Finances publiques

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27 déc. 2016

Les contrôles internes et externes de l'exécution de la loi de finances

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Organisation de la Cour des comptes : - organisation structurelle : - 7 chambres - 1 Président par chambre - 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif. - organisation du personnel : - magistrats du siège - magistrats du parquet -...

27 déc. 2016

Définition des finances publiques

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Leurs ressources : - les impôts - les revenus du domaine - les résultats d'activités de la personne publique Leurs charges : - charge de...

27 déc. 2016

Les procédures et les agents d'exécution de la loi de finances

Fiche - 5 pages - Finances publiques

La perception des ressources obéit à une disposition : - une habilitation de la loi à emprunter - un décret du 1er Ministre - un arrêté du Ministre des finances Il est interdit à l'ordonnateur d'effectuer des opérations confiées au comptable public et vice versa. Sanction...

14 déc. 2016

Des finances nationales sous surveillance européenne

Fiche - 17 pages - Finances publiques

- Dans le budget Fr : série de règles présentées comme "pcp fondamentaux des finances publiques" . dans le budget euro, on retrouve ces pcp, + d'autres (en + de nos logiques Fr) inscrites dans le règlement financer . ex. pcp de transparence (explicitement dans...

14 déc. 2016

Le cadre budgétaire propre aux finances de l'État

Fiche - 37 pages - Finances publiques

Gaston Jèze : "père des Finances Publiques" - prof de droit . révolutionne l'enseignement des FP + l'introduction des FP dans les cycles universitaires ( on ne fait plus que du droit : ouverture aux phénomènes éco, socio, politique... ) . début XXe...

19 juil. 2016

Les différentes étapes du processus de la dépense publique

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le dernier alinéa de l'article 66 dernier alinéa du décret GBCP du 7 novembre 2012 prévoit que la programmation et l'exécution des dépenses publiques doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.

27 mai 2016

Le domaine de la loi de finance

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur...

02 mai 2016

La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait...

27 févr. 2016

Cours de finances publiques

Cours - 40 pages - Finances publiques

Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un...

15 févr. 2016

Les finances publiques locales

Cours - 13 pages - Finances publiques

Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu près 70% de...

15 févr. 2016

Les contrôles en matière budgétaire

Cours - 8 pages - Finances publiques

Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets publics et plus largement sur l'utilisation des deniers publics trouve son fondement dans les articles 14 et 15 dans la DDHC qui donnent au citoyen le droit de suivre l'emploie de la contribution publique et donne aussi à la...

15 févr. 2016

Préparation, adoption et exécution du budget de l'État

Cours - 24 pages - Finances publiques

Les règles relatives à la préparation et à la présentation du budget de l'État ont été profondément modifié par la LOLF de 2001. En particulier, il y a une idée forte autour de laquelle la LOLF a été pensée c'est ce que l'on a appelé la justification au premier euro. C'est une des...

15 févr. 2016

Les grands principes du droit budgétaire

Cours - 19 pages - Finances publiques

Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique...

15 févr. 2016

Les autorités financières de l'État

Cours - 7 pages - Finances publiques

Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions. On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la...

15 févr. 2016

Les enjeux politiques du budget de l'État

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Le budget de l'État, constitué de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, représente environ 17% du PIB c'est-à-dire de l'intégralité des richesses créés sur le territoire. Il constitue donc un élément déterminant de l'activité économique d'un pays. Il est également...

15 févr. 2016

Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux

Cours - 10 pages - Finances publiques

Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir totalement hermétique. Pourtant, malgré son...

12 Nov. 2015

Les comptables du secteur public local

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les comptables publics font généralement partie de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Par décret du 7 novembre 2012, on distingue 2 types de comptables : - le comptable principal qui rend un compte de gestion au juge de la Cour des comptes - le comptable...

12 Nov. 2015

Les ordonnateurs du secteur public local

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le maire...

03 Nov. 2015

Les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les autorisations d'engagement sont les limites de dépenses qui peuvent être engagées par les ordonnateurs. L'ensemble des actes de dépenses que peut prendre l'ordonnateur tels que la signature de bon de commande ou encore la conclusion d'un marché public engendre la consommation d'autorisation...

02 Nov. 2015

La LOLF et l'imputation des dépenses

Fiche - 1 pages - Finances publiques

La LOLF prévoit la présentation des dépenses de l'Etat selon deux axes : par destination (en fonction de la politique publique concernée) ou par nature (type de dépense).

02 Nov. 2015

Les acteurs de la comptabilité publique

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les ordonnateurs principaux : c'est eux qui sont responsables de l'exécution du budget, ils sont généralement titulaires du pouvoir exécutif. Pour l'état ce sera les ministres et pour les collectivités territoriales ce sera respectivement le président du conseil régional, le président du...

26 Oct. 2015

Commentaire sur la règle d'or en France

Dissertation - 4 pages - Finances publiques

Nicolas Sarkozy voulait l'y inscrire. Mais les Sages n'ont pas estimé cette mesure nécessaire, notamment car la France est déjà soumise à une telle contrainte budgétaire depuis le traité de Maastricht. LE FIGARO, 19 sept 2012. L'article de presse relate bien évidemment la volonté...

24 Sept. 2015

L'évolution des principes budgétaires traditionnels

Dissertation - 6 pages - Finances publiques

Selon Pierre Larousse, « plus la démocratie étend dans le sol ses puissantes racines, plus les finances doivent vivre dans une maison de verre. Il faut que chaque citoyen puisse lire dans le livre du droit et dans le livre de l'avoir de son pays… ». Cela montre bien que les...

14 Sept. 2015

Les faiblesses et les dysfonctionnements de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

Fiche - 5 pages - Finances publiques

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été instituée par la loi du 25 septembre 1948 « tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ». La CDBF est une...

14 Sept. 2015

La Direction du Budget

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La Direction du Budget est une direction qui dépend du Ministère de l'Économie et des Finances, et est donc à la disposition du ministre délégué au Budget. C'est actuellement Denis Morin, ancien directeur de cabinet de Marisol Touraine qui assure le poste de Directeur du Budget. ...

14 Sept. 2015

Les principes juridiques de base

Fiche de lecture - 4 pages - Finances publiques

« Le budget est essentiellement un acte politique » G. Jèze, 1922. Le budget constitue la traduction financière d'une vision politique : un changement de majorité traduit souvent un changement de programme. Cependant, la marge de manœuvre des pouvoirs publics est...

26 août 2015

Le rôle économique des pouvoirs publics

Cours - 4 pages - Finances publiques

Etat Gendarme : L'action de l'Etat est limitée à ses fonctions régaliennes. Il remplit uniquement ses fonctions régaliennes : police, monnaie, diplomatie, guerre, justice. L'Etat est le garant de la sécurité des biens et des personnes et intervient peu dans...

20 juil. 2015

La LOLF comme levier de modernisation de l'action publique

Dissertation - 3 pages - Finances publiques

Afin de mettre fin à l'ordonnance de 1959 qui régissait les comptes publics de l'État, de nombreux parlementaires ont cherché à réformer ce cadre budgétaire dont les procédures étaient jugées lourdes, opaques et obsolètes. Ainsi, la validation du budget de l'État par le Parlement pouvait...

06 juil. 2015

Les règles applicables aux finances publiques

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Elles apportent les modifications qui peuvent affecter la prévision. Au moins une LF rectificative soit à mi-parcours soit en fin d'année. A ces deux échéances, le gouvernement soumet « un collectif budgétaire ». LF rectificative = acte pris par le législateur.

06 juil. 2015

Les recettes fiscales - publié le 06/07/2015

Fiche - 2 pages - Finances publiques

3 étapes : - l'assiette : détermine la matière et le montant imposable - la liquidation : application du taux prévu par le législateur et application des réductions prévues par le FISC - le recouvrement : avis d'imposition

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