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Note de synthèse en Finances publiques

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08 août 2019

Note de synthèse : les conventions de mandat, délégation de la compétence des comptables publics

Note de synthèse - 5 pages - Finances publiques

En principe, seul le comptable public peut manier les deniers publics. Cependant s'est répandue une pratique consistant à faire exécuter les dépenses et recouvrer les recettes par une troisième partie, personne morale de droit privé. Cela a donné lieu à plusieurs décisions du juge...