Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • Concernant le mode de coordination des activités économiques, il faut coordonner toutes les intentions des acteurs (acheteurs, offreurs...) au niveau de la production (biens et services), consommation, investissement, importations... Comment on arrive à se coordonner avec des acteurs aussi divers que nombreux ? Pour satisfaire l'ensemble de ces...

    Tony

    lundi 13 août 2018

    Cours de 13 pages - Finances publiques

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  • Au sein de ce domaine législatif, il est important de distinguer les normes financières législatives proprement dites et les normes législatives ordinaires ainsi que les ordonnances portant sur les finances publiques. Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) interviennent à l'article 34, alinéa 22 de la Constitution, et...

    ALEXANDRE

    mercredi 16 mai 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines....

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Finances publiques

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  • Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la loi organique relative aux lois de finances...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 1 pages - Finances publiques

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  • La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France,...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Le cadre formel a été finalement mis en place pour assurer les compétences budgétaires du Parlement et veiller au respect des principes budgétaires. Il est vrai que depuis 2008, la discussion budgétaire présente par rapport à la discussion des autres projets de loi un certain nombre de spécificités (Constitution/ loi organique relative aux lois...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Finances publiques

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  • Certaines contraintes pèsent sur le contenu budgétaire, la loi de programmation des finances publiques est un projet de loi ordinaire. La loi de finances est organisée à travers une structure particulière, un contenu spécifique, on va s'attacher la manière dont ce contenu est organisé au sens strict. C'est d'une part le projet de loi de finances...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • La doctrine relève régulièrement que la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif a perdu beaucoup de son sens sous la 5e République. Selon elle, le fait qu'il y ait une identité des majorités parlementaires et présidentielles a pour conséquence que le Parlement a pour fonction de soutenir l'action du gouvernement. En théorie, la...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Les règles relatives à cette étape de la préparation du budget sont données dans un premier temps par le Baron Louis, les règles relatives à la préparation du budget de l'État sont contenues dans des textes organiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • La loi de programmation des finances publiques résulte de la révision constitutionnelle de 2008 et de l'insertion de l'article 34 alinéa 22 de la Constitution, qui vient définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et qui s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes. Ces lois ont pris une importance considérable depuis la...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Se pose la question du périmètre du droit public économique et sa relation avec les disciplines suivantes pour lesquelles la frontière n'est pas forcément évidente : le droit des finances publiques, le droit fiscal et le droit de l'environnement. Le droit des finances publiques regroupe essentiellement le droit budgétaire. Sa dimension...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • L'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui ouvre le chapitre portant sur l'union douanière énonce que : eles droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal". Le...

    Victoire

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 6 pages - Finances publiques

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  • Les normes législatives organiques ne concernent pas uniquement la loi organique relative aux lois de finances, mais les lois relatives au financement de la sécurité, et, depuis 2012 la loi organique régissant les lois de programmation des finances publiques et même celles régissant l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 3 pages - Finances publiques

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  • Le droit de l'Union et plus précisément le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012 nous ont conduits à aller plus loin et la transposition dans l'ordre interne a nécessité la mise en place de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP). Jusqu'à cette réforme...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 3 pages - Finances publiques

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  • Il y a trois catégories de normes financières législatives : deux de droit positif et une de droit prospectif. Les lois de finances, selon l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution, déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. L'article 47 de la Constitution...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 4 pages - Finances publiques

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  • La préparation du texte du budget de l'État incombe au pouvoir exécutif. La contrainte temporelle est très forte tout simplement parce qu'au regard des textes constitutionnels et organiques, le gouvernement ne dispose en réalité que de la moitié de l'année. Il a un semestre pour préparer ce texte. Quoi qu'il arrive, le premier mardi d'octobre le...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Finances publiques

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  • La préparation du budget général de l'État relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juin 1983. Parce que la préparation est un processus complexe et technique, seul le pouvoir exécutif est en mesure de pouvoir remplir cette mission. La loi des finances n'est pas...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • La contrainte liée au principe d'annualité va donner le sentiment d'une course contre la montre tout au long de l'examen de la loi des finances, parce que le gouvernement n'a pas d'autres issues que son texte financier puisse être adopté et même publié avant le 31 décembre. Il existe plusieurs axes de réflexions : la première a été de déplacer...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Finances publiques

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  • Le cadre matériel de la discussion budgétaire a été défini par le constituant, le Parlement est exclu de la phase rédactionnelle de la loi des finances. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40 de la Constitution donc la seule initiative qui subsiste pour le Parlement est le droit d'amendement. Le texte discuté à l'Assemblée...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution confère au gouvernement toute une panoplie d'armes qui lui permettent de faciliter sa tâche au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement dispose d'un véritable arsenal qui lui permet de maîtriser la discussion budgétaire, mais également de maîtriser les votes sur le budget....

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Finances publiques

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  • Ce principe de l'annualité budgétaire et financière est consacré par les articles 1, 6 et 28 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mais découle de l'article 47 de la Constitution. Le principe d'annualité en matière de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est compris au sein de l'article LO111-3-1 du Code de la...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 2 pages - Finances publiques

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  • La communication financière reste une des formes de communication générale; il sera difficile de parler d'une bonne communication, fût-elle financière, si elle n'obéit pas d'abord aux règles précises qui régissent les principes professionnels acquis : méthode, moyens, délais, confiance, lisibilité des orientations, clarification des objectifs,...

    Jean-Pascal

    jeudi 02 novembre 2017

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est reprise par la LOFL de 2001 (Loi organique). Il...

    Constance

    lundi 15 mai 2017

    Cours de 52 pages - Finances publiques

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  • Autorité pré-étatique n'a pas ignoré les phénomènes financiers, les prélèvements se faisaient souvent sous la forme de pillage. Il se distingue de l'impôt, car les prélèvements n'étaient pas réguliers et pouvait laisser la victime sans ressources. Au Moyen-âge : le prélèvement prend la forme de « tribut » : prélèvement fait à date fixe qui...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Cours de 33 pages - Finances publiques

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  • Organisation de la Cour des comptes : - organisation structurelle : - 7 chambres - 1 Président par chambre - 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif. - organisation du personnel : - magistrats du siège - magistrats du parquet - personnel administratif

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Leurs ressources : - les impôts - les revenus du domaine - les résultats d'activités de la personne publique Leurs charges : - charge de sécurité, de défense, de justice... = toutes les dépenses qui permettent de...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • La perception des ressources obéit à une disposition : - une habilitation de la loi à emprunter - un décret du 1er Ministre - un arrêté du Ministre des finances Il est interdit à l'ordonnateur d'effectuer des opérations confiées au comptable public et vice versa. Sanction pour l'ordonnateur : - il est déclaré comptable de fait pour les Cours...

    Charlotte

    mardi 27 décembre 2016

    Fiche de 5 pages - Finances publiques

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  • - Dans le budget Fr : série de règles présentées comme "pcp fondamentaux des finances publiques" . dans le budget euro, on retrouve ces pcp, + d'autres (en + de nos logiques Fr) inscrites dans le règlement financer . ex. pcp de transparence (explicitement dans notre droit Fr) . + : règles qui n'ont pas forcément de caractère juridique mais...

    Candice

    mercredi 14 décembre 2016

    Fiche de 17 pages - Finances publiques

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  • Gaston Jèze : "père des Finances Publiques" - prof de droit . révolutionne l'enseignement des FP + l'introduction des FP dans les cycles universitaires ( on ne fait plus que du droit : ouverture aux phénomènes éco, socio, politique... ) . début XXe : "les FP étudient les moyens par lesquels l'État se procure les ressources nécessaires à la...

    Candice

    mercredi 14 décembre 2016

    Fiche de 37 pages - Finances publiques

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