Finances publiques

Les finances publiques adressent les deniers de l'État et leur gestion : impôts sur le revenu, autres impôts, sécurité sociale, gestion des établissements publics etc. Le comité de lecture a ici sélectionné des thèses, mémoires, études de cas et dissertations.

  • Depuis les lois de décentralisation, le recours à l'emprunt est libre et s'exerce sur un marché concurrentiel. La décision d'emprunter doit être prise par l'assemblée délibérante, qui peut déléguer cette compétence à l'exécutif local. Le contrat d'emprunt est signé par l'ordonnateur et n'est exécutoire qu'après transmission au représentant de...

    alex

    mercredi 18 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • L'exécution des budgets locaux se déroule suivant les principes fixés par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'ordonnateur principal de la collectivité est l'exécutif qui peut déléguer sa signature à un ou plusieurs ordonnateurs principaux délégués. En général, une délégation en matière...

    alex

    mercredi 18 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Cette notion essentielle du droit budgétaire local a une signification qui n'est pas totalement intuitive : chacune des deux sections du budget doit être votée en équilibre ou en suréquilibre, aussi bien pour le budget primitif que pour les budgets supplémentaires et décisions modificatives qui viendront le modifier.

    alex

    mercredi 18 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • La gestion active de la dette est une longue tradition en France. Créé en 1937, le Fonds de soutien des rentes (FSR) avait déjà pour objectif de réguler les écarts anormaux observés sur le marché des titres d'Etat. Parallèlement à la modernisation des supports de l'endettement de l'Etat à partir de 1986, une politique de gestion active de la...

    alex

    mardi 17 mars 2015

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • L'exécution de la loi de finances génère un besoin structurel de financement à court terme. En effet, même en cas de solde annuel d'exécution équilibré, il existe un déséquilibre infra annuel. Les rythmes de réalisation des recettes et des dépenses fluctuent au cours de l'année et globalement, l'exécution des dépenses précède l'encaissement des...

    alex

    mardi 17 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Historiquement, la dette non négociable avait trois sources : un système d'alimentation automatique par les dépôts des correspondants du Trésor ; les emprunts aux caractéristiques exorbitantes du droit commun ; enfin, la contribution du système bancaire. Aujourd'hui seuls les dépôts des correspondants demeurent une ressource significative de...

    alex

    mardi 17 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Quatre grands principes guident en permanence la politique d'émission de l'AFT, quelle que soit la conjoncture des marchés : la simplicité des produits, la liquidité des emprunts, la transparence et la régularité des émissions et un souci constant d'innovation. La simplicité se traduit par une structuration de la dette de l'Etat en trois...

    alex

    mardi 17 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Le budget de la commune est l'acte juridique qui prévoit et autorise toutes les dépenses et toutes les recettes pour l'année civile considérée. Il est la concrétisation des choix politiques de la commune. Il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Il se matérialise par un document sur lequel sont indiquées...

    angélique

    lundi 16 mars 2015

    Cours de 15 pages - Finances publiques

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  • Si la LOLF a entrainé une nouvelle répartition des responsabilités de l'ordonnancement, elle a également un effet sur la fonction comptable elle-même, conduisant à un rapprochement entre ordonnateurs et comptables, désormais coresponsables de la tenue de la comptabilité de l'État. En effet, l'ordonnateur, le responsable de programme, le...

    alex

    jeudi 12 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Au delà des actes législatifs et réglementaires modifiant l'autorisation parlementaire, différentes pratiques administratives ont été mises en place, au fil du temps, pour permettre au gouvernement de maitriser l'évolution des finances de l'Etat en cours d'année. Ces techniques dites de régulation budgétaire ont varié au cours du temps.

    alex

    mercredi 11 mars 2015

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Les crédits budgétaires ne créent en eux-mêmes aucune obligation d'engager ou de payer une dépense et n'ouvrent aucun droit à l'égard des tiers, comme l'a confirmé la jurisprudence constante du juge administratif. A l'inverse, l'ouverture de crédits est une condition nécessaire mais non suffisante pour exécuter une dépense : en effet, outre les...

    alex

    lundi 09 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Le solde budgétaire prévisionnel de l'Etat est égal à la différence entre les recettes prévisionnelles et les crédits de paiement ouverts au budget, pour le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes. Les autorisations d'engagement ouvertes n'interviennent pas dans ce calcul.

    alex

    lundi 09 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Le thème de la sincérité budgétaire a trouvé une acuité particulière au cours de la période récente : outre le souci croissant de transparence de la gestion publique, la surveillance des politiques budgétaires au niveau communautaire donne une importance nouvelle aux données budgétaires qui sont, bien plus qu'auparavant, scrutées et analysées en...

    alex

    lundi 09 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • La loi organique du 1er aout 2001 a réaffirmé le principe d'unité et le principe de non-contraction, tout en officialisant les prélèvements pour recettes, déjà admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le principe de non-affectation a également été maintenu avec une série d'exceptions qui ne comportent pas de nouveautés majeures :...

    alex

    lundi 09 mars 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • La dette publique française au sens de Maastricht a augmenté de 400 % en 20 ans de 1990 à 2010 ! Elle atteint 1600 milliards d'Euros en 2010 et ne cesse d'augmenter de façon continue. Nous le savons bien l'État français a deux responsabilités : d'une part, réduire son déficit budgétaire tout en respectant les accords de Maastricht, d'autre part...

    Jean Michel

    lundi 09 mars 2015

    Dissertation de 2 pages - Finances publiques

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  • Subvention dont bénéficie l'entreprise pour lui permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou faire face à certaines charges d'exploitation. Traitement Fiscal : Imposé dans l'année d'acquisition de la subvention. Produit imposable.

    Anthony

    jeudi 05 mars 2015

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • La loi organique du 1er Aout relative aux lois des finances (LOLF) entrée en application le 1 janvier 2006 a pour objectif l'accroissement de l'efficacité de la dépense publique et le renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement. La mise en euvre de cette nouvelle « constitution financière » de l'état représente un défi majeur pour les...

    frederic

    mercredi 11 février 2015

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Au printemps 2010 commençait la crise de la dette souveraine grecque. La crise grecque allait fortement déstabiliser l'Union monétaire européenne au point de devenir une crise de l'euro, et une crise de l'Europe. Le premier plan d'aide adopté en 2010 en faveur de la Grèce s'élevait à 110 milliards d'euros, dont 80 milliards de prêts accordés...

    Gilles

    jeudi 29 janvier 2015

    Dissertation de 8 pages - Finances publiques

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  • Selon Makinon (1973), la répression financière concerne les distorsions induites par l'Etat suite au contrôle excessif du système financier, ce qui peut être une source d'un grand dysfonctionnement pour l'économie réelle.

    Slim

    mardi 13 janvier 2015

    Mémoire de 3 pages - Finances publiques

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  • Le fardeau de la dette publique extérieure dans le monde touche 41 pays pauvres très endettés, dont 32 pays africains pour lesquels les paramètres de la dette (encours de la dette/PIB, service de dette/exportation) se détériorent constamment aggravant ainsi les potentialités des économies et les privent de s'en sortir de l'extrême pauvreté que...

    Slim

    mardi 13 janvier 2015

    Étude de cas de 12 pages - Finances publiques

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  • Toujours assimilée à un autre principe, celui de libre administrations des CT qui lui a valeur constitutionnelle. Au titre de l'art 72 de la constitution : « les CT s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. » Une CT qui s'administre librement est-elle autonome ? On parle d'autonomie juridique. Une...

    alex

    lundi 27 octobre 2014

    Cours de 32 pages - Finances publiques

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  • L'idée c'est de voir le bilan de la décentralisation, voir ses implications financières. Les problématiques : idée que les finances locales jouent un rôle important dans la transformation du système politique et administratif français. Ce processus de décent traduit une volonté politique, on a choisi de décentraliser pour essayer de plus être...

    alex

    vendredi 24 octobre 2014

    Cours de 27 pages - Finances publiques

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  • Le terme finances sociales est d'utilisation récente. Les FP ont longtemps étaient conçues comme un prolongement du droit constitutionnel. Donc très politique. En France nous avons une approche juridique des FP tandis que dans d'autres pays de l'UE une approche éco est privilégiée. Pour le citoyen ordinaire, les FS, c'est la sécurité sociale et...

    alex

    jeudi 23 octobre 2014

    Cours de 40 pages - Finances publiques

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  • Plus largement, ce stage a été l'opportunité pour moi d'appréhender les diverses facettes des métiers de contrôleurs et agents, et de découvrir que la fiscalité est bien plus complexe que des textes publiés sur le Code général des impôts, notamment du fait d'avoir des situations en apparence assez simplistes mais qui nécessitent en réalité plus...

    Damien

    lundi 01 septembre 2014

    Rapport de stage de 25 pages - Finances publiques

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  • En cette période de crise économique et de crise de la dette qui conduit nos dirigeants à mener une politique d'austérité, il est légitime de se demander : que fait l'état de notre argent ? Les impôts permettent de financer les biens publics, de redistribuer du revenu et d'agir sur l'économie, or ces dépenses malgré leur utilité ne sont pas...

    Candice

    lundi 18 août 2014

    Dissertation de 1 pages - Finances publiques

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  • Le traitement fiscal des entreprises et des particuliers en France est différent. Notre système au lieu de corriger les inégalités, les aggravent. D'après le projet de loi de finances, le coût estimé des niches fiscales en France en 2013 est de 70,8 milliards d'euro. Les principaux impôts en France L'impôt le plus rentable en France est la...

    Candice

    jeudi 14 août 2014

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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  • Tout un groupe d'opérations juridiques soumises au droit d'enregistrement : - A la nature de l'opération. Ex : tout acte emportant/constatant une cession d'action, constitution ou dissolution de société, partage de biens. - Droits de mutation à titre onéreux : mutation de propriété moyennant une contrepartie. - Droits de mutation à titre...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Fiche de 4 pages - Finances publiques

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  • Les traitements et salaires: sommes perçues à l'occasion d'une activité salarié. Repose sur l'existence d'une relation de subordination. Les revenus imposables: tous les éléments de la rémunération. Tout ce que recevra le salarié en contre partie de son activité dépendante: - Salaire principal : en argent et nature - Primes et rémunérations...

    Valentin

    mardi 17 juin 2014

    Cours de 6 pages - Finances publiques

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  • Impôt : n'est créé que par la loi. IL va déterminer une relation entre un événement, un fait et une conséquence (apparition d'une créance). Fait générateur: n'existe pas en soit, existence d'une loi fiscale. Assujetti : Personne qui entre dans le champ d'application de la loi. Redevable = débiteur. On peut être assujetti sans être redevable....

    Valentin

    lundi 16 juin 2014

    Fiche de 2 pages - Finances publiques

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  • Créance certaine mais une erreur a été commise : la loi et le fait générateur aurait dû aboutir à un montant différent. A pu être commise par le contribuable ou l'administration fiscale. Demande de correction par le contribuable ou l'administration fiscale. Attention ! Contrôle fiscal ne veut pas dire contribuable fraudeur. Rectification dans...

    Valentin

    lundi 16 juin 2014

    Fiche de 1 pages - Finances publiques

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