Finances publiques

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05 mai 2018

L'impact des finances publiques en France, et les conséquences de leur européanisation en matière de croissance

Dissertation - 10 pages - Finances publiques

Calvin Coolidge (1872-1933) a considéré que "[s] i la charge de l'impôt et de la dette publique atteint la limite de ce que les citoyens peuvent supporter en période de prospérité, on risque le désastre en période de crise". Ici, l'auteur met en évidence la nécessité que les...

02 mai 2018

En quoi consiste l'intervention limitée reconnue au Parlement en matière budgétaire ?

Dissertation - 6 pages - Finances publiques

S'intéresser à l'intervention du Parlement en matière budgétaire revient à s'intéresser au pouvoir financier du Parlement. Par ailleurs, ce pouvoir financier du Parlement est le tout premier pouvoir que les Parlements ont été en mesure d'acquérir en France. C'est...

26 févr. 2018

Les divers règlements et les finances publiques

Cours - 2 pages - Finances publiques

Les rapports entre pouvoirs réglementaires et pouvoirs législatifs font l'objet d'un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n'avait pas de bornes...

26 févr. 2018

Les normes financières législatives organiques

Cours - 3 pages - Finances publiques

Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la...

26 févr. 2018

Les documents budgétaires relatifs au projet de loi des finances

Cours - 1 pages - Finances publiques

Si le projet de loi des finances et les états législatifs annexés ont pleine valeur législative, c'est parfois illisible. C'est pour cela que le projet de loi des finances est complété par de nombreux documents, destinés à renforcer l'information du parlementaire. Les articles 50, 51 et 52 de la...

26 févr. 2018

Le Haut conseil des finances publiques, gendarme ou vigie ?

Cours - 2 pages - Finances publiques

La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés...

26 févr. 2018

Le cadre procédural et temporel des débats budgétaires

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le cadre formel a été finalement mis en place pour assurer les compétences budgétaires du Parlement et veiller au respect des principes budgétaires. Il est vrai que depuis 2008, la discussion budgétaire présente par rapport à la discussion des autres projets de loi un certain nombre de...

26 févr. 2018

Le contenu du projet de loi de finances

Cours - 2 pages - Finances publiques

Certaines contraintes pèsent sur le contenu budgétaire, la loi de programmation des finances publiques est un projet de loi ordinaire. La loi de finances est organisée à travers une structure particulière, un contenu spécifique, on va s'attacher la manière dont ce contenu est organisé au sens...

26 févr. 2018

L'autonomie financière du gouvernement en matière budgétaire

Cours - 2 pages - Finances publiques

La doctrine relève régulièrement que la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif a perdu beaucoup de son sens sous la 5e République. Selon elle, le fait qu'il y ait une identité des majorités parlementaires et présidentielles a pour conséquence que le Parlement a pour fonction de...

26 févr. 2018

La préparation du budget, un monopole gouvernemental ?

Cours - 2 pages - Finances publiques

Les règles relatives à cette étape de la préparation du budget sont données dans un premier temps par le Baron Louis, les règles relatives à la préparation du budget de l'État sont contenues dans des textes organiques (loi organique relative aux lois de finances, loi organique relative à la...

26 févr. 2018

La loi de programmation des finances publiques, une norme contraignante ?

Cours - 2 pages - Finances publiques

La loi de programmation des finances publiques résulte de la révision constitutionnelle de 2008 et de l'insertion de l'article 34 alinéa 22 de la Constitution, qui vient définir les orientations pluriannuelles des finances publiques et qui s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes. Ces...

17 févr. 2018

Le droit public économique et les autres disciplines du droit

Cours - 2 pages - Finances publiques

Se pose la question du périmètre du droit public économique et sa relation avec les disciplines suivantes pour lesquelles la frontière n'est pas forcément évidente : le droit des finances publiques, le droit fiscal et le droit de l'environnement. Le droit des finances publiques regroupe...

14 févr. 2018

L'interdiction des taxes d'effet équivalent et des droits de douane

Cours - 6 pages - Finances publiques

L'article 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui ouvre le chapitre portant sur l'union douanière énonce que : “les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette...

14 févr. 2018

Le principe de consentement à l'impôt

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

La consécration du principe de consentement à l'impôt est lente, en effet, l'on passe d'un assentiment à un réel consentement. La question revient à se demander qui consent de l'impôt, est-ce le roi ? Est-ce la nation ? Est-ce le Parlement ? Le consentement à...

08 févr. 2018

Les normes législatives organiques en matière financière

Cours - 3 pages - Finances publiques

Les normes législatives organiques ne concernent pas uniquement la loi organique relative aux lois de finances, mais les lois relatives au financement de la sécurité, et, depuis 2012 la loi organique régissant les lois de programmation des finances publiques et même celles régissant l'autonomie...

08 févr. 2018

Les normes législatives financières : les lois ordinaires en matière financière

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le droit de l'Union et plus précisément le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012 nous ont conduits à aller plus loin et la transposition dans l'ordre interne a nécessité la mise en place de la loi organique relative à la programmation et à la...

08 févr. 2018

Les normes financières réglementaires autonomes et dérivées

Cours - 3 pages - Finances publiques

En matière financière existent de très nombreux textes législatifs. Il ne faut pas pour autant considérer qu'il n'y a que des textes législatifs. C'est une erreur expliquée en partie par la prééminence du principe du consentement de l'impôt qui conduit au principe de légalité. Les...

08 févr. 2018

Les différentes normes financières législatives

Cours - 4 pages - Finances publiques

Il y a trois catégories de normes financières législatives : deux de droit positif et une de droit prospectif. Les lois de finances, selon l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution, déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues...

08 févr. 2018

Le processus d'élaboration du budget de l'État

Cours - 5 pages - Finances publiques

La préparation du texte du budget de l'État incombe au pouvoir exécutif. La contrainte temporelle est très forte tout simplement parce qu'au regard des textes constitutionnels et organiques, le gouvernement ne dispose en réalité que de la moitié de l'année. Il a un semestre pour...

08 févr. 2018

Les autorités compétentes de la préparation budgétaire

Cours - 2 pages - Finances publiques

La préparation du budget général de l'État relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juin 1983. Parce que la préparation est un processus complexe et technique, seul le pouvoir exécutif est en mesure de...

08 févr. 2018

Le principe d'unité en droit des finances publiques

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où l'unité...

08 févr. 2018

Un principe de spécialité budgétaire non consacré par la Constitution

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le principe de spécialité budgétaire est un principe retrouvé dans les textes organiques et est un principe ancien. Cependant, il n'est pas consacré par la Constitution. Les articles 7 et 47 de la loi organique relative aux lois de finances concernent ce principe, qui, lui-même entend...

08 févr. 2018

Le cadre temporel de la discussion budgétaire du Parlement

Cours - 5 pages - Finances publiques

La contrainte liée au principe d'annualité va donner le sentiment d'une course contre la montre tout au long de l'examen de la loi des finances, parce que le gouvernement n'a pas d'autres issues que son texte financier puisse être adopté et même publié avant le 31 décembre. Il existe plusieurs...

08 févr. 2018

Le cadre matériel de la discussion budgétaire

Cours - 2 pages - Finances publiques

Le cadre matériel de la discussion budgétaire a été défini par le constituant, le Parlement est exclu de la phase rédactionnelle de la loi des finances. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40 de la Constitution donc la seule initiative qui subsiste pour le Parlement est...

08 févr. 2018

Le cadre procédural de la discussion budgétaire au parlement

Cours - 5 pages - Finances publiques

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution confère au gouvernement toute une panoplie d'armes qui lui permettent de faciliter sa tâche au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement dispose d'un véritable arsenal qui lui permet de maîtriser la discussion budgétaire, mais...

08 févr. 2018

La régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques

Cours - 5 pages - Finances publiques

La Constitution fixe un cadre constitutionnel pour les comptes des administrations publiques, car cette dernière précise que les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères selon l'article 47-2 de la Constitution. Cela signifie que les comptes doivent donner une...

08 févr. 2018

Le principe de l'annualité budgétaire et financière

Cours - 2 pages - Finances publiques

Ce principe de l'annualité budgétaire et financière est consacré par les articles 1, 6 et 28 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mais découle de l'article 47 de la Constitution. Le principe d'annualité en matière de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est compris...

08 févr. 2018

Le principe de l'universalité en finances publiques

Cours - 2 pages - Finances publiques

Pour le principe de l'universalité, les tempéraments sont les mêmes que ceux relatifs au principe d'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Ce principe est retrouvé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel a considéré qu'il...

02 Nov. 2017

Communication budgétaire municipale : vers des citoyens meilleurs acteurs locaux ?

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La communication financière reste une des formes de communication générale; il sera difficile de parler d'une bonne communication, fût-elle financière, si elle n'obéit pas d'abord aux règles précises qui régissent les principes professionnels acquis : méthode, moyens, délais, confiance,...

15 mai 2017

Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses

Cours - 52 pages - Finances publiques

Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est...

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