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Commentaire d'arrêt en Finances publiques

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7 résultats

31 déc. 2012

Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, CAA Nancy, 22 janvier 2004

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Finances publiques

Les indemnités perçues par une esthéticienne en sa qualité de présidente d'un centre de gestion agréé, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contentieux porte, en l'espèce, sur la loi fiscale à...

25 Nov. 2012

Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques

Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités...

28 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt CE, 2007: quels sont les droits et obligations du délégataire sur les ouvrages publics nécessaires à l'exploitation du service ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Finances publiques

Crée par la loi de finances pour 1977, le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'elles acquittent sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA et concernant une activité non assujettie à cette taxe. Si les mécanismes de la...

11 avril 2010

Conseil d'État, 27 octobre 2008 - la notion de la mise à profit d'un tiers et la nature de l'investissement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques

Dans les faits, dans les années 1990, la commune d'Atur a fait construire 26 logements sociaux qu'elle gérait directement dans le cadre de conventions conclues avec l'État. La commune a ainsi, investi pour une somme de 11 millions de Francs entre les années 1991 et 1995. Elle a donc...

20 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du Conseil d'état concernant le Syndicat national des transporteurs aériens

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Finances publiques

Le syndicat national des transporteurs aériens a fait une requête pour excès de pouvoir pour l'annulation des décrets n° 84-28 et n° 84-29, relative à la redevance aux nuisances phoniques sur les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. En présentant des questions semblables, la...

29 avril 2007

La gestion de fait

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Finances publiques

Commentaire d'arrêt de la Cour des Comptes, 20 janvier 2005 « Association d'anthropologie appliquée ». Arrêt concernant la gestion de fait qui vient rappeler ce qu'est véritablement un gestionnaire de fait et ainsi souligner l'étendue de sa responsabilité.

29 avril 2007

La loi portant le règlement définitif du budget de 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Finances publiques

Commentaire portant sur la Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006. Dans cet arrêt, il est intéressant de voir sur quels fondements repose le principe de sincérité invoqué par les requérants, ainsi que la définition qui en est donnée dans les différents textes organiques . Il est aussi...