notifie le montant total des crédits dont chaque ministre pourra bénéficier.

    Charlotte

    lundi 06 juillet 2015

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  • Père des FP en 1220 donne naissance à l'idée de trésor public. Philippe 4 le Bel : création du surintendant des finances et création d'une cour des comptes. En 1315 : principe du consentement à l'impôt Révolution : ce consentement réapparait dans la DDHC

    Charlotte

    lundi 06 juillet 2015

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  • Madame, monsieur En réponse à votre lettre de relance reçue le ooo, le contribuable informe solennellement la Direction des finances publiques n'avoir reçu aucun document concernant son obligation de s'acquitter de la taxe de balayage pour l'année o.

    Djordje

    mercredi 01 juillet 2015

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  • • Budget de l'État = ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année. • Donc qu'une partie de la loi de finances. • Une règle d'équilibre définit les conditions permettant d'encadrer la formation de déficits, ici budgétaires = manière de parvenir à une...

    Clémence

    mercredi 29 avril 2015

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  • C'est une personne physique qu'on assimile à une profession libérale. Certains auteurs ont estimé qu'ils sont des quasi-auxiliaires de justice, car ils certifient les comptes et s'ils constatent un fait d'une irrégularité il doit transmettre l'information au procureur de la république. Les commissaires aux comptes certifient la régularité, la...

    Jeffrey

    lundi 27 avril 2015

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  • Il appartient aux autorités nationales de s'assurer de la régularité des opérations communautaires réalisées sur leur territoire, tant en recettes qu'en dépenses. En France, l'administration des douanes est compétente en matière de ressources propres. Les offices agricoles contrôlent à titre principal les dépenses de soutien aux marchés. Les...

    alex

    lundi 23 mars 2015

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  • Le règlement définit les règles d'exécution proches du droit français. Il existe, d'une part, une séparation des ordonnateurs et des comptables. Ainsi, pour les dépenses exécutées par la Commission, les fonctions d'ordonnateur sont déléguées à des fonctionnaires des directions générales intervenant dans la gestion des dépenses. Le comptable de...

    alex

    lundi 23 mars 2015

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  • Créée en 1975, la Cour des comptes européenne prend une place croissante dans le dispositif de contrôle européen. Symboliquement, elle a été érigée au rang d'institution communautaire par le traité de Maastricht, au même titre que le Conseil, la Commission, le Parlement et la Cour de justice. Son siège est à Luxembourg. Elle est composée de 25...

    alex

    lundi 23 mars 2015

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  • En droit, la Commission prépare le budget à l'attention des deux branches de l'autorité budgétaire que sont le Conseil et le Parlement. Ces deux institutions exercent chacune une compétence de dernier ressort sur une partie du budget communautaire : le Conseil sur les dépenses obligatoires, le Parlement sur les dépenses non obligatoires. Il est...

    alex

    lundi 23 mars 2015

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  • Le budget européen n'est pas autonome. Il est bridé par une série de règles de discipline budgétaire, élaborées avec le temps et destinées à juguler la forte croissance qu'il a connue par le passé. Le principe général de la discipline budgétaire a été introduit par le traité de Maastricht dans l'article 270 TCE.

    alex

    lundi 23 mars 2015

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