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Les normes financières législatives organiques

Les normes financières législatives organiques
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Résumé

I. La loi organique relative à la programmation des finances publiques de 2012 A. La voie constitutionnelle B. La voie organique II. Les lois organiques relatives aux finances publiques A. Un consensus et succès politique B. La loi organique relative aux lois de financements de sécurité sociale

Ces lois organiques vont compléter la constitution financière entre autres aux articles 34 et 72-2. On distingue la loi organique relative à la programmation des finances publiques des lois organiques relatives aux finances de l'État, de la sécurité sociale. L'article 34 de la Constitution a été inséré en 2008 et jusqu'en 2012 il y a eu un vide juridique, le législateur organique n'est pas intervenu pour préciser le contenu et la procédure relative à cette loi. Le gouvernement par la pratique a mis en œuvre ces lois de programmation, mais en réalité il était très libre. Dans le prolongement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2012 est née la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques de 2012. Celle-ci vient combler ce vide juridique et transpose en droit interne les stipulations de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance(la règle de stabilité financière). Le Conseil constitutionnel y a vu deux alternatives possibles pour transposer dans l'ordre interne les stipulations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

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