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Finances publiques

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1557 résultats

08 févr. 2018
doc

Les autorités compétentes de la préparation budgétaire

Cours - 2 pages - Finances publiques

La préparation du budget général de l'État relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 juin 1983. Parce que la préparation est un processus complexe et technique, seul le pouvoir exécutif est en mesure de...

08 févr. 2018
doc

Le principe d'unité en droit des finances publiques

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le principe d'unité ne doit pas être confondu avec le principe d'unicité. Ce principe n'est pas mentionné par la Constitution, mais par la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel considère cette règle comme fondamentale dans la mesure où l'unité...

08 févr. 2018
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Un principe de spécialité budgétaire non consacré par la Constitution

Cours - 3 pages - Finances publiques

Le principe de spécialité budgétaire est un principe retrouvé dans les textes organiques et est un principe ancien. Cependant, il n'est pas consacré par la Constitution. Les articles 7 et 47 de la loi organique relative aux lois de finances concernent ce principe, qui, lui-même entend...

08 févr. 2018
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Le cadre temporel de la discussion budgétaire du Parlement

Cours - 5 pages - Finances publiques

La contrainte liée au principe d'annualité va donner le sentiment d'une course contre la montre tout au long de l'examen de la loi des finances, parce que le gouvernement n'a pas d'autres issues que son texte financier puisse être adopté et même publié avant le 31 décembre. Il existe plusieurs...

08 févr. 2018
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Le cadre matériel de la discussion budgétaire

Cours - 2 pages - Finances publiques

Le cadre matériel de la discussion budgétaire a été défini par le constituant, le Parlement est exclu de la phase rédactionnelle de la loi des finances. Le droit d'amendement est fortement encadré par l'article 40 de la Constitution donc la seule initiative qui subsiste pour le Parlement est...

08 févr. 2018
doc

Le cadre procédural de la discussion budgétaire au parlement

Cours - 5 pages - Finances publiques

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution confère au gouvernement toute une panoplie d'armes qui lui permettent de faciliter sa tâche au cours de la discussion budgétaire. Le gouvernement dispose d'un véritable arsenal qui lui permet de maîtriser la discussion budgétaire, mais...

08 févr. 2018
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La régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques

Cours - 5 pages - Finances publiques

La Constitution fixe un cadre constitutionnel pour les comptes des administrations publiques, car cette dernière précise que les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères selon l'article 47-2 de la Constitution. Cela signifie que les comptes doivent donner une...

08 févr. 2018
doc

Le principe de l'annualité budgétaire et financière

Cours - 2 pages - Finances publiques

Ce principe de l'annualité budgétaire et financière est consacré par les articles 1, 6 et 28 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) mais découle de l'article 47 de la Constitution. Le principe d'annualité en matière de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est compris...

08 févr. 2018
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Le principe de l'universalité en finances publiques

Cours - 2 pages - Finances publiques

Pour le principe de l'universalité, les tempéraments sont les mêmes que ceux relatifs au principe d'unité, mais pas pour les mêmes raisons. Ce principe est retrouvé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et le Conseil constitutionnel a considéré qu'il...

02 Nov. 2017
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Communication budgétaire municipale : vers des citoyens meilleurs acteurs locaux ?

Fiche - 2 pages - Finances publiques

La communication financière reste une des formes de communication générale; il sera difficile de parler d'une bonne communication, fût-elle financière, si elle n'obéit pas d'abord aux règles précises qui régissent les principes professionnels acquis : méthode, moyens, délais, confiance,...

15 mai 2017
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Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses

Cours - 52 pages - Finances publiques

Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est...

21 avril 2017
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Finances publiques : principes budgétaires, loi de finances, etc.

Cours - 33 pages - Finances publiques

Autorité pré-étatique n'a pas ignoré les phénomènes financiers, les prélèvements se faisaient souvent sous la forme de pillage. Il se distingue de l'impôt, car les prélèvements n'étaient pas réguliers et pouvait laisser la victime sans ressources. Au Moyen-âge : le...

27 déc. 2016
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Les contrôles internes et externes de l'exécution de la loi de finances

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Organisation de la Cour des comptes : - organisation structurelle : - 7 chambres - 1 Président par chambre - 1 Président général : 1er Président assisté d'un comité consultatif. - organisation du personnel : -...

27 déc. 2016
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Définition des finances publiques

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Sens matériel : les FP désignent l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses des personnes morales de droit public. Leurs ressources : - les impôts - les revenus du domaine - les résultats d'activités de la personne publique Leurs charges...

27 déc. 2016
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Les procédures et les agents d'exécution de la loi de finances

Fiche - 5 pages - Finances publiques

La perception des ressources obéit à une disposition : - une habilitation de la loi à emprunter - un décret du 1er Ministre - un arrêté du Ministre des finances Il est interdit à l'ordonnateur d'effectuer des opérations confiées au comptable public et vice...

14 déc. 2016
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Des finances nationales sous surveillance européenne

Fiche - 17 pages - Finances publiques

- Dans le budget Fr : série de règles présentées comme "pcp fondamentaux des finances publiques" . dans le budget euro, on retrouve ces pcp, + d'autres (en + de nos logiques Fr) inscrites dans le règlement financer . ex. pcp de transparence (explicitement...

14 déc. 2016
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Le cadre budgétaire propre aux finances de l'État

Fiche - 37 pages - Finances publiques

Gaston Jèze : "père des Finances Publiques" - prof de droit . révolutionne l'enseignement des FP + l'introduction des FP dans les cycles universitaires ( on ne fait plus que du droit : ouverture aux phénomènes éco, socio, politique... ) ....

19 juil. 2016
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Les différentes étapes du processus de la dépense publique

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Le dernier alinéa de l'article 66 dernier alinéa du décret GBCP du 7 novembre 2012 prévoit que la programmation et l'exécution des dépenses publiques doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques.

27 mai 2016
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Le domaine de la loi de finance

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les lois de finance constituent une catégorie de lois particulière. Leur spécificité tient à leur contenu. Le périmètre des lois de finance fait ainsi l'objet d'une délimitation qui d'une part les protègent contre les incursions d'autres sortes de textes dans le domaine qui leur...

02 mai 2016
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La certification des comptes des organismes de Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Finances publiques

Dans son allocution prononcée lors de l'allocution solennelle de rentrée le 6 janvier 2011, le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, esquissait de nouvelles orientations en matière de certification des comptes de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il évoquait...

27 févr. 2016
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Cours de Finances publiques - publié le 27/02/2016

Cours - 40 pages - Finances publiques

Les finances publiques sont une « science carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l'acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s'agit d'une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un...

15 févr. 2016
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Les finances publiques locales - publié le 15/02/2016

Cours - 13 pages - Finances publiques

Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu près 70% de...

15 févr. 2016
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Les contrôles en matière budgétaire

Cours - 8 pages - Finances publiques

Le principe d'un contrôle sur l'exécution des budgets publics et plus largement sur l'utilisation des deniers publics trouve son fondement dans les articles 14 et 15 dans la DDHC qui donnent au citoyen le droit de suivre l'emploie de la contribution publique et donne aussi à la...

15 févr. 2016
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Préparation, adoption et exécution du budget de l'État

Cours - 24 pages - Finances publiques

Les règles relatives à la préparation et à la présentation du budget de l'État ont été profondément modifié par la LOLF de 2001. En particulier, il y a une idée forte autour de laquelle la LOLF a été pensée c'est ce que l'on a appelé la justification au premier euro. C'est une des...

15 févr. 2016
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Les grands principes du droit budgétaire

Cours - 19 pages - Finances publiques

Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique...

15 févr. 2016
doc

Les autorités financières de l'État

Cours - 7 pages - Finances publiques

Qu'il s'agisse des finances de l'État, des finances locales, des finances sociales ou des finances européennes, chacune se formalise au travers d'institutions. On peut en distinguer deux principales catégories : Les autorités politiques d'une part (celles identifiées par la...

15 févr. 2016
doc

Les enjeux politiques du budget de l'État

Fiche - 4 pages - Finances publiques

Le budget de l'État, constitué de l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État, représente environ 17% du PIB c'est-à-dire de l'intégralité des richesses créés sur le territoire. Il constitue donc un élément déterminant de l'activité économique d'un pays. Il est également...

15 févr. 2016
doc

Les finances publiques : présentation historique, notion et enjeux

Cours - 10 pages - Finances publiques

Les finances publiques n'ont pas bonne réputation et pourtant les finances publiques ont rarement été au cœurs de la vie politique et des débats de société. Les finances publiques sont réputées être une matière technique, abstraites voir totalement hermétique. Pourtant, malgré son...

12 Nov. 2015
doc

Les comptables du secteur public local

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Les comptables publics font généralement partie de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Par décret du 7 novembre 2012, on distingue 2 types de comptables : - le comptable principal qui rend un compte de gestion au juge de la Cour des comptes -...

12 Nov. 2015
doc

Les ordonnateurs du secteur public local

Fiche - 1 pages - Finances publiques

Le décret du 7 novembre 2012 opère une distinction entre les ordonnateurs principaux (ceux qui sont responsables de l'exécution du budget) et les ordonnateurs secondaires. En secteur public local, il n'y a pas d'ordonnateur secondaire. Les ordonnateurs principaux sont : - le...